From e60a43951086f511f69bc6df5f145b96bc1cc402 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Breton Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC50=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un transfert de compétence pour les forfaits du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Les missions du recteur s'exercent sous réserve des attributions du préfet, notamment lorsque sont en jeu des compétences partagées avec les collectivités territoriales dont les forfaits. Aussi, ce transfert au recteur n'a pas lieu d'être. Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000050.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 8e99a47..4ab4fbd 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -44,8 +44,6 @@ a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L b) À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442‑5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ; -c) Au septième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ; - d) À l'article L. 442‑5‑2, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ; e) L'article L. 422‑12 est ainsi modifié :