diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index f118e1a..fe25989 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -14,7 +14,7 @@ b) Le chapitre IV est complété par des articles L. 914‑7 et L. 914-8 ainsi r « Art. L. 914‑7. – Les établissements d'enseignement privés transmettent à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de leurs salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violences contre des élèves. -« Le ministre chargé de l'éducation conserve ces informations, qui sont consultées par les établissements d'enseignement privés à l'embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l'État en matière d'éducation tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés. +« Le ministre chargé de l'éducation conserve ces informations, qui sont consultées par les établissements d'enseignement privés et publics à l'embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l'État en matière d'éducation tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés. « Les personnes mentionnées au premier alinéa ont accès aux informations les concernant.