From e755eb92c2d84ffbbe46d86c7318d2be580aaa98 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Soumya Bourouaha Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC76=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et les mots : ⟦3⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A l'alinéa 15, substituer aux mots : « le représentant de l'État », les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots : « après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » et les mots : « sur la proposition de cette autorité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Recteur d'académie, plutôt qu'au Préfet de département, la capacité de faire fermer définitivement un établissement ou des classes qui n'auraient pas remédié aux manquements relevés lors de contrôles. Sort : Retiré | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000076.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs