diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 41aa0a1..b95a8d5 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,6 +10,8 @@ a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; +« a bis ) Au premier alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ». « a ter ) A l'alinéa 3 de l'article L. 442‑12, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ». + b) À l'article L. 442‑20, après les mots : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » ; 2° Le livre V est ainsi modifié :