From 40d7a4e8d11d3421b60af7d2eb46f7b0b3cdc142 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Breton Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2041=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot : « privé » insérer les mots : « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la création d'un conseil académique de l'enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l'État sur les établissements privés sous contrat. Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d'une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif. La lutte contre les violences scolaires doit demeurer l'objet unique de ce texte s'il veut atteindre sa cible. Aussi cet amendement rappelle l'objet de cette proposition de loi. Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000041.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Corentin Le Fur Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 15085ef..f2c0771 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -12,7 +12,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : 5° L'article L. 442‑10 est ainsi modifié : -a) Les mots : « de la commission de concertation instituée à l'article L. 442‑11 » sont remplacés par les mots : « du conseil académique de l'enseignement privé siégeant dans sa formation prévue à l'article L. 442‑20‑5 » ; +a) Les mots : « de la commission de concertation instituée à l'article L. 442‑11 » sont remplacés par les mots : « du conseil académique de l'enseignement privé visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire siégeant dans sa formation prévue à l'article L. 442‑20‑5 »; b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, soit à leur » ;