diff --git a/articles/article-add-176.md b/articles/article-add-176.md new file mode 100644 index 0000000..c9a5763 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-176.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 176) + +L'article L. 542‑3 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : + +« Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l'âge et au développement de l'enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire, ainsi que dans les collèges et les lycées publics et privés sous contrat. + +« Ce dispositif permet la discrétion nécessaire à la démarche de l'élève et son accessibilité. + +« La mise en place de ce dispositif intervient au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Ses modalités d'application sont définies par décret. » +