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@@ -60,8 +60,6 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
 
 « Art. L. 442‑20‑4. – Le conseil académique de l'enseignement privé exerce une mission de concertation relative aux établissements d'enseignement privés sous contrat.
 
-« Il peut, sous réserve de l'article L. 442‑10, être consulté sur toute question relative à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.
-
 « Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi avant tout recours contentieux relatif à ces questions.
 
 « Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues à l'article L. 151‑4. Cet avis est transmis pour validation au conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie mentionné à l'article L. 234-1.