From 474e7cd4e2fea2d98dcbee88b8e9f68e59e56bb9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Sat, 30 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20184=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence « L. 111‑6, », insérer la référence « L. 111‑7, » et après la référence « L. 131‑1-1, », insérer les références « L. 542‑1, » et « L. 542‑3 ». Exposé sommaire : L'article 3 inscrit dans le code de l'éducation que tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. Pour que ces dispositions soient applicables à l'enseignement agricole, il est nécessaire de modifier l'article L.813-1 du code rural et de la pêche maritime qui rend en effet applicables aux établissements d'enseignement technique agricole sous contrat d'association avec l'État des dispositions générales du code de l'éducation. De la même manière, l'amendement ajoute à ces dispositions générales des références aux articles L. 542-1 et L. 542-3 du code de l'éducation afin de rendre applicable à l'enseignement agricole privé sous contrat les dispositions du 2° de l'article 4 de la proposition de loi. L'article L542-1 prévoit une formation des personnels à la protection de l'enfance en danger. Et l'article L 542-3 prévoit au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée dans les emplois du temps des élèves. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000184.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 68ed478..7809db6 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,3 +8,5 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est ainsi modi « Art. L. 111‑7. – L'école garantit en son sein le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. » +« II. – Au troisième alinéa de l'article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence « L. 111‑6, », insérer la référence « L. 111‑7, » et après la référence « L. 131‑1-1, », insérer les références « L. 542‑1, » et « L. 542‑3 ». +