From 6e36d7b822f0541afabcd3dd84c6dba8cd2f68ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Vannier Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC91=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : modifier ainsi l'alinéa 23 : 1° À la première phrase, après la référence : ⟦5⟧ , insérer les mots : ⟦6⟧ . 2° Aux deuxièm…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A l'alinéa 3, après le mot : « celui-ci » insérer les mots : « ou dans le cadre de l'accueil et des activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 » ; II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou au responsable de la structure en charge de l'accueil et des activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « soit » insérer les mots : « , ni y intervenir dans le cadre de l'accueil et les activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 ». IV. – En conséquence, modifier ainsi l'alinéa 23 : 1° À la première phrase, après la référence : « article L. 911‑5 », insérer les mots : « ainsi qu'au responsable de toute structure concourant notamment à l'accueil et à l'organisation d'activités périscolaires au sens de l'article L. 551‑1 ». 2° Aux deuxième et troisième phrases, après les mots : « directeur », insérer les mots : « ou au responsable des structures mentionnées précédemment. » VI. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues à l'article 133‑6 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions relatives au contrôle d'honorabilité prévues par l'article 5 de la proposition de loi. Les récentes affaires révélées dans le périscolaire ont mis en évidence des défaillances importantes dans la circulation des informations, le suivi des signalements et la traçabilité des situations ayant donné lieu à des alertes ou à des sanctions. Plusieurs cas ont notamment montré qu'un intervenant mis en cause pouvait continuer à exercer auprès d'enfants dans une autre structure ou une autre commune sans qu'aucune vigilance particulière ne soit mise en place. Le présent amendement vise donc à garantir que les mêmes exigences de contrôle et de protection puissent s'appliquer à l'ensemble des personnes intervenant auprès des mineurs dans les temps périscolaires, y compris à titre bénévole. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000091.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs