From 51a08d36f97ea53d111e54ebafa408227ab97ffa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9rique=20Meunier?= Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC102=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « « Art. L. 911‑5‑1-C . – Lorsqu'une personne exerçant des fonctions dans un établissement mentionné à l'article L. 911‑5 fait l'objet, en cours d'exercice, d'une condamnation définitive ou d'une mesure entraînant une incapacité d'exercice au sens du même article, l'autorité judiciaire en informe sans délai l'administration compétente. « « L'administration transmet sans délai cette information à l'employeur ou au directeur de l'établissement concerné, afin qu'il puisse tirer les conséquences de cette incapacité. « « Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de transmission et de protection des données à caractère personnel, sont précisées par décret en Conseil d'État. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « deux articles L. 911‑5‑1-A et L. 911‑5‑1-B » les mots : « trois articles L. 911‑5‑1-A, L. 911‑5‑1-B et L. 911‑5‑1-C ». Exposé sommaire : Le renforcement du contrôle de l'honorabilité des personnels constitue une avancée importante de cette proposition de loi. Toutefois, le dispositif repose essentiellement sur des vérifications à l'embauche et périodiques, ce qui laisse subsister un angle mort en cas de condamnation intervenant en cours d'exercice. Dans une telle situation, l'employeur peut ne pas être informé immédiatement, ce qui est de nature à compromettre la protection effective des élèves. Le groupe de la Droite Républicaine souhaite donc instaurer un mécanisme de transmission d'information entre l'autorité judiciaire et l'administration compétente, permettant un signalement sans délai des situations entraînant une incapacité d'exercice. Sort : Rejeté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000102.xml Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Eric Liégeon Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 05273f4..c0ccc82 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -48,3 +48,5 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » +« Art. L. 911‑5‑1-C . – Lorsqu'une personne exerçant des fonctions dans un établissement mentionné à l'article L. 911‑5 fait l'objet, en cours d'exercice, d'une condamnation définitive ou d'une mesure entraînant une incapacité d'exercice au sens du même article, l'autorité judiciaire en informe sans délai l'administration compétente. « « L'administration transmet sans délai cette information à l'employeur ou au directeur de l'établissement concerné, afin qu'il puisse tirer les conséquences de cette incapacité. « « Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de transmission et de protection des données à caractère personnel, sont précisées par décret en Conseil d'État. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « deux articles L. 911‑5‑1-A et L. 911‑5‑1-B » les mots : « trois articles L. 911‑5‑1-A, L. 911‑5‑1-B et L. 911‑5‑1-C ». +