From 4a8f164be8e06dd3c0ea115a18f89e02a35843b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20104=20=E2=80=94=20art.=205?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« scolaire , qu'il soit public ou privé, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, après le mot :
    « formation »
    insérer les mots :
    « , qu'il soit public ou privé, ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
    « scolaire »
    Supprimer les mots :
    « , qu'il soit public ou privé, »
    III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
    « celui-ci »
    les mots :
    « cet établissement ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, après le mot :
    « formation »
    insérer les mots :
    « , qu'il soit public ou privé, ».
    V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
    « qu'il soit public ou privé, ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000104.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant