diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 7b6bbd4..b10f6ec 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -40,6 +40,8 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « L'attestation ainsi délivrée peut être communiquée au directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 401‑5 ou au responsable de la structure chargée de l'accueil et des activités périscolaires prévus à l'article L. 551‑1. +« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles. + « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ; 2° L'article L. 911‑5 est ainsi rédigé :