diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 784e918..e280af7 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -48,6 +48,10 @@ a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L b) Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». +c) Au septième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ; + +d) À l'article L. 442‑5‑2, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ; + e) L'article L. 422‑12 est ainsi modifié : – au premier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ;