diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c5b40cc..6403958 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -78,6 +78,8 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « b) Des représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d'enseignement privés ; +« b bis ) Des représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d'enseignement publics. + « c) Des personnes désignées par l'État. « D'autres représentants du personnel et des usagers des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être adjoints au conseil ou participer à ses séances.