diff --git a/articles/article-add-187.md b/articles/article-add-187.md index 2ab0f15..8b70eb1 100644 --- a/articles/article-add-187.md +++ b/articles/article-add-187.md @@ -38,6 +38,8 @@ Après l'article L. 814‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insér « b) Des représentants des présidents d'association de gestion, du personnel de direction, des enseignants et formateurs et des usagers des établissements d'enseignement privés ; +« b ) bis . Des représentants des présidents d'association de gestion, du personnel de direction, des enseignants et formateurs et des usagers des établissements d'enseignement publics ; + « c) Des personnes désignées par l'État. « D'autres représentants du personnel et des usagers des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être adjoints au comité ou participer à ses séances.