diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c5b40cc..255b7cc 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -50,7 +50,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ; -« 2° En nombre égal des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État. +« 2° En nombre égal des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés, des représentants des organisations syndicales membres du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale et des représentants de l'État. « Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.