From 64bc43e3a70aaf2b9f9414235bdb9d6400d9e941 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Antoine Valentin Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2082=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 8 crée un Conseil académique de l'enseignement privé en remplacement des commissions de concertation existantes. Parmi les missions confiées à cette instance dans sa formation de concertation (article L. 442-20-4), figure le soin de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés dans les établissements privés sous contrat, avec une saisine préalable obligatoire avant tout recours contentieux relatif à ces questions. Cette mission est sans lien avec l'objet de la proposition de loi, qui vise à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire. Le rapport d'enquête, dans ses recommandations n° 21 et 22, n'a jamais préconisé d'étendre les compétences de la commission de concertation à la mixité sociale : il s'est borné à recommander le transfert de compétence du préfet au recteur sur les questions de résiliation des contrats, et la réunion obligatoire de la commission en cas de manquements liés aux violences.L'introduction d'une mission relative à la mixité sociale dans ce texte constitue un cavalier législatif qui instrumentalise la cause des victimes pour faire avancer un agenda qui lui est étranger. Elle introduit par ailleurs un mécanisme de contrôle idéologique sur les flux d'inscription dans les établissements privés, contraire à la liberté de choix des familles. Le présent amendement supprime les dispositions de l'article L. 442-20-4 relatives à la mixité sociale, en ne conservant que les missions de concertation directement liées à l'exécution des contrats et à la protection des élèves. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000082.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Vincent Trébuchet Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 15085ef..10788ae 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -42,8 +42,6 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « 2° Les sanctions prévues à l'article L. 444‑9 ; -« 3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire. - « Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. « Art. L. 442‑20‑3. – Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442‑20‑2, le conseil académique de l'enseignement privé comprend :