From 64c8f963b79bc0fd928cdd75fa7c80953a7c2fba Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : avant la première occurrence du mot : ⟦0⟧ insérer la référence : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 18, avant la première occurrence du mot :
    « les »
    insérer la référence :
    « V ».
    II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
    « du premier alinéa du présent ».

Exposé sommaire :

    Amendement de légistique

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000135.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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index a88f2b9..29ead84 100644
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+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs