From d62c3f9bab84edadd670eae752dca32c297969e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?G=C3=A9raldine=20Bannier?= Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2069=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre IV du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 914-7 . – Lorsqu'un employé des établissements d'enseignement privés sous contrat fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, notamment en raison de l'ouverture d'une procédure disciplinaire ou pénale, il est informé sans délai de son droit à bénéficier d'un dispositif d'accompagnement et de soutien psychologique en cas d'absence de sanction disciplinaire. » Exposé sommaire : En complément de l'amendement proposant un accompagnement des agents publics mis hors de cause, cet amendement vise à instaurer le pendant de cet accompagnement pour les employés du privé. Si ces employés étaient blanchis des accusations portées contre eux, il est nécessaire que ces personnels aient à leur disposition un accompagnement pour prévenir les séquelles psychologiques et professionnelles qui pourraient résulter d'accusations démenties, et qu'ils soient informés de cette possibilité dès la mise en application de la mesure conservatoire. Sort : Retiré | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000069.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-69.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-69.md diff --git a/articles/article-add-69.md b/articles/article-add-69.md new file mode 100644 index 0000000..9e05151 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-69.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 69) + +Le chapitre IV du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé : + +« Art. L. 914-7 . – Lorsqu'un employé des établissements d'enseignement privés sous contrat fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, notamment en raison de l'ouverture d'une procédure disciplinaire ou pénale, il est informé sans délai de son droit à bénéficier d'un dispositif d'accompagnement et de soutien psychologique en cas d'absence de sanction disciplinaire. » +