From da73d2d75484ab78fd29cb564575a205dcfe5738 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Roger Chudeau Date: Tue, 19 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC1=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de préserver la protection du secret professionnel. Le secret professionnel – secret médical, secret défense ou secret de la confession – constitue un édifice de notre état de droit. L'article 226‑13 du code pénal protège le secret professionnel de manière indifférenciée : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Si le législateur admet aujourd'hui qu'un secret professionnel peut être levé au nom de la protection de l'enfance pour les ministres du culte, rien ne s'opposera demain à ce que le même raisonnement soit étendu au secret médical ou au secret de la défense. Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000001.xml Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Thierry Tesson Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 6 ------ 2 files changed, 1 insertion(+), 6 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 084dc13..0a77824 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,11 +1,5 @@ # Article 9 -I. – Le code pénal est ainsi modifié : - -a) Le dernier alinéa de l'article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'en sont pas exceptés les ministres des cultes s'agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur ministère. » ; - -b) À l'article 711‑1, les mots : « loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire ». - II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) À l'avant‑dernier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, les mots : « ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur », sont remplacés par les mots : « sexuelle, une atteinte sexuelle, ou des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ».