From 07fc3f1b77c3412cdf7f9494334642b213aa5e84 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9rique=20Meunier?= Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 001/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC97=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « reconnaît la gravité des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, ainsi que » les mots : « condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnait ». Exposé sommaire : Le groupe de la Droite Républicaine partage pleinement l'objectif de reconnaissance des violences commises sur des enfants en milieu scolaire et de leurs conséquences, mais estime nécessaire de renforcer la portée normative et morale de cette disposition. La substitution du terme « reconnaît » par le verbe « condamne » permet d'exprimer plus clairement la réprobation collective de la Nation à l'égard de ces actes particulièrement graves. Par ailleurs, cette rédaction permet de rappeler que la responsabilité de ces faits incombe avant tout à leurs auteurs, sans introduire d'ambiguïté quant à une responsabilité générale ou implicite des institutions publiques. Cet amendement affirme donc une position de fermeté tout en préservant la clarté juridique et politique du texte. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000097.xml Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Eric Liégeon Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7a4d43b..129b48e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er -La Nation reconnaît la gravité des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, ainsi que les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes. +La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnait les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes. Elle rend hommage aux victimes, à leurs familles et à l'ensemble de ceux qui, par leur courage, ont contribué à faire émerger la vérité. Elle affirme sa détermination à garantir les droits des enfants et à empêcher que de tels faits puissent se reproduire. From a5d83fa8ae30dd52b6b6b8961e8023523f67e157 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Florence=20Herouin-L=C3=A9autey?= Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 002/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC30=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est institué une journée nationale d'hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. Cette journée est fixée au 19 novembre. Chaque année, à cette date, une cérémonie nationale est organisée. Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque département à l'initiative du Préfet. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à demander l'institution d'une journée nationale d'hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. Cette journée est fixée au 19 novembre. Chaque année à cette date, une cérémonie nationale est organisée. Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque département à l'initiative du Préfet. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000030.xml Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7a4d43b..7d1d271 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,3 +4,5 @@ La Nation reconnaît la gravité des violences physiques, psychologiques et sexu Elle rend hommage aux victimes, à leurs familles et à l'ensemble de ceux qui, par leur courage, ont contribué à faire émerger la vérité. Elle affirme sa détermination à garantir les droits des enfants et à empêcher que de tels faits puissent se reproduire. +Il est institué une journée nationale d'hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. Cette journée est fixée au 19 novembre. Chaque année, à cette date, une cérémonie nationale est organisée. Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque département à l'initiative du Préfet. + From a4722cf4988dccbbcf39cd2797d137d729a73a2b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Erwan Balanant Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 003/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC89=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale et physique et sans harcèlement » ; « 2° Il est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Cet amendement, complémentaire à l'article L111‑7 que crée cette présente proposition de loi, vise à ériger un véritable droit à une scolarité sans violence morale et physique et sans harcèlement en tant que principe cardinal du droit à l'éducation. Il permet ainsi de rappeler que nos écoles doivent être des lieux d'empathie, d'écoute et de vivre-ensemble. Déclarer en tant que droit pour chaque élève et étudiant le fait de ne pas être exposé aux violences et au harcèlement dès le premier chapitre du premier livre du code de l'éducation permettrait d'envoyer un signal fort. D'une part, ce droit pourrait mieux leur être expliqué, notamment lors des campagnes de sensibilisation et de prévention autour des violences et du harcèlement et leur permettrait ainsi d'identifier et de nommer des comportements intolérables. Favoriser leur identification est un préalable pour ensuite, mieux les signaler. D'autre part, intégrer une telle disposition dans le code de l'éducation favoriserait une prise de conscience de la communauté scolaire autour de ce phénomène, encore souvent tabou, et soutiendrait les initiatives, déjà nombreuses, de réflexion autour des pratiques pédagogiques. En effet, si les dispositions du code pénal relatives au harcèlement moral sont applicables aux situations de harcèlement scolaire, elles ont été complétées par la loi de 2022, portée par l'auteur de cet amendement, visant à lutter contre le harcèlement scolaire, notamment en créant un nouveau délit. Ces avancées ont profondément structuré la protection des enfants. Toutefois, les moyens peuvent encore être renforcés pour protéger les élèves et les étudiants de toutes formes de violences scolaires et périscolaires. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000089.xml Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Delphine Lingemann Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index f120562..175fd90 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 -Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé : +Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale et physique et sans harcèlement » ; « 2° Il est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé : » « Art. L. 111‑7. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de violences. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. » From dcff80b6c698f8004bf5a319028f724766f006b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean Bodart Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 004/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC83=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la référence : ⟦0⟧ , insérer la phrase : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 111‑7. – », insérer la phrase : « L'école garantit en son sein le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. » Exposé sommaire : Sans nuire à la concision ni à la portée normative de la rédaction de l'article 3, cet amendement du groupe LIOT propose d'introduire une logique positive dans la rédaction de cet article, en précisant que l'école garantit en son sein le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000083.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 06e396e52af625e308187fb46f997d6a58c7d7e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Erwan Balanant Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 005/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC90=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement des mêmes auteurs qui modifie l'article L111‑2 du code de l'éducation. Il vise en effet à ériger un véritable droit à une scolarité sans violence morale et physique et sans harcèlement en tant que principe cardinal du droit à l'éducation. Il permet ainsi de rappeler que nos écoles doivent être des lieux d'empathie, d'écoute et de vivre-ensemble. Déclarer en tant que droit pour chaque élève et étudiant le fait de ne pas être exposé aux violences et au harcèlement dès le premier chapitre du premier livre du code de l'éducation permettrait d'envoyer un signal fort. D'une part, ce droit pourrait mieux leur être expliqué, notamment lors des campagnes de sensibilisation et de prévention autour des violences et du harcèlement et leur permettrait ainsi d'identifier et de nommer des comportements intolérables. Favoriser leur identification est un préalable pour ensuite, mieux les signaler. D'autre part, intégrer une telle disposition dans le code de l'éducation favoriserait une prise de conscience de la communauté scolaire autour de ce phénomène, encore souvent tabou, et soutiendrait les initiatives, déjà nombreuses, de réflexion autour des pratiques pédagogiques. En effet, si les dispositions du code pénal relatives au harcèlement moral sont applicables aux situations de harcèlement scolaire, elles ont été complétées par la loi de 2022, portée par l'auteur de cet amendement, visant à lutter contre le harcèlement scolaire, notamment en créant un nouveau délit. Ces avancées ont profondément structuré la protection des enfants. Toutefois, les moyens peuvent encore être renforcés pour protéger les élèves et les étudiants de toutes formes de violences scolaires et périscolaires. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000090.xml Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Delphine Lingemann Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index f120562..d0f58ec 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé : -« Art. L. 111‑7. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de violences. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. » +Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. L. 111‑7. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de violences. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. » From 50eab7cb0735a421ae35c233f69f6bf23830854f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fatiha Keloua Hachi Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 006/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC36=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, l'article L. 312‑16 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ; « b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », est inséré le mot : « obligatoires » ; « 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le Groupe Socialistes et apparentés souhaite rappeler la nécessité de rendre véritablement effectif l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) en explicitant que ce dispositif est bien obligatoire. Ce dispositif est en effet très largement inappliqué : depuis sa mise en place en 2001, il n'aurait bénéficié qu'à 15 % des élèves. 25 % des établissements scolaires déclarent en effet ne l'avoir jamais mis en œuvre. La loi de 2001 a pourtant introduit dans le code de l'éducation un article L. 312‑16 qui prévoyait qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène ». Cependant des obstacles persistants ont entravé la mise en place de cette politique éducative. À l'instar des formations à la prévention et à la détection des violences contre les enfants, nous considérons que les formations Evars sont essentielles pour lutter contre les violences commises par des adultes. Elles peuvent en effet contribuer à aider un enfant ou un adolescent à mettre des mots sur le comportement déviant d'un adulte et à le dénoncer. Ainsi le Gouvernement doit urgemment lever les obstacles au déploiement de cette politique, en permettant notamment des moyens humains et financiers conséquents. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000036.xml Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index cb11df5..56e3c63 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 4 -Le chapitre II du titre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : +La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, l'article L. 312‑16 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ; « b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », est inséré le mot : « obligatoires » ; « 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : » 1° Le livre IV est ainsi modifié : From 5d0059d1dd5b1ed93ec2e9c5005e924fab1e4b81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fatiha Keloua Hachi Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 007/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC65=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , en amont de leur prise de fonction, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés précise qu'une première session de formation à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences faites aux enfants est obligatoirement donnée à l'ensemble des personnels avant leur prise de poste. Quant on connait les manques de formation des enseignants et de l'ensemble des membres du personnel scolaire, il nous semble important d'insister sur le fait qu'une telle formation conditionne la prise de poste. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000065.xml Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index cb11df5..0d14401 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le chapitre II du titre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ai a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. +« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale, en amont de leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; From c1073242e6cac5e34c48fe1eba4345c80e851db5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 008/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC18=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le non-respect de cette obligation entraine la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4 du présent code. » Exposé sommaire : L'importance de la formation à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants constitue un enjeu fondamental afin de lutter contre les nombreuses violences institutionnalisées qui ont pu se dérouler dans de nombreux établissements. Afin d'en garantir l'effectivité, il est nécessaire d'assortir le non-respect de cette obligation de sanctions. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000018.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index cb11df5..4f63dd4 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le chapitre II du titre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ai a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. +« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraine la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4 du présent code. « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; From c319480b95444bb556f48a555cc1da8606055042 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ayda Hadizadeh Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 009/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC34=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « b) L'article L. 442‑20 est ainsi modifié : « – Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16 » ; « – Après la référence : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la bonne application de la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans les établissements privés. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000034.xml Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index cb11df5..57c676a 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,7 @@ a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; -b) À l'article L. 442‑20, après les mots : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » ; +b) L'article L. 442‑20 est ainsi modifié : « – Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16 » ; « – Après la référence : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » » 2° Le livre V est ainsi modifié : From 4b84198510eeafc212fe8ff0da0753d91db767e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Ludmann?= Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 010/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC59=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le VI de l'article L. 411‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des missions de formation et de coordination qui peuvent lui être confiées en application du présent article, le directeur d'école peut être chargé d'organiser, en lien avec l'autorité académique, des actions de sensibilisation de l'ensemble des personnels de son école à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants. » Exposé sommaire : La loi Rilhac reconnaît au directeur d'école une autorité fonctionnelle et la possibilité d'exercer des missions de formation avec l'inspection académique. Il est cohérent que cette compétence existante s'étende à la sensibilisation à la détection des violences, domaine où le directeur est le premier interlocuteur de terrain. Cette disposition complète la recommandation n° 29 de la commission d'enquête (rapport Spillebout/Vannier, adopté le 25 juin 2025), qui visait l'ensemble des personnels de tous les établissements scolaires sans distinction de statut. Sans cet amendement, la PPL ne traduit cette recommandation que pour le secteur privé. Mme Ludmann, ancienne directrice d'école, atteste de cette réalité : c'est au niveau de l'école, dans la confiance quotidienne, que se détectent les premiers signaux. Cet amendement transforme une pratique informelle en levier formel, sans coût supplémentaire. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000059.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac59.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac59.md diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac59.md b/articles/article-add-ac59.md new file mode 100644 index 0000000..49fe58f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac59.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC59) + +Le VI de l'article L. 411‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des missions de formation et de coordination qui peuvent lui être confiées en application du présent article, le directeur d'école peut être chargé d'organiser, en lien avec l'autorité académique, des actions de sensibilisation de l'ensemble des personnels de son école à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants. » + From 6e36d7b822f0541afabcd3dd84c6dba8cd2f68ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Vannier Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 011/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC91=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : modifier ainsi l'alinéa 23 : 1° À la première phrase, après la référence : ⟦5⟧ , insérer les mots : ⟦6⟧ . 2° Aux deuxièm…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A l'alinéa 3, après le mot : « celui-ci » insérer les mots : « ou dans le cadre de l'accueil et des activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 » ; II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou au responsable de la structure en charge de l'accueil et des activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « soit » insérer les mots : « , ni y intervenir dans le cadre de l'accueil et les activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 ». IV. – En conséquence, modifier ainsi l'alinéa 23 : 1° À la première phrase, après la référence : « article L. 911‑5 », insérer les mots : « ainsi qu'au responsable de toute structure concourant notamment à l'accueil et à l'organisation d'activités périscolaires au sens de l'article L. 551‑1 ». 2° Aux deuxième et troisième phrases, après les mots : « directeur », insérer les mots : « ou au responsable des structures mentionnées précédemment. » VI. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues à l'article 133‑6 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions relatives au contrôle d'honorabilité prévues par l'article 5 de la proposition de loi. Les récentes affaires révélées dans le périscolaire ont mis en évidence des défaillances importantes dans la circulation des informations, le suivi des signalements et la traçabilité des situations ayant donné lieu à des alertes ou à des sanctions. Plusieurs cas ont notamment montré qu'un intervenant mis en cause pouvait continuer à exercer auprès d'enfants dans une autre structure ou une autre commune sans qu'aucune vigilance particulière ne soit mise en place. Le présent amendement vise donc à garantir que les mêmes exigences de contrôle et de protection puissent s'appliquer à l'ensemble des personnes intervenant auprès des mineurs dans les temps périscolaires, y compris à titre bénévole. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000091.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 915da1ac18179c09cc9803b855ee1dcf75301d17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Erwan Balanant Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 012/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC98=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6 ; « « 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 ; « « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; « « 4° Au chapitre II du titre I er du livre III du même code ; « « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; « « 6° Au livre IV du même code ; « « 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; « « 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; « « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; « « 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le contrôle d'honorabilité prévu par le présente proposition de loi pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs au sein d'établissements scolaires, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée, en interdisant l'exercice d'une activité en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour crime ou pour l'un des délits listés. Les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d'honorabilité qui ne s'applique pas uniquement au secteur de l'éducation mais bien à toutes les sphères de la société, dès lors qu'une personne est au contact de mineurs. A l'image de ce qui a été mis en place dans le milieu du sport, cet amendement vise étendre l'obligation du contrôle d'honorabilité et, ainsi, à mieux protéger les enfants. Lorsque les parents et l'État les confient à des encadrants, bénévoles comme professionnels, il doit y avoir une exigence de confiance et de sécurité, et dans cette continuité, un contrôle renforcé. Dans la continuité des travaux de la commission d'enquête sur les violences dans la culture, cet amendement est issu de la proposition de loi déposée par Erwan Balanant et Sandrine Rousseau, reprenant des recommandations de ladite commission d'enquête. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000098.xml Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Delphine Lingemann Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 05273f4..3e87749 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie est complété par deux articles L. 401‑5 et L. 401‑6 ainsi rédigés : -« Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir, de manière régulière ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui‑ci, s'il fait l'objet d'une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. +« Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir, de manière régulière ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui‑ci, s'il fait l'objet d'une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ou s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6 ; « « 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 ; « « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; « « 4° Au chapitre II du titre I er du livre III du même code ; « « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; « « 6° Au livre IV du même code ; « « 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; « « 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; « « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; « « 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. » ».. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes soumises au régime d'incapacité prévu à l'article L. 911‑5 du code de l'éducation. » From bb9ad4fe16685638f21f4d2bd21245c3b7901ec5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Rousseau Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 013/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC112=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6 ; « « 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 ; « « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; « « 4° Au chapitre II du titre I er du livre III du même code ; « « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; « « 6° Au livre IV du même code ; « « 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; « « 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; « « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; « « 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le contrôle d'honorabilité prévu par le présente proposition de loi pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs au sein d'établissements scolaires, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée, en interdisant l'exercice d'une activité en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour crime ou pour l'un des délits listés. Les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d'honorabilité qui ne s'applique pas uniquement au secteur de l'éducation mais bien à toutes les sphères de la société, dès lors qu'une personne est au contact de mineurs. A l'image de ce qui a été mis en place dans le milieu du sport, cet amendement vise étendre l'obligation du contrôle d'honorabilité et, ainsi, à mieux protéger les enfants. Lorsque les parents et l'État les confient à des encadrants, bénévoles comme professionnels, il doit y avoir une exigence de confiance et de sécurité, et dans cette continuité, un contrôle renforcé. Dans la continuité des travaux de la commission d'enquête sur les violences dans la culture, cet amendement est issu de la proposition de loi déposée par Erwan Balanant et Sandrine Rousseau, reprenant des recommandations de ladite commission d'enquête. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000112.xml Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 05273f4..3e87749 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie est complété par deux articles L. 401‑5 et L. 401‑6 ainsi rédigés : -« Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir, de manière régulière ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui‑ci, s'il fait l'objet d'une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. +« Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir, de manière régulière ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui‑ci, s'il fait l'objet d'une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ou s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6 ; « « 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 ; « « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; « « 4° Au chapitre II du titre I er du livre III du même code ; « « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; « « 6° Au livre IV du même code ; « « 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; « « 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; « « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; « « 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. » ».. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes soumises au régime d'incapacité prévu à l'article L. 911‑5 du code de l'éducation. » From 28917dc589e624453c02ba6f2d38e002a8088502 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?G=C3=A9raldine=20Bannier?= Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 014/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC13=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables aux accompagnateurs des sorties et voyages scolaires, y compris les parents d'élèves, ainsi qu'aux professionnels encadrant des publics sous statut scolaire ou d'apprenti dans le cadre de stages ou de périodes d'observation ou de formation en milieu professionnel tels que prévu par le code de l'éducation, dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Il est tout à fait salutaire que cette proposition de loi prévoie un contrôle renforcé de l'honorabilité pour toutes les personnes intervenant dans un établissement scolaire afin de leur interdire d'exercer au contact d'élèves, s'ils sont mentionnés au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Toutefois, le législateur ne doit pas oublier une situation fréquente dans la vie de l'élève, et qui laisse le public scolaire particulièrement exposé car hors du cadre strict de l'école : les périodes de stage et de formation professionnelle. Trop longtemps, l'immersion des mineurs dans le milieu professionnel a été laissée de côté, et les dérapages y ont été invisibilisés. Or, le milieu de l'entreprise n'échappe pas aux violences ordinaires, sexistes, sexuelles qui existent partout ailleurs, au même titre que n'importe quel environnement mettant en contact des adultes et des jeunes sous leur responsabilité. Il est donc primordial de reconnaître ces potentiels risques, et d'inscrire dans la loi le contrôle de l'honorabilité de toute personne encadrant un stagiaire. Cet amendement vise donc à préciser les cas en lien avec l'école où cet article s'applique, en intégrant les sorties et voyages scolaires, et les périodes de stage. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000013.xml Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Delphine Lingemann Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 05273f4..1f65984 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -6,6 +6,8 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir, de manière régulière ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui‑ci, s'il fait l'objet d'une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. +« Les dispositions du présent article sont applicables aux accompagnateurs des sorties et voyages scolaires, y compris les parents d'élèves, ainsi qu'aux professionnels encadrant des publics sous statut scolaire ou d'apprenti dans le cadre de stages ou de périodes d'observation ou de formation en milieu professionnel tels que prévu par le code de l'éducation, dans des conditions déterminées par décret. + « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes soumises au régime d'incapacité prévu à l'article L. 911‑5 du code de l'éducation. » « Art. L. 401‑6. – Le contrôle des incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 est assuré, avant l'exercice de l'activité de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice, par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code. From 47bf477a81534013845ed54db6855071df15e6dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Vannier Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 015/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC92=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?6?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « élèves » les mots : « enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l'article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs. Les affaires récentes ayant concerné des personnels du périscolaire ont mis en lumière les difficultés persistantes de transmission et de conservation des informations relatives aux sanctions ou aux signalements, permettant parfois à des agents mis en cause de poursuivre des activités au contact d'enfants dans d'autres structures. Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité de ces situations et à garantir un niveau équivalent de protection des enfants dans l'ensemble des temps éducatifs organisés au bénéfice des élèves. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000092.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index a1387a4..5bb3b43 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ain 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 911‑10 ainsi rédigé : -« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences contre des élèves ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. » +« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. » 2° Le chapitre IV est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé : From 53bb6e58aad5076d43cb532170dfa47b6a0e4ae6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Vannier Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 016/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC94=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?6?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre I er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l'accueil et les activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 transmettent au représentant de l'État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre des salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics, lorsque ces sanctions sont motivées par faits de violences sur des enfants ou adolescents. « « Cette autorité conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l'accueil ou les activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 à l'embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l'État tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés. « « Les personnes mentionnées au deuxième alinéa ont accès aux informations les concernant. « « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » » Exposé sommaire : Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l'article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs. Les affaires récentes ayant concerné des personnels du périscolaire ont mis en lumière les difficultés persistantes de transmission et de conservation des informations relatives aux sanctions ou aux signalements, permettant parfois à des agents mis en cause de poursuivre des activités au contact d'enfants dans d'autres structures. Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité de ces situations et à garantir un niveau équivalent de protection des enfants dans l'ensemble des temps éducatifs organisés au bénéfice des élèves. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000094.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index a1387a4..9ab7bc5 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -16,3 +16,5 @@ Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ain « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » +« II. – Le chapitre I er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l'accueil et les activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 transmettent au représentant de l'État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre des salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics, lorsque ces sanctions sont motivées par faits de violences sur des enfants ou adolescents. « « Cette autorité conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l'accueil ou les activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 à l'embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l'État tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés. « « Les personnes mentionnées au deuxième alinéa ont accès aux informations les concernant. « « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » » + From 0e10a752596a932d6301fb97994b92490bb9aef3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Florence=20Herouin-L=C3=A9autey?= Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 017/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC28=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?7?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Au V de l'article 442‑2, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République, ou en cas ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite faire correspondre pour les établissements privés sous contrat et hors contrat les cas permettant de prononcer la fermeture sans mise en demeure préalable. En effet la rédaction actuelle de l'article 442‑2 du code de l'éducation qui concerne les établissements privés hors contrat ne prévoit que le cas de refus des contrôles ou d'obstacles mis à ceux-ci pour prononcer la fermeture sans mise en demeure préalable, tandis que la proposition de loi vient de manière bienvenue créer pour les établissements privés sous contrat un cas d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000028.xml Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 8e99a47..bef98aa 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -42,6 +42,8 @@ a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L « À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publication sont proportionnées à la gravité du manquement. » +« a bis ) Au V de l'article 442‑2, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République, ou en cas ». + b) À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442‑5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ; c) Au septième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ; From efe432680878e87c3c6cd1dbfd9a9d11fa140498 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Vannier Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 018/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC88=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?8?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° Des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés. » Exposé sommaire : Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà, dans le cadre des Conseils académiques de l'éducation nationale, associés aux débats relatifs aux questions administratives et disciplinaires dont le Conseil académique de l'enseignement privé a vocation à se saisir dans sa formation restreinte. Le maintien des représentants des personnels de l'enseignement public renforce par ailleurs la formation en garantissant la présence d'acteurs indépendants des personnels et établissements à propos desquels la formation est appelée à statuer. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000088.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c5b40cc..fa7d0cf 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -52,6 +52,8 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « 2° En nombre égal des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État. +« 3° Des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés. + « Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint. « La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans. From 9a795ee3d4745880683425821e5c097fdbecbeca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9rique=20Meunier?= Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 019/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC122=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « « Les sanctions prononcées sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés. Elles ne peuvent intervenir qu'après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. » Exposé sommaire : L'article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l'enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République. En substituant à un contrôle ciblé une logique de vérification généralisée, le texte instaure une forme de suspicion a priori à l'égard des établissements, qui ne correspond ni à la réalité du terrain ni à l'équilibre qui doit prévaloir dans les relations entre l'État et l'enseignement privé sous contrat. Le présent amendement vise à rétablir cet équilibre. Il rappelle explicitement que le contrôle de l'État s'exerce dans le respect de la liberté de l'enseignement et du caractère propre des établissements. Il substitue à l'obligation de contrôles systématiques une approche fondée sur des éléments objectifs, tels que les signalements ou les dysfonctionnements constatés. Il encadre également les modalités du contrôle, en supprimant les dispositions les plus intrusives et en garantissant qu'il s'exerce dans le respect des droits des personnels et des élèves. Enfin, il renforce les garanties procédurales applicables aux sanctions, en consacrant les principes de proportionnalité, de motivation et de respect du contradictoire. Cet amendement vise ainsi à concilier pleinement l'exigence de protection des élèves avec le respect des libertés fondamentales, en particulier la liberté de l'enseignement, qui constitue l'un des piliers de notre tradition républicaine. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000122.xml Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Eric Liégeon Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 8e99a47..406768a 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -28,6 +28,8 @@ a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L « 3° La résiliation du contrat, dans les conditions fixées à l'article L. 442‑10. +« Les sanctions prononcées sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés. Elles ne peuvent intervenir qu'après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. » + « Art. L. 442‑1‑5. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1‑3, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État dans le département peut prononcer la fermeture définitive de l'établissement ou des classes concernées. « Il agit après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, pour les motifs tirés de risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour les autres motifs. From 5c261ac143191bac03dc684d9e9c7c8777df9a36 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Florence=20Herouin-L=C3=A9autey?= Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 020/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC123=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Cet avis est transmis pour validation au conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie mentionnée à l'article L. 234-1 du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite maintenir la représentation des représentants de l'enseignement public dans le Conseil académique de l'enseignement privé qui doit exercer des compétences actuellement exercés par le Conseil académique de l'éducation nationale où siègent ces représentants de l'enseignement public. La rédaction actuelle vient restreindre le nombre d'acteurs amenés à délibérer dans le champ de ces compétences, donnant une prédominance aux représentants de l'enseignement privé. La présence du recteur et du Préfet ne sont pas des garanties suffisantes, or, ces informations sont importantes pour connaitre précisément les montants versés par l'État et par les collectivités aux établissements privés. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000123.xml Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c5b40cc..30e4533 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -62,7 +62,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi préalablement à tout recours contentieux relatif à ces questions. -« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par l'article L. 151‑4. +« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par l'article L. 151‑4. Cet avis est transmis pour validation au conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie mentionnée à l'article L. 234-1 du code de l'éducation. « Il est consulté sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2. From c584bd8b3c2590c38471facacb460dca9ea71d6f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 021/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC143=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d'une carence de contrôle imputable à l'État. » Exposé sommaire : Les travaux d'enquête à l'origine de la proposition de loi avaient démontré que la carence de l'État dans l'exercice de sa prérogative de contrôle des établissements privés sous contrat avait permis que des violences soient perpétrées pendant des décennies. Il est donc primordial de reconnaître la responsabilité de l'État, qui s'ajoute à celle des auteurs des faits. L'absence de mention de la responsabilité de l'État dans la proposition de loi résulte d'une erreur matérielle lors de son dépôt (comme en atteste l'écart entre le dispositif et son exposé sommaire, qui fait état de cette responsabilité). Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000143.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7a4d43b..86408bd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,5 +2,7 @@ La Nation reconnaît la gravité des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, ainsi que les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes. +La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d'une carence de contrôle imputable à l'État. + Elle rend hommage aux victimes, à leurs familles et à l'ensemble de ceux qui, par leur courage, ont contribué à faire émerger la vérité. Elle affirme sa détermination à garantir les droits des enfants et à empêcher que de tels faits puissent se reproduire. From 7780e43a305a10046f4a0eada0936fd3a50001c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 022/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC127=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Au premier alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ». « a ter ) A l'alinéa 3 de l'article L. 442‑12, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la formation du personnel et de la sensibilisation des élèves aux enjeux relatifs aux violences que peuvent subir les enfants des conditions pour qu'un établissement scolaire privé puisse passer un contrat avec l'État. Cette précision permettra de contrôler, préalablement à la conclusion du contrat, la mise en œuvre de ces dispositions. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000127.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index cb11df5..6130624 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,6 +10,8 @@ a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; +« a bis ) Au premier alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ». « a ter ) A l'alinéa 3 de l'article L. 442‑12, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ». + b) À l'article L. 442‑20, après les mots : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » ; 2° Le livre V est ainsi modifié : From 99855c6e0103046f584eeaf67b3dbf3335c8b804 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 023/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC129=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter cet article l'alinéa suivant : « c) Au deuxième alinéa de l'article L. 542‑3, les mots : « à l'initiative » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité des directeurs d'écoles ou ». Exposé sommaire : En cohérence avec le champ actuel de l'article L. 542‑3, cet amendement vise à ajouter la mention des directeurs d'écoles, tout en insistant sur le caractère obligatoire de cette séance en retirant la mention d'une « initiative ». Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000129.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From e084996cc3c52def8eb26d22169378fe4d1b8605 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 024/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC144=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations au sein des établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les conditions d'intervention des associations dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000144.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index cb11df5..bd71aaf 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -22,3 +22,5 @@ b) Le premier alinéa de l'article L. 542‑3 est ainsi modifié : – sont ajoutés les mots : « publics comme privés ». +II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations au sein des établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres. + From 8d34d91d5e63615d208f46e81fb0f3ddd547db80 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 025/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC132=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celui-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « celui-ci », insérer les mots : « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le contrôle d'honorabilité aux professionnels extérieurs à l'établissement (entreprises, fournisseurs, etc.) qui, dans le cadre de leur prestation régulière ou occasionnelle, sont amenés à côtoyer des élèves dans l'enceinte de l'établissement. En revanche, sont exclus de son champ d'application les professionnels devant intervenir dans l'établissement en dehors des heures ou des périodes scolaires (par exemple, pendant le week-end, les vacances scolaires, etc.). Il appartiendra au directeur d'école ou au chef d'établissement de contrôler l'attestation d'honorabilité des ces professionnels, en fonction de leurs probabilités de croiser ou non des élèves Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000132.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 1c77c6dd981b46ca04b6dfa4f708b98b81140375 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 026/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC131=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Aux alinéas 3, 6 et 7, substituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Aux alinéas 3, 6 et 7, substituer au mot : « mention » le mot : « inscription ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel le terme usuel est « inscription » au fichier Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000131.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 7befe44cd919ad3e8d00932a8a9bfd8efb0dc31e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 027/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC147=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux références : « 706‑53‑11 et 777‑3 » les références : « 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle de référence normative Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000147.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 05273f4..f96d21b 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 401‑6. – Le contrôle des incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 est assuré, avant l'exercice de l'activité de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice, par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code. -« L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une mention entraînant les incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés au premier alinéa. +« L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une mention entraînant les incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑25‑13 et 706‑53‑11 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés au premier alinéa. « L'attestation mentionnée au deuxième alinéa fait état de l'absence de mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. From 64c8f963b79bc0fd928cdd75fa7c80953a7c2fba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 028/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC135=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : avant la première occurrence du mot : ⟦0⟧ insérer la référence : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 18, avant la première occurrence du mot : « les » insérer la référence : « V ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « du premier alinéa du présent ». Exposé sommaire : Amendement de légistique Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000135.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 65e06dfbd7bab6848a97651e0e5ad6a333e8c937 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 029/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC136=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 21, substituer aux mots : « de ce contrôle » les mots : « du contrôle mentionné à l'article L. 911‑5‑1A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000136.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 05273f4..6c9ea44 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -40,7 +40,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 911‑5‑1‑A. – Le contrôle des incapacités mentionnées aux I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 911‑5 est assuré avant l'exercice des fonctions de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du même code et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 dudit code. » -« Art. L. 911‑5‑1‑B. – L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités mentionnées aux I et II de l'article L. 911‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés à l'article L. 911‑5‑1‑A. +« Art. L. 911‑5‑1‑B. – L'administration chargée du contrôle mentionné à l'article L. 911‑5‑1A peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités mentionnées aux I et II de l'article L. 911‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés à l'article L. 911‑5‑1‑A. « L'attestation mentionnée au premier alinéa fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. From 9dfec2173ae635d93481975844932b27edd2d38a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 030/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC148=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 21, après le mot : « articles », insérer la référence : « 706‑25‑13, ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle de référence normative Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000148.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 05273f4..9175b04 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -40,7 +40,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 911‑5‑1‑A. – Le contrôle des incapacités mentionnées aux I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 911‑5 est assuré avant l'exercice des fonctions de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du même code et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 dudit code. » -« Art. L. 911‑5‑1‑B. – L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités mentionnées aux I et II de l'article L. 911‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés à l'article L. 911‑5‑1‑A. +« Art. L. 911‑5‑1‑B. – L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités mentionnées aux I et II de l'article L. 911‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑25‑13, 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés à l'article L. 911‑5‑1‑A. « L'attestation mentionnée au premier alinéa fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. From 586b0ab2598e89d7ab1bbfed835594d33474d8c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 031/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC146=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 3, insérer l' alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer l' alinéa suivant : « « Art. L. 911‑11 . – L'autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l'encontre d'un membre du personnel d'un établissement d'enseignement scolaire du premier ou du second degré public ou privé est tenue d'en informer les parents d'élèves ou les représentants légaux des élèves sans délai lorsqu'elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « un article L. 911‑10 ainsi rédigé » ; les mots : « deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Cet article vise à garantir l'information des parents d'élèves ou des représentants légaux des élèves lorsqu'une sanction est prononcée pour des faits de violences, quel que soit le statut du membre du personnel sanctionné. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000146.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 2cdb1c9b674b9c97939075487a809ef29469b758 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 032/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC130=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « atteintes à l'intégrité » les mots : « faits de violences contre ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « employés » les mots : « salariés ». III. – En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots : « employeurs ». Exposé sommaire : Amendement portant divers ajustements rédactionnels. La mention de faits de violences vise à aligner la rédaction avec celle retenue à l'alinéa 3. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000130.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 33530e89335ea43be58b162ed7b9050d9fd1f8c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 033/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC137=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » » Exposé sommaire : Amendement renvoyant à un décret en Conseil d'État les conditions d'application des contrôles dans les établissements d'enseignement privés. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000137.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From b5ab5c91d4b9413857f8a4479d618887a2a4c17d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 034/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC138=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 16, substituer au mot : « agit » le mot : « décide ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000138.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 8e99a47..a60192b 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -30,7 +30,7 @@ a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L « Art. L. 442‑1‑5. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1‑3, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État dans le département peut prononcer la fermeture définitive de l'établissement ou des classes concernées. -« Il agit après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, pour les motifs tirés de risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour les autres motifs. +« Il décide après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, pour les motifs tirés de risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour les autres motifs. « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 442‑10, la fermeture définitive d'un établissement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 entraîne la résiliation du contrat passé entre l'établissement et l'État. From e09635b9706d23408eccaf515bdb8b024ca64a41 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 035/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC149=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « les autres motifs » les mots : « tout autre motif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000149.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 8e99a47..cc71d08 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -30,7 +30,7 @@ a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L « Art. L. 442‑1‑5. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1‑3, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État dans le département peut prononcer la fermeture définitive de l'établissement ou des classes concernées. -« Il agit après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, pour les motifs tirés de risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour les autres motifs. +« Il agit après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, pour les motifs tirés de risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour tout autre motif. « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 442‑10, la fermeture définitive d'un établissement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 entraîne la résiliation du contrat passé entre l'établissement et l'État. From 93f3b3e57b47ba6e110552caf59e9fee24cccf10 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 036/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC150=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « b) Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». » Exposé sommaire : Le présent amendement entend instaurer une signature conjointe par le préfet et le recteur du contrat d'association entre l'État et l'établissement, au lieu d'une signature par le seul recteur. Cela permettra une meilleure prise en compte des questions liées à l'ordre public, et incitera à une meilleure synergie entre les services de l'État. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000150.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 8e99a47..3a41ada 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -42,7 +42,7 @@ a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L « À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publication sont proportionnées à la gravité du manquement. » -b) À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442‑5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ; +b) Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». c) Au septième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ; From a1aafcca0d0f42d87b7b560a00daf1a57dba4175 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 037/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC139=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : L'amendement entend restaurer la situation juridique actuelle. En effet, dans le cadre du dialogue engagé entre deux communes en cas d'un différend portant sur la participation financière d'une commune de résidence aux frais de scolarisation d'un élève dans une autre commune, il revient au préfet, au regard de ses compétences vis-à-vis des collectivités locales, d'œuvrer à la résolution du différend. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000139.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 4 ---- 2 files changed, 1 insertion(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 8e99a47..b5a257a 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -44,10 +44,6 @@ a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L b) À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442‑5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ; -c) Au septième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ; - -d) À l'article L. 442‑5‑2, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ; - e) L'article L. 422‑12 est ainsi modifié : – au premier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ; From 0a2319f87583f9770987438d12f8cb6a064dc6b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 038/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC141=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis À l'article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »; Exposé sommaire : Amendement légistique applicable à Saint Pierre et Miquelon Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000141.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c5b40cc..00093ad 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -8,8 +8,6 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : 3° À la fin du premier alinéa de l'article L. 234‑8, les mots : « , sous réserve des dispositions des articles L. 234‑2 et L. 234‑6 » sont supprimés ; -4° À l'article L. 254‑6, les mots : « et L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 242‑1 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 » ; - 5° L'article L. 442‑10 est ainsi modifié : a) Les mots : « de la commission de concertation instituée à l'article L. 442‑11 » sont remplacés par les mots : « du conseil académique de l'enseignement privé siégeant dans sa formation prévue à l'article L. 442‑20‑5 » ; @@ -88,5 +86,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor 10° Aux articles L. 444‑9 et L. 731‑8, au 10° du II de l'article L. 775 et au 18° du II des articles L. 776‑1 et L. 777‑1, les mots : « conseil académique de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « conseil académique de l'enseignement privé » ; +10° bis À l'article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »; + 11° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 914‑6, au b du 3° du II de l'article L. 975‑1 et au b du 9° du II des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, les mots : « l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234‑2 » sont remplacés par les mots : « l'enseignement privé ». From bf0542031a36366db15775065ad8b2d855cf1567 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 039/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC142=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 36, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000142.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c5b40cc..55a8cd8 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -70,7 +70,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ; -« 2° Le préfet ; +« 2° Le représentant de l'État ; « 3° En nombre égal : From b49f404c938ff7186e7846e4e370bb3085d57a22 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 040/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC145=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , compléter l'alinéa 5 par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « jours », compléter l'alinéa 5 par les mots : « commises sur un mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000145.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From a6e371b2d71412035f7d8e2c9c3100648a2b6756 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 041/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC128=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l'article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 111-7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; 2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 255‑1 est ainsi rédigée : « L. – 241‑1 à L. 241‑4, 1° à 3° du I Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 256‑1 est ainsi rédigée : « L. 241-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 257‑1 est ainsi rédigée : « L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles et L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 401-5 et L. 401-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. – 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 7° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 442-3-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 8° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée : « L. 442-20 à 442-20-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 9° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 et les cinquièmes lignes du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées : « L. 542-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 10° La douzième du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée : « L. 542-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 11° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées : « L. 731-8 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 12° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées : « L. 911-5 à L. 911-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 13° Après la septième ligne du second alinéa du I de l'article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 911-10 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, sont ainsi rédigées : « L. 914‑6 et L. 914‑7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000128.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 44 +----------------------------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index ceacb88..874015b 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,46 +1,4 @@ # Article 10 -Le code de l'éducation est ainsi modifié : - -1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l'article L. 165‑1, après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 166‑1 et après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : - -2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 255‑1 est ainsi rédigée : - -3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 255‑1 est ainsi rédigée : - -4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 257‑1 est ainsi rédigée : - -5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 495‑1, après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 496‑1 et après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : - -6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : - -7° La quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495‑1, la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1, et la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont ainsi rédigées : - -8° Après la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : - -9° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : - -10° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : - -11° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et la douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont ainsi rédigées : - -12° Après la douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et après la douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : - -13° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée : - -14° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée : - -15° La cinquante‑septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1, la cinquante‑neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 776‑1 et la cinquante‑neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 777‑1 sont ainsi rédigées : - -16° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1 sont ainsi rédigées : - -17° Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : - -18° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : - -19° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : - -20° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1 sont ainsi rédigées : - -21° Après la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, après la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et après la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : +Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l'article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 111-7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; 2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 255‑1 est ainsi rédigée : « L. – 241‑1 à L. 241‑4, 1° à 3° du I Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 256‑1 est ainsi rédigée : « L. 241-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 257‑1 est ainsi rédigée : « L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles et L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 401-5 et L. 401-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. – 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 7° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 442-3-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 8° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée : « L. 442-20 à 442-20-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 9° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 et les cinquièmes lignes du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées : « L. 542-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 10° La douzième du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée : « L. 542-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 11° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées : « L. 731-8 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 12° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées : « L. 911-5 à L. 911-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 13° Après la septième ligne du second alinéa du I de l'article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 911-10 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, sont ainsi rédigées : « L. 914‑6 et L. 914‑7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ». From 79bc048c346006143a27ef6e3a0f6978ee51fd01 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 042/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC156=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est créé un fonds national dénommé « Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». « II. – Ce fonds a pour objet d'indemniser, au titre des préjudices résultant d'une carence de contrôle des établissements scolaires imputable à l'État, toute personne reconnue par le conseil de gestion prévu au III du présent article comme victime de faits de violences volontaires ou de mauvais traitements, commis sur des élèves dans le cadre scolaire par tout adulte exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, au sein d'un établissement, qu'il soit public ou privé. « III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion, comprenant notamment des représentants de victimes, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l'éducation. « IV. – Le recours au fonds d'indemnisation est ouvert à toute personne reconnue victime des faits de violence ou de mauvais traitements qui présentent le caractère matériel d'une infraction, dès lors que d'une part, les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État sont éteintes et d'autre part, que les recours en indemnité auprès de la commission prévue à l'article 706‑4 du code de procédure pénale sont forclos. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'engagement d'une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun. « V. – La réparation en indemnité prend la forme d'une somme versée suivant un barème déterminé par décret. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice. « Le fonds a également pour mission de financer les actions d'accompagnement des victimes, pouvant inclure un soutien psychologique, social, éducatif et juridique. « VI. – Le fonds étudie si les conditions de l'indemnisation et de l'accompagnement prévus au V du présent article sont réunies. « VII. – Les recettes du fonds sont constituées : « 1° De la contribution de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances ; « 2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements. « VIII. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d'indemnisation des victimes et de financement des actions d'accompagnement ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres. » Exposé sommaire : Amendement visant à préciser les conditions d'accès au fonds d'indemnisation créé par la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000156.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 12 +----------- 2 files changed, 2 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4334247..0aea4d9 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 2 -I. – Il est institué un fonds national dénommé « Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». - -II. – Ce fonds a pour mission d'indemniser les préjudices subis par les victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, ainsi que de financer les actions d'accompagnement psychologique, social, éducatif et juridique nécessaires à leur reconstruction. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'engagement d'une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun. Les modalités d'indemnisation des préjudices et de financement des actions d'accompagnement sont fixées par décret en Conseil d'État. - -III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion et placé sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. Le conseil de gestion comprend notamment des représentants de collectifs de victimes. Sa composition, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État. - -IV. – Les recettes du fonds sont constituées : - -1° De la contribution de l'État ; - -2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements. +I. – Il est créé un fonds national dénommé « Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». « II. – Ce fonds a pour objet d'indemniser, au titre des préjudices résultant d'une carence de contrôle des établissements scolaires imputable à l'État, toute personne reconnue par le conseil de gestion prévu au III du présent article comme victime de faits de violences volontaires ou de mauvais traitements, commis sur des élèves dans le cadre scolaire par tout adulte exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, au sein d'un établissement, qu'il soit public ou privé. « III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion, comprenant notamment des représentants de victimes, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l'éducation. « IV. – Le recours au fonds d'indemnisation est ouvert à toute personne reconnue victime des faits de violence ou de mauvais traitements qui présentent le caractère matériel d'une infraction, dès lors que d'une part, les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État sont éteintes et d'autre part, que les recours en indemnité auprès de la commission prévue à l'article 706‑4 du code de procédure pénale sont forclos. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'engagement d'une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun. « V. – La réparation en indemnité prend la forme d'une somme versée suivant un barème déterminé par décret. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice. « Le fonds a également pour mission de financer les actions d'accompagnement des victimes, pouvant inclure un soutien psychologique, social, éducatif et juridique. « VI. – Le fonds étudie si les conditions de l'indemnisation et de l'accompagnement prévus au V du présent article sont réunies. « VII. – Les recettes du fonds sont constituées : « 1° De la contribution de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances ; « 2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements. « VIII. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d'indemnisation des victimes et de financement des actions d'accompagnement ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres. » From 0e8dfe6bd4c775e306a13eb755adcdd77363d842 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 043/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC152=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « « Par dérogation à l'alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnes visées à l'article L. 401‑5 amenées à intervenir dans un internat scolaire, qu'il soit public ou privé, ou lors des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l'établissement. » » Exposé sommaire : Le nouvel article L401‑6 prévoit un contrôle au moins triennal de l'honorabilité des intervenants en milieu scolaire au moyen de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Toutefois, dans le cas spécifique des internats, publics comme privés, le risque est d'une nature et d'une intensité différentes. C'est pourquoi il est proposé que ce contrôle des incapacités intervienne au moins tous les deux ans. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000152.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 05273f4..0a56172 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -10,6 +10,8 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 401‑6. – Le contrôle des incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 est assuré, avant l'exercice de l'activité de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice, par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code. +« Par dérogation à l'alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnes visées à l'article L. 401‑5 amenées à intervenir dans un internat scolaire, qu'il soit public ou privé, ou lors des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l'établissement. » + « L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une mention entraînant les incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés au premier alinéa. « L'attestation mentionnée au deuxième alinéa fait état de l'absence de mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. From 1c9aac6f189ad0d136081b06a642f5669b42c4c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 044/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC153=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « « Par dérogation à l'alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels visés à l'article L. 911‑5 exerçant des fonctions dans un internat scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participant à des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l'établissement. » » Exposé sommaire : Le nouvel article L911‑5‑1A prévoit un contrôle au moins triennal de l'honorabilité des personnels exerçant en milieu scolaire au moyen de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Toutefois, dans le cas spécifique des internats, publics comme privés, le risque est d'une nature et d'une intensité différentes. C'est pourquoi il est proposé que ce contrôle des incapacités intervienne au moins tous les deux ans Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000153.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 05273f4..d72bd58 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -40,6 +40,8 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 911‑5‑1‑A. – Le contrôle des incapacités mentionnées aux I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 911‑5 est assuré avant l'exercice des fonctions de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du même code et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 dudit code. » +« Par dérogation à l'alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels visés à l'article L. 911‑5 exerçant des fonctions dans un internat scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participant à des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l'établissement. » + « Art. L. 911‑5‑1‑B. – L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités mentionnées aux I et II de l'article L. 911‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés à l'article L. 911‑5‑1‑A. « L'attestation mentionnée au premier alinéa fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. From cdbda59e47eff002ecb56178d3f83ddef904cf82 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 045/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC155=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 914‑8. – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d'un établissement d'enseignement privé à l'encontre d'un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et au représentant de l'État dans le département dès lors qu'elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « un article L. 914‑7 ainsi rédigé », les mots : « des articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'information du recteur et du préfet en cas de mise à pied conservatoire d'un membre du personnel de droit privé d'un établissement d'enseignement privé. Si la mise à pied conservatoire est déjà prévue par le code du travail, il est légitime que les autorités de l'État soient informées d'une telle mesure lorsqu'elle est justifiée par des faits de violences sur des enfants. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000155.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index a1387a4..500e7ce 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ain « Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences contre des élèves ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. » -2° Le chapitre IV est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé : +2° Le chapitre IV est complété par des articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 914‑7. – Les établissements d'enseignement privés employeurs transmettent à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de leurs employés qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des atteintes à l'intégrité des élèves. @@ -16,3 +16,5 @@ Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ain « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » +« Art. L. 914‑8. – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d'un établissement d'enseignement privé à l'encontre d'un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et au représentant de l'État dans le département dès lors qu'elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. + From 319b8c31aa0a6298a4227fe50e8ad5e1d8f433ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 046/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC154=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « fixé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , le représentant de l'État ou l'autorité compétente en matière d'éducation prononce l'une des mesures suivantes : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer qu'en cas de mise en demeure restée infructueuse au terme du délai fixé, les autorités de contrôle exerceront le panel de sanctions à leur disposition en vue de rappeler à l'établissement son obligation de remédier aux manquements constatés, sans cependant porter une atteinte excessive à la légitime marge d'appréciation dont les autorités disposent. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000154.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From d4b9ead336a1a98792fbe89b69ae7bf0b178552f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 047/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC151=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 25 à 31 les trois alinéas suivants : « e) L'article L. 442‑12 est ainsi modifié : « – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ; « – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend instaurer à l'article L. 442‑12 une signature conjointe par le préfet et le recteur du contrat simple entre l'État et l'établissement, au lieu d'une signature par le seul recteur. Cela permettra une meilleure prise en compte des questions liées à l'ordre public, et incitera à une meilleure synergie entre les services de l'État. Par ailleurs, il est proposé de supprimer les alinéas qui répètent inutilement les dispositions relatives à la signature des contrats dans l'ensemble de l'article L. 442‑12. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000151.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 14 +------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 8e99a47..e2313d1 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -48,17 +48,5 @@ c) Au septième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, les mots : « le représent d) À l'article L. 442‑5‑2, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ; -e) L'article L. 422‑12 est ainsi modifié : - -– au premier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ; - -– le deuxième alinéa est ainsi modifié : - -i) à la première phrase, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ; - -ii) la seconde phrase est supprimée ; - -– à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ; - -– à la fin de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, ». +e) L'article L. 442‑12 est ainsi modifié : « – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ; « – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. » From f6e9d0878149ebcd9e1450e5c824d90c58d2f829 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 048/153] =?UTF-8?q?Amendement=20AC160=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l'ensemble des contrats simples et d'association liant des établissements d'enseignement à l'État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ». Exposé sommaire : Cette demande de rapport vise à éclairer le Parlement sur le nombre de contrats en vigueur et sur les modalités de leur renouvellement, dont la connaissance est lacunaire. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000160.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 8e99a47..131a947 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 7 -Le code de l'éducation est ainsi modifié : +I Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 241‑4 est abrogé ; @@ -62,3 +62,5 @@ ii) la seconde phrase est supprimée ; – à la fin de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, ». +II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l'ensemble des contrats simples et d'association liant des établissements d'enseignement à l'État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. + From c1d8b9179996ce9e15cea0fd69ce794937dfd17a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission saisie au fond Date: Wed, 27 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 049/153] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 147 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2835.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 +- articles/article-02.md | 22 +++++- articles/article-03.md | 8 ++- ...{article-add-ac59.md => article-04-bis.md} | 4 +- articles/article-04.md | 32 ++++++--- articles/article-05.md | 70 ++++++++++++------- articles/article-06.md | 32 ++++++--- articles/article-07.md | 52 ++++++++------ articles/article-08.md | 34 ++++----- articles/article-09.md | 8 +-- articles/article-10.md | 36 +++++++++- 12 files changed, 209 insertions(+), 96 deletions(-) rename articles/{article-add-ac59.md => article-04-bis.md} (62%) diff --git a/README.md b/README.md index 29ead84..24fc718 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) - 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 1er juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b4ac218..0528fec 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,10 +1,10 @@ # Article 1er -La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnait les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes. +I. – La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes. -La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d'une carence de contrôle imputable à l'État. +La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d'une carence du contrôle imputable à l'État. Elle rend hommage aux victimes, à leurs familles et à l'ensemble de ceux qui, par leur courage, ont contribué à faire émerger la vérité. Elle affirme sa détermination à garantir les droits des enfants et à empêcher que de tels faits puissent se reproduire. -Il est institué une journée nationale d'hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. Cette journée est fixée au 19 novembre. Chaque année, à cette date, une cérémonie nationale est organisée. Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque département à l'initiative du Préfet. +II (nouveau). – Il est institué une journée nationale d'hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. Cette journée est fixée au 19 novembre. Chaque année, à cette date, une cérémonie nationale est organisée. Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque département à l'initiative du représentant de l'État dans le département. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0aea4d9..032853a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,24 @@ # Article 2 -I. – Il est créé un fonds national dénommé « Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». « II. – Ce fonds a pour objet d'indemniser, au titre des préjudices résultant d'une carence de contrôle des établissements scolaires imputable à l'État, toute personne reconnue par le conseil de gestion prévu au III du présent article comme victime de faits de violences volontaires ou de mauvais traitements, commis sur des élèves dans le cadre scolaire par tout adulte exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, au sein d'un établissement, qu'il soit public ou privé. « III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion, comprenant notamment des représentants de victimes, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l'éducation. « IV. – Le recours au fonds d'indemnisation est ouvert à toute personne reconnue victime des faits de violence ou de mauvais traitements qui présentent le caractère matériel d'une infraction, dès lors que d'une part, les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État sont éteintes et d'autre part, que les recours en indemnité auprès de la commission prévue à l'article 706‑4 du code de procédure pénale sont forclos. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'engagement d'une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun. « V. – La réparation en indemnité prend la forme d'une somme versée suivant un barème déterminé par décret. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice. « Le fonds a également pour mission de financer les actions d'accompagnement des victimes, pouvant inclure un soutien psychologique, social, éducatif et juridique. « VI. – Le fonds étudie si les conditions de l'indemnisation et de l'accompagnement prévus au V du présent article sont réunies. « VII. – Les recettes du fonds sont constituées : « 1° De la contribution de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances ; « 2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements. « VIII. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d'indemnisation des victimes et de financement des actions d'accompagnement ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres. » +I. – Il est créé un fonds national dénommé « fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». + +II. – Ce fonds a pour objet d'indemniser, au titre des préjudices résultant d'une carence du contrôle des établissements scolaires imputable à l'État, toute personne reconnue par le conseil de gestion prévu au III comme victime de faits de violences volontaires ou de mauvais traitements commis sur des élèves dans le cadre scolaire par tout adulte exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, dans un établissement, qu'il soit public ou privé. + +III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion, qui comprend notamment des représentants des victimes, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l'éducation. + +III bis (nouveau). – Le recours au fonds d'indemnisation est ouvert à toute personne reconnue victime de faits de violence ou de mauvais traitements qui présentent le caractère matériel d'une infraction, lorsque, d'une part, les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État sont éteintes et que, d'autre part, les recours en indemnité auprès de la commission prévue à l'article 706‑4 du code de procédure pénale sont forclos. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'engagement d'une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun. + +III ter (nouveau). – La réparation en indemnité prend la forme d'une somme versée suivant un barème déterminé par décret. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice. + +Le fonds a également pour mission de financer les actions d'accompagnement des victimes, qui peuvent inclure un soutien psychologique, social, éducatif et juridique. + +III quater (nouveau). – Le fonds étudie si les conditions de l'indemnisation et de l'accompagnement prévus au III ter du présent article sont réunies. + +IV. – Les recettes du fonds sont constituées : + +1° De la contribution de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances ; + +2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements. + +V (nouveau). – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d'indemnisation des victimes et de financement des actions d'accompagnement ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 743ada2..68ed478 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,10 @@ # Article 3 -Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale et physique et sans harcèlement » ; « 2° Il est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé : » +Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est ainsi modifié : -Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. L. 111‑7. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de violences. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. » +1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale et physique et sans harcèlement » ; + +2° Il est ajouté un article L. 111‑7 ainsi rédigé : + +« Art. L. 111‑7. – L'école garantit en son sein le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. » diff --git a/articles/article-add-ac59.md b/articles/article-04-bis.md similarity index 62% rename from articles/article-add-ac59.md rename to articles/article-04-bis.md index 49fe58f..99d03f7 100644 --- a/articles/article-add-ac59.md +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement AC59) +# Article 4 bis (nouveau) -Le VI de l'article L. 411‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des missions de formation et de coordination qui peuvent lui être confiées en application du présent article, le directeur d'école peut être chargé d'organiser, en lien avec l'autorité académique, des actions de sensibilisation de l'ensemble des personnels de son école à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants. » +Le VI de l'article L. 411‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des missions de formation et de coordination qui peuvent lui être confiées en application du présent article, le directeur d'école peut être chargé d'organiser, en lien avec l'autorité académique, des actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel de l'école à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 7187b30..0bb42aa 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,28 +1,38 @@ # Article 4 -La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, l'article L. 312‑16 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ; « b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », est inséré le mot : « obligatoires » ; « 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : » +I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : -1° Le livre IV est ainsi modifié : +1° A (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 312‑16 est ainsi modifié : -a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : +a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ; -« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale, en amont de leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraine la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4 du présent code. +b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », il est inséré le mot : « obligatoires » ; + +1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale, avant leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraîne la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4. « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; -« a bis ) Au premier alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ». « a ter ) A l'alinéa 3 de l'article L. 442‑12, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ». +1° bis (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complétée par les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ; -b) L'article L. 442‑20 est ainsi modifié : « – Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16 » ; « – Après la référence : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » » +1° ter (nouveau) La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 442‑12 est complétée par les mots : « , mise en œuvre des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ; -2° Le livre V est ainsi modifié : +2° L'article L. 442‑20 est ainsi modifié : -a) À la première phrase de l'article L. 542‑1, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « des besoins fondamentaux des enfants et » ; +a) (nouveau) Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16, » ; -b) Le premier alinéa de l'article L. 542‑3 est ainsi modifié : +b) La dernière occurrence des mots : « l'article » est remplacée par les mots : « les articles L. 542‑3 et » ; + +3° À la première phrase de l'article L. 542‑1, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « des besoins fondamentaux des enfants et » ; + +4° L'article L. 542‑3 est ainsi modifié : – après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité » ; -– sont ajoutés les mots : « publics comme privés ». +– sont ajoutés les mots : « publics comme privés » ; -II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations au sein des établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres. +b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l'initiative » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité des directeurs d'écoles ou ». + +II (nouveau). – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations dans les établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres. diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 8f7ecc0..7b6bbd4 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -2,55 +2,77 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : -1° Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie est complété par deux articles L. 401‑5 et L. 401‑6 ainsi rédigés : +1° Le titre préliminaire du livre IV est complété par des articles L. 401‑5 et L. 401‑6 ainsi rédigés : -« Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir, de manière régulière ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui‑ci, s'il fait l'objet d'une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ou s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6 ; « « 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 ; « « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; « « 4° Au chapitre II du titre I er du livre III du même code ; « « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; « « 6° Au livre IV du même code ; « « 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; « « 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; « « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; « « 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. » ». ou s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6 ; « « 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 ; « « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; « « 4° Au chapitre II du titre I er du livre III du même code ; « « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; « « 6° Au livre IV du même code ; « « 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; « « 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; « « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; « « 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. » ».. +« Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir, de manière régulière ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui‑ci impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, ou dans le cadre de l'accueil et des activités périscolaires prévus à l'article L. 551‑1, s'il fait l'objet d'une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ou s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pour l'un des délits prévus : -« Les dispositions du présent article sont applicables aux accompagnateurs des sorties et voyages scolaires, y compris les parents d'élèves, ainsi qu'aux professionnels encadrant des publics sous statut scolaire ou d'apprenti dans le cadre de stages ou de périodes d'observation ou de formation en milieu professionnel tels que prévu par le code de l'éducation, dans des conditions déterminées par décret. +« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6 ; -« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes soumises au régime d'incapacité prévu à l'article L. 911‑5 du code de l'éducation. » +« 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 ; -« Art. L. 401‑6. – Le contrôle des incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 est assuré, avant l'exercice de l'activité de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice, par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code. +« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; -« Par dérogation à l'alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnes visées à l'article L. 401‑5 amenées à intervenir dans un internat scolaire, qu'il soit public ou privé, ou lors des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l'établissement. » +« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; -« L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une mention entraînant les incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑25‑13 et 706‑53‑11 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés au premier alinéa. +« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; -« L'attestation mentionnée au deuxième alinéa fait état de l'absence de mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. +« 6° Au livre IV du même code ; -« L'attestation ainsi délivrée peut être communiquée au directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 401‑5. +« 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; -« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » +« 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; -2° L'article L. 911‑5 du code de l'éducation est ainsi rédigé : +« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; -« Art. L. 911‑5. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ni y être employé, à quelque titre que ce soit, s'il a été condamné définitivement pour un crime ou un délit contraire à la probité ou aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste, notamment ceux prévus au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles. +« 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. -« II. – Sont également incapables de diriger ou d'être employés dans les établissements mentionnés au I du présent article : +« Le présent article est applicable aux accompagnateurs des sorties et des voyages scolaires, y compris aux parents d'élèves, ainsi qu'aux professionnels encadrant des publics sous statut scolaire ou d'apprenti dans le cadre de stages ou de périodes d'observation ou de formation en milieu professionnel prévus par le présent code, dans des conditions déterminées par décret. -« 1° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131‑26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; +« Le présent article n'est pas applicable aux personnes soumises au régime d'incapacité prévu à l'article L. 911‑5. -« 2° Ceux qui ont été frappés, par le juge pénal, d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; +« Art. L. 401‑6. – Le contrôle des incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 est assuré, avant l'exercice de l'activité de la personne puis au moins tous les trois ans lors de son exercice, par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code. -« 3° Ceux qui, ayant exercé dans l'un des établissements soumis au présent article, ont été révoqués ou licenciés en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs ; +« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnes mentionnées à l'article L. 401‑5 amenées à intervenir dans un internat scolaire, qu'il soit public ou privé, ou lors des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l'établissement. + +« L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 du présent code au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑25‑13 et 706‑53‑11 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés au premier alinéa du présent article. + +« L'attestation mentionnée au deuxième alinéa fait état de l'absence d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. + +« L'attestation ainsi délivrée peut être communiquée au directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 401‑5 ou au responsable de la structure chargée de l'accueil et des activités périscolaires prévus à l'article L. 551‑1. + +« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ; + +2° L'article L. 911‑5 est ainsi rédigé : + +« Art. L. 911‑5. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ni y être employé, à quelque titre que ce soit, ni y intervenir dans le cadre de l'accueil et des activités périscolaires prévus à l'article L. 551‑1 s'il a été condamné définitivement pour un crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste, notamment ceux prévus au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles. + +« II. – Sont également incapables de diriger les établissements mentionnés au I du présent article ou d'y être employés : + +« 1° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131‑26 du code pénal ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; + +« 2° Ceux qui ont été frappés, par le juge pénal, d'une interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; + +« 3° Ceux qui, ayant exercé dans l'un des établissements soumis au présent article, ont été révoqués ou licenciés en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs. « III. – Les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, même si cette condamnation n'est pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. -« IV. – En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits visés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. +« IV. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. -« Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du premier alinéa du présent IV. » +« V. – Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du IV. » ; -3° Après le même article L. 911‑5 du code de l'éducation, sont insérés deux articles L. 911‑5‑1‑A et L. 911‑5‑1‑B ainsi rédigés : +3° Après le même article L. 911‑5, sont insérés des articles L. 911‑5‑1 A et L. 911‑5‑1 B ainsi rédigés : -« Art. L. 911‑5‑1‑A. – Le contrôle des incapacités mentionnées aux I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 911‑5 est assuré avant l'exercice des fonctions de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du même code et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 dudit code. » +« Art. L. 911‑5‑1 A. – Le contrôle des incapacités mentionnées au I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 911‑5 est assuré avant l'exercice des fonctions de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du même code et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 dudit code. -« Par dérogation à l'alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels visés à l'article L. 911‑5 exerçant des fonctions dans un internat scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participant à des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l'établissement. » +« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour le personnel mentionné à l'article L. 911‑5 exerçant des fonctions dans un internat scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participant à des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l'établissement. -« Art. L. 911‑5‑1‑B. – L'administration chargée du contrôle mentionné à l'article L. 911‑5‑1A peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités mentionnées aux I et II de l'article L. 911‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑25‑13, 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés à l'article L. 911‑5‑1‑A. +« Art. L. 911‑5‑1 B. – L'administration chargée du contrôle mentionné à l'article L. 911‑5‑1 A peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités mentionnées aux I et II de l'article L. 911‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑25‑13, 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés à l'article L. 911‑5‑1 A du présent code. -« L'attestation mentionnée au premier alinéa fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. +« L'attestation mentionnée au premier alinéa du présent article fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. -« L'attestation ainsi délivrée est communiquée à l'administration et le cas échéant à l'employeur ou au directeur d'un établissement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 911‑5. L'administration chargée du contrôle doit également transmettre à cet employeur ou à ce directeur l'information selon laquelle une personne en exercice est frappée par une incapacité mentionnée aux I et II de l'article L. 911‑5. Il revient à l'employeur ou au directeur de tirer les conséquences d'une telle incapacité. +« L'attestation ainsi délivrée est communiquée à l'administration et, le cas échéant, à l'employeur ou au directeur d'un établissement mentionné au I de l'article L. 911‑5 ainsi qu'au responsable de toute structure concourant notamment à l'accueil et à l'organisation d'activités périscolaires au sens de l'article L. 551‑1. L'administration chargée du contrôle doit également transmettre à cet employeur ou à ce directeur ou au responsable des structures mentionnées précédemment l'information selon laquelle une personne en exercice est frappée par une incapacité mentionnée aux I et II du même article L. 911‑5. Il revient à l'employeur ou au directeur ou au responsable des structures mentionnées précédemment de tirer les conséquences d'une telle incapacité. + +« Les trois premiers alinéas du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article 133‑6 du code de l'action sociale et des familles. « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 94b96ac..f118e1a 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,22 +1,34 @@ # Article 6 -Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : +Le code de l'éducation est ainsi modifié : -1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 911‑10 ainsi rédigé : +1° Le titre Ier du livre IX est ainsi modifié : -« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. » +a) Le chapitre Ier est complété par des articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés : -2° Le chapitre IV est complété par des articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés : +« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. -« Art. L. 914‑7. – Les établissements d'enseignement privés employeurs transmettent à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de leurs employés qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des atteintes à l'intégrité des élèves. +« Art. L. 911‑11 (nouveau). – L'autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l'encontre d'un membre du personnel d'un établissement d'enseignement scolaire public ou privé du premier ou du second degré est tenue d'en informer sans délai les parents ou les représentants légaux des élèves lorsqu'elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. » ; -« Le ministre chargé de l'éducation conserve ces informations qui sont consultées par les établissements d'enseignement privés employeurs à l'embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l'État en matière d'éducation tout au long de l'exercice des fonctions de ces employés. +b) Le chapitre IV est complété par des articles L. 914‑7 et L. 914-8 ainsi rédigés : + +« Art. L. 914‑7. – Les établissements d'enseignement privés transmettent à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de leurs salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violences contre des élèves. + +« Le ministre chargé de l'éducation conserve ces informations, qui sont consultées par les établissements d'enseignement privés à l'embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l'État en matière d'éducation tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés. « Les personnes mentionnées au premier alinéa ont accès aux informations les concernant. +« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. + +« Art. L. 914‑8 (nouveau). – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d'un établissement d'enseignement privé à l'encontre d'un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et au représentant de l'État dans le département quand elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. » ; + +2° (nouveau) Le chapitre Ier du titre V du livre V est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l'accueil et les activités périscolaires prévus à l'article L. 551‑1 transmettent au représentant de l'État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre des salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des enfants ou des adolescents. + +« Cette autorité conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l'accueil ou les activités périscolaires prévus au même article L. 551‑1 à l'embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l'État tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés. + +« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ont accès aux informations les concernant. + « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » -« Art. L. 914‑8. – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d'un établissement d'enseignement privé à l'encontre d'un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et au représentant de l'État dans le département dès lors qu'elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. - -« II. – Le chapitre I er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l'accueil et les activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 transmettent au représentant de l'État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre des salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics, lorsque ces sanctions sont motivées par faits de violences sur des enfants ou adolescents. « « Cette autorité conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l'accueil ou les activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 à l'embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l'État tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés. « « Les personnes mentionnées au deuxième alinéa ont accès aux informations les concernant. « « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » » - diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 4565d4d..ba33d68 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,54 +1,62 @@ # Article 7 -I Le code de l'éducation est ainsi modifié : +I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 241‑4 est abrogé ; -2° Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié : +2° Après l'article L. 442‑1, sont insérés des articles L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 ainsi rédigés : -a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 ainsi rédigés : +« Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, sur la prévention sanitaire et sociale et sur la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. -« Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat, ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. +« II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l'établissement. Les entretiens peuvent être menés hors la présence du personnel de l'établissement. -« II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l'établissement. Les entretiens peuvent être menés sans la présence du personnel de l'établissement. - -« III. – Chaque établissement d'enseignement privé sous contrat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d'un internat, qu'ils soient publics ou privés, font l'objet d'un contrôle annuel s'ils relèvent du premier degré, et d'un contrôle au moins tous les trois ans s'ils relèvent du second degré. +« III. – Chaque établissement d'enseignement privé sous contrat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d'un internat, qu'ils soient publics ou privés, font l'objet d'un contrôle annuel s'ils relèvent du premier degré et d'un contrôle au moins tous les trois ans s'ils relèvent du second degré. « IV. – La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. +« V (nouveau). – Sous réserve du IV, les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. + « Art. L. 442‑1‑2. – Les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 communiquent chaque année à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation le nom et les fonctions des personnes qu'ils emploient ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge et leur nationalité dans des conditions fixées par décret. -« Art. L. 442‑1‑3. – Le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peuvent adresser au directeur de l'établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des mesures dont il serait l'objet en cas contraire, aux manquements aux obligations mentionnées à l'article L. 442‑1‑1. +« Art. L. 442‑1‑3. – Le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut adresser au directeur de l'établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'il détermine, en les informant des mesures dont ils feraient l'objet en cas contraire, aux manquements aux obligations mentionnées à l'article L. 442‑1‑1. -« Art. L. 442‑1‑4. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1‑3, après l'expiration du délai fixé, il peut être prononcé par le représentant de l'État ou l'autorité compétente en matière d'éducation l'une des mesures suivantes : +« Art. L. 442‑1‑4. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1‑3, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État ou l'autorité compétente en matière d'éducation prononce l'une des mesures suivantes : « 1° L'avertissement ; -« 2° L'amende administrative, dont le taux ne peut excéder 15 % des ressources de l'établissement, à l'exclusion de celles tirées du concours de l'État et de la première contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 442‑9 du présent code ; +« 2° L'amende administrative, dont le taux ne peut excéder 15 % des ressources de l'établissement, à l'exclusion de celles tirées du concours de l'État et de la première contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 442‑9 ; -« 3° La résiliation du contrat, dans les conditions fixées à l'article L. 442‑10. +« 3° La résiliation du contrat, dans les conditions prévues à l'article L. 442‑10. -« Les sanctions prononcées sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés. Elles ne peuvent intervenir qu'après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. » +« Les sanctions prononcées sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés. Elles ne peuvent intervenir qu'après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. « Art. L. 442‑1‑5. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1‑3, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État dans le département peut prononcer la fermeture définitive de l'établissement ou des classes concernées. -« Il décide après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, pour les motifs tirés de risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour tout autre motif. +« Il décide après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation pour des motifs tirés de risques pour l'ordre public, pour la santé et pour la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour tout autre motif. -« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 442‑10, la fermeture définitive d'un établissement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 entraîne la résiliation du contrat passé entre l'établissement et l'État. +« Par dérogation à l'article L. 442‑10, la fermeture définitive d'un établissement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 entraîne la résiliation du contrat passé entre l'établissement et l'État. -« Lorsqu'est prononcée la fermeture de l'établissement, l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure. +« Lorsque la fermeture de l'établissement est prononcée, l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure. -« Art. L. 442‑1‑6. – Les mesures prévues aux articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui‑ci. +« Art. L. 442‑1‑6. – Les mesures prévues aux articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui‑ci. -« Art. L. 442‑1‑7. – L'autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 442‑1‑3, L. 442‑1‑4 ou L. 442‑1‑5 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement, le représentant de la collectivité intéressée et, le cas échéant, les membres de la commission compétente de cette dernière. Le directeur de l'établissement en informe son organe délibérant dès la notification de la mesure. +« Art. L. 442‑1‑7. – L'autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 442‑1‑3, L. 442‑1‑4 ou L. 442‑1‑5 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement, le représentant de la collectivité intéressée et, le cas échéant, les membres de la commission compétente de cette dernière. Le directeur de l'établissement en informe l'organe délibérant de celui‑ci dès la notification de la mesure. -« À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publication sont proportionnées à la gravité du manquement. » +« À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique, accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publication sont proportionnées à la gravité du manquement. » ; -« a bis ) Au V de l'article 442‑2, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République, ou en cas ». +2° bis (nouveau) À la première phrase du V de l'article L. 442‑2, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas » ; -b) Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». +3° Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ; -e) L'article L. 442‑12 est ainsi modifié : « – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ; « – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. » +4° et 5° (Supprimés) -II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l'ensemble des contrats simples et d'association liant des établissements d'enseignement à l'État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. +6° L'article L. 442‑12 est ainsi modifié : + +a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ; + +b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée. + +c) et d) (Supprimés) + +II (nouveau). – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l'ensemble des contrats simples et d'association liant des établissements d'enseignement à l'État. Il précise la date de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c2e7d57..15085ef 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -2,23 +2,25 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : -1° À la seconde phrase de l'article L. 151‑4, les mots : « conseil académique de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « conseil académique de l'enseignement privé » ; +1° À la seconde phrase de l'article L. 151‑4, les mots : « l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l'enseignement privé » ; 2° Les articles L. 234‑2, L. 234‑6 et L. 234‑7 sont abrogés ; 3° À la fin du premier alinéa de l'article L. 234‑8, les mots : « , sous réserve des dispositions des articles L. 234‑2 et L. 234‑6 » sont supprimés ; +4° (Supprimé) + 5° L'article L. 442‑10 est ainsi modifié : a) Les mots : « de la commission de concertation instituée à l'article L. 442‑11 » sont remplacés par les mots : « du conseil académique de l'enseignement privé siégeant dans sa formation prévue à l'article L. 442‑20‑5 » ; -b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation soit à leur » ; +b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, soit à leur » ; 6° L'article L. 442‑11 est abrogé ; 7° À l'article L. 442‑19, les mots : « L. 442‑11 et L. 442‑13 » sont remplacés par les mots : « L. 442‑10, L. 442‑13, L. 442‑20‑4 et L. 442‑20‑5 » ; -8° Après la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie, est ajoutée une section 5 bis ainsi rédigée : +8° Après la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis @@ -30,15 +32,15 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « Art. L. 442‑20‑2. – I. – Le conseil académique de l'enseignement privé donne son avis sur : -« 1° Les autorisations prévues par l'article L. 731‑8 ; +« 1° Les autorisations prévues à l'article L. 731‑8 ; -« 2° L'habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux prévue par l'article L. 531‑4 ; +« 2° L'habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux prévue à l'article L. 531‑4. « II. – Il tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur : -« 1° Les sanctions prévues par l'article L. 914‑6 ; +« 1° Les sanctions prévues à l'article L. 914‑6 ; -« 2° Les sanctions prévues par l'article L. 444‑9 ; +« 2° Les sanctions prévues à l'article L. 444‑9 ; « 3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire. @@ -48,9 +50,9 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ; -« 2° En nombre égal des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État. +« 2° En nombre égal, des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État ; -« 3° Des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés. +« 3° (nouveau) Des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics des premier et second degrés. « Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint. @@ -58,13 +60,13 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « Art. L. 442‑20‑4. – Le conseil académique de l'enseignement privé exerce une mission de concertation relative aux établissements d'enseignement privés sous contrat. -« Il peut, sous réserve des dispositions de l'article L. 442‑10, être consulté sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats. +« Il peut, sous réserve de l'article L. 442‑10, être consulté sur toute question relative à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats. -« Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi préalablement à tout recours contentieux relatif à ces questions. +« Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi avant tout recours contentieux relatif à ces questions. -« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par l'article L. 151‑4. Cet avis est transmis pour validation au conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie mentionnée à l'article L. 234-1 du code de l'éducation. +« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues à l'article L. 151‑4. Cet avis est transmis pour validation au conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie mentionné à l'article L. 234-1. -« Il est consulté sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2. +« Il est consulté sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévus aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2. « Art. L. 442‑20‑5. – Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442‑20‑4, le conseil académique de l'enseignement privé comprend : @@ -82,13 +84,13 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « D'autres représentants du personnel et des usagers des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être adjoints au conseil ou participer à ses séances. -« Art. L. 442‑20‑6. – Les modalités d'application des articles de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment l'organisation et les compétences du conseil académique de l'enseignement privé, ainsi que les modalités de désignation et de remplacement de ses membres. » ; +« Art. L. 442‑20‑6. – Les modalités d'application de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment l'organisation et les compétences du conseil académique de l'enseignement privé ainsi que les modalités de désignation et de remplacement de ses membres. » ; 9° À l'article L. 444‑4, les mots : « article L. 234‑6 » sont remplacés par les mots : « article L. 442‑20‑2 » ; -10° Aux articles L. 444‑9 et L. 731‑8, au 10° du II de l'article L. 775 et au 18° du II des articles L. 776‑1 et L. 777‑1, les mots : « conseil académique de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « conseil académique de l'enseignement privé » ; +10° À l'article L. 444‑9, à la fin de l'article L. 731‑8, au 10° du II de l'article L. 775‑1 et au 18° du II des articles L. 776‑1 et L. 777‑1, les mots : « l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l'enseignement privé » ; -10° bis À l'article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »; +10° bis (nouveau) À l'article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 » ; 11° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 914‑6, au b du 3° du II de l'article L. 975‑1 et au b du 9° du II des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, les mots : « l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234‑2 » sont remplacés par les mots : « l'enseignement privé ». diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 084dc13..b316760 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -2,13 +2,13 @@ I. – Le code pénal est ainsi modifié : -a) Le dernier alinéa de l'article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'en sont pas exceptés les ministres des cultes s'agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur ministère. » ; +1° Le dernier alinéa de l'article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'en sont pas exceptés les ministres des cultes s'agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur ministère. » ; -b) À l'article 711‑1, les mots : « loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire ». +2° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : -a) À l'avant‑dernier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, les mots : « ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur », sont remplacés par les mots : « sexuelle, une atteinte sexuelle, ou des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ». +1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article 8, les mots : « ou un atteinte sexuelle commise » sont remplacés par les mots : « sexuelle, une atteinte sexuelle ou des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises » ; -b) Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « loi n° 2025‑1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire ». +2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). » diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 874015b..0439fb6 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,4 +1,38 @@ # Article 10 -Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l'article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 111-7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; 2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 255‑1 est ainsi rédigée : « L. – 241‑1 à L. 241‑4, 1° à 3° du I Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 256‑1 est ainsi rédigée : « L. 241-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 257‑1 est ainsi rédigée : « L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles et L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 401-5 et L. 401-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. – 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 7° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 442-3-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 8° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée : « L. 442-20 à 442-20-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 9° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 et les cinquièmes lignes du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées : « L. 542-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 10° La douzième du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée : « L. 542-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 11° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées : « L. 731-8 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 12° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées : « L. 911-5 à L. 911-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 13° Après la septième ligne du second alinéa du I de l'article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 911-10 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, sont ainsi rédigées : « L. 914‑6 et L. 914‑7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ». +Le code de l'éducation est ainsi modifié : + +1° Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : + +2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 255‑1 est ainsi rédigée : + +3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 256‑1 est ainsi rédigée : + +4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 257‑1 est ainsi rédigée : + +5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : + +6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : + +7° (Supprimé) + +8° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : + +9° et 10° (Supprimés) + +11° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée : + +12° (Supprimé) + +13° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 et la dernière ligne du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées : + +14° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée : + +15° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées : + +16° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : + +17° Après la septième ligne du second alinéa du I de l'article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : + +18° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées : From 421d56f79c9ac116ceb576704da4bc59d3405f38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Maxime Michelet Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 050/153] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots : « ; il est renouvelé dans les mêmes formes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est juridiquement inexact et doit être corrigé. En droit, le contrat d'association prévu par la loi Debré du 31 décembre 1959 est conclu sans limitation de durée. Il ne s'éteint pas à l'expiration d'un terme et n'a donc pas à être « renouvelé ». L'établissement qui signe un contrat avec l'État entre dans une relation pérenne, fondée sur le respect des clauses du contrat et des obligations qui en découlent — notamment l'accueil de tous les élèves sans discrimination et le respect des programmes de l'enseignement public. Cette relation perdure tant que l'établissement satisfait à ces obligations et que les parties ne mettent pas fin au contrat dans les formes prévues. La révision annuelle des crédits alloués à ces établissements, dans le cadre de la loi de finances, ne constitue en aucun cas un renouvellement du contrat. Il s'agit d'une simple actualisation des moyens accordés en application d'un contrat existant, conformément au principe de l'annualité budgétaire. Ce mécanisme budgétaire est sans effet sur la nature ou la durée du lien contractuel lui-même. Employer le mot « renouvellement » reviendrait à laisser entendre que le contrat est conclu pour une durée déterminée et qu'il doit être périodiquement reconduit — ce qui ouvrirait implicitement la possibilité d'y mettre fin à échéance, introduisant ainsi une précarité juridique contraire à l'esprit de la loi de 1959 et à la stabilité que celle-ci entend garantir aux établissements d'enseignement privé sous contrat. De surcroît, l'introduction de cette notion dans la présente proposition de loi manque de précision, n'indiquant ni la périodicité du renouvellement ni les conditions de celui-ci, et octroyant dès lors au pouvoir règlementaire du ministre une influence sans précédent dans ce domaine. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000005.xml Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Véronique Besse Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index ba33d68..fd77e1f 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -46,7 +46,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 2° bis (nouveau) À la première phrase du V de l'article L. 442‑2, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas » ; -3° Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ; +3° Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. »; 4° et 5° (Supprimés) From fda1ed9da55659f7c12879fc7774c3908f7c48dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Maxime Michelet Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 051/153] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « ; il est renouvelé dans les mêmes formes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est juridiquement inexact et doit être corrigé. En droit, le contrat d'association prévu par la loi Debré du 31 décembre 1959 est conclu sans limitation de durée. Il ne s'éteint pas à l'expiration d'un terme et n'a donc pas à être « renouvelé ». L'établissement qui signe un contrat avec l'État entre dans une relation pérenne, fondée sur le respect des clauses du contrat et des obligations qui en découlent — notamment l'accueil de tous les élèves sans discrimination et le respect des programmes de l'enseignement public. Cette relation perdure tant que l'établissement satisfait à ces obligations et que les parties ne mettent pas fin au contrat dans les formes prévues. La révision annuelle des crédits alloués à ces établissements, dans le cadre de la loi de finances, ne constitue en aucun cas un renouvellement du contrat. Il s'agit d'une simple actualisation des moyens accordés en application d'un contrat existant, conformément au principe de l'annualité budgétaire. Ce mécanisme budgétaire est sans effet sur la nature ou la durée du lien contractuel lui-même. Employer le mot « renouvellement » reviendrait à laisser entendre que le contrat est conclu pour une durée déterminée et qu'il doit être périodiquement reconduit — ce qui ouvrirait implicitement la possibilité d'y mettre fin à échéance, introduisant ainsi une précarité juridique contraire à l'esprit de la loi de 1959 et à la stabilité que celle-ci entend garantir aux établissements d'enseignement privé sous contrat. De surcroît, l'introduction de cette notion dans la présente proposition de loi manque de précision, n'indiquant ni la périodicité du renouvellement ni les conditions de celui-ci, et octroyant dès lors au pouvoir règlementaire du ministre une influence sans précédent dans ce domaine. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000007.xml Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Véronique Besse Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index ba33d68..d02a8df 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -52,7 +52,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 6° L'article L. 442‑12 est ainsi modifié : -a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ; +a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. »; b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée. From fd542bad95282a86a15fbf4092a6b43767bc0f1b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Vannier Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 052/153] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – A l'alinéa 26, après le mot : « privés, » insérer les mots : « des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà, dans le cadre des Conseils académiques de l'éducation nationale, associés aux débats relatifs aux questions administratives et disciplinaires dont le Conseil académique de l'enseignement privé a vocation à se saisir dans sa formation restreinte. Le maintien des représentants des personnels de l'enseignement public renforce par ailleurs la formation en garantissant la présence d'acteurs indépendants des personnels et établissements à propos desquels la formation est appelée à statuer. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000015.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 15085ef..c2a4f9a 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -50,9 +50,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ; -« 2° En nombre égal, des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État ; - -« 3° (nouveau) Des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics des premier et second degrés. +« 2° En nombre égal, des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État; « Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint. From 72333ea938fcecc807130164d31010a8363a1a89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Maud Petit Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 053/153] =?UTF-8?q?Amendement=2061=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ni ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la clarté juridique et la portée normative de la modification apportée à l'article L. 111‑2 du code de l'éducation par l'article 3 de la proposition de loi. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le texte prévoit que la formation scolaire doit se dérouler « sans violence morale et physique ». Or, l'usage de la conjonction « et » dans une phrase négative peut être interprété comme visant l'absence simultanée des deux types de violence, sans exclure explicitement la possibilité que l'une d'elles puisse exister isolément. Cette formulation présente ainsi un risque d'ambiguïté, contraire à l'objectif de protection intégrale poursuivi par la proposition de loi. À l'inverse, la conjonction « ni » permet une négation distributive, excluant de manière certaine chacune des formes de violence mentionnées. La formule « sans violence morale ni physique » garantit donc que l'école doit être exempte de toute violence, quelle qu'en soit la nature, conformément à l'esprit du texte et à la protection due aux enfants. Cette précision rédactionnelle est d'autant plus nécessaire que l'article L. 111‑7, créé par la même proposition de loi, reprend la même expression : « Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. » L'harmonisation des deux dispositions impose d'adopter une formulation juridiquement robuste et dépourvue d'ambiguïté. En substituant « ni » à « et », le présent amendement assure : . une cohérence normative entre les articles L. 111‑2 et L. 111‑7 ; . une sécurisation juridique de l'interdiction de toute forme de violence ; . une meilleure lisibilité du droit pour les familles, les élèves et les personnels ; . une conformité avec les standards rédactionnels habituellement retenus pour exprimer une interdiction absolue. Il s'agit donc d'un amendement strictement rédactionnel, mais indispensable pour garantir la pleine effectivité de la protection des enfants en milieu scolaire. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000061.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 68ed478..e67b9ac 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est ainsi modifié : -1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale et physique et sans harcèlement » ; +1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale ni physique et sans harcèlement » ; 2° Il est ajouté un article L. 111‑7 ainsi rédigé : From e4edb28a6e58e15fbe7c023f52236baf96174870 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Maud Petit Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 054/153] =?UTF-8?q?Amendement=2062=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ni ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. L'emploi de la conjonction « et » peut créer une ambiguïté de lecture en laissant entendre que les violences morales et physiques seraient envisagées conjointement. L'utilisation de la conjonction « ni » permet au contraire d'exclure clairement chacune de ces formes de violences de manière distincte. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000062.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 68ed478..8e9b430 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,5 +6,5 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est ainsi modi 2° Il est ajouté un article L. 111‑7 ainsi rédigé : -« Art. L. 111‑7. – L'école garantit en son sein le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. » +« Art. L. 111‑7. – L'école garantit en son sein le respect de la dignité ni de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. » From b948f0ca609151a846e49399024edeae36518508 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Breton Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 055/153] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots : « ; il est renouvelé dans les mêmes formes ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise que le contrat d'association peut être signé ou « renouvelé ». Cette disposition opère une transformation redoutable puisqu'elle fait passer le contrat d'association aujourd'hui à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée. Une telle évolution constituerait une remise en cause profonde de l'équilibre historique et juridique qui fonde les relations entre l'Etat et l'enseignement privé sous contrat depuis la loi Debré de 1959. Le caractère pérenne du contrat est une condition essentielle de cette mission, indispensable pour garantir aux établissements la visibilité nécessaire pour conduire leurs projets éducatifs. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000037.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Corentin Le Fur Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index ba33d68..fd77e1f 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -46,7 +46,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 2° bis (nouveau) À la première phrase du V de l'article L. 442‑2, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas » ; -3° Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ; +3° Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. »; 4° et 5° (Supprimés) From effb517aef63403ed135c3f742ebfee089bd01ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Breton Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 056/153] =?UTF-8?q?Amendement=2049=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ces alinéas de l'article 9 prévoient que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s'ils en ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Cela remet en cause le secret de la confession du culte catholique. Le secret attaché à la confession relève de la liberté de conscience. Or, la liberté de conscience est protégée par la Constitution française, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la convention européenne des droits de l'homme. Si la protection des mineurs et la lutte contre les violences en milieu scolaire demeure une priorité absolue, cet objectif ne saurait conduire à porter une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale sans démonstration de son efficacité ou de sa nécessité. En outre, le droit positif prévoit déjà des mécanismes permettant de signaler et de poursuivre les infractions commises à l'encontre des mineurs, dans le respect des équilibres entre protection de l'ordre public et garanties des libertés fondamentales. Par ailleurs n'y a -t-il pas risque d'atteinte à d'autres secrets protégés, comme le secret médical, le secret entre un avocat et un client, la confidentialité psychologique ou spirituelle ? Aussi, il convient de supprimer ces alinéas. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000049.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Corentin Le Fur Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 6 ------ 1 file changed, 6 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index b316760..d26ba39 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,11 +1,5 @@ # Article 9 -I. – Le code pénal est ainsi modifié : - -1° Le dernier alinéa de l'article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'en sont pas exceptés les ministres des cultes s'agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur ministère. » ; - -2° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » - II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article 8, les mots : « ou un atteinte sexuelle commise » sont remplacés par les mots : « sexuelle, une atteinte sexuelle ou des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises » ; From 8cf2189403eccda73eb0980f606e3d41dde4aaf8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 057/153] =?UTF-8?q?Amendement=20180=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Elle reconnaît que la commission et la perpétuation de faits de violence, si elles résultent de la responsabilité première de leurs auteurs, ont pu être aggravées par l'insuffisance des actions mises en œuvre au sein des établissements d'enseignement et organismes accueillant des enfants en matière de prévention, de détection et de sanction de ces violences en milieu scolaire comme périscolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que la responsabilité première des violences commises sur des mineurs incombe à leurs auteurs. Il appartient ensuite aux établissements scolaires de prévenir ces violences, sous le contrôle de la puissance publique, qui doit s'assurer que des mesures concrètes sont bien mises en place. L'amendement précise également que ces responsabilités s'étendent au cadre périscolaire, qui ne saurait être exclu du dispositif. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000180.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0528fec..bf2baad 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes. -La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d'une carence du contrôle imputable à l'État. +Elle reconnaît que la commission et la perpétuation de faits de violence, si elles résultent de la responsabilité première de leurs auteurs, ont pu être aggravées par l'insuffisance des actions mises en œuvre au sein des établissements d'enseignement et organismes accueillant des enfants en matière de prévention, de détection et de sanction de ces violences en milieu scolaire comme périscolaire. Elle rend hommage aux victimes, à leurs familles et à l'ensemble de ceux qui, par leur courage, ont contribué à faire émerger la vérité. Elle affirme sa détermination à garantir les droits des enfants et à empêcher que de tels faits puissent se reproduire. From 61512adaa0a8a21ff4353205a76da28f15fd31dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 058/153] =?UTF-8?q?Amendement=20183=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes mentionnées à l'article 1 er de la présente loi. Ce rapport comporte notamment des éléments sur les modalités de gouvernance et de fonctionnement d'un tel fonds, ainsi qu'une évaluation de son coût. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de violences scolaires. Ce rapport sera issu d'une mission d'inspection générale interministérielle, compte tenu de la nécessaire implication de l'ensemble des ministères intéressés. Tel qu'il est envisagé, ce fonds n'est pas opérationnel et soulève en effet des lacunes qui en empêchent la mise en œuvre effective et cohérente. En premier lieu, la coexistence de ce fonds avec les mécanismes d'indemnisation existants : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), actions civiles, risque de complexifier le parcours des victimes plutôt que de le simplifier. Par ailleurs, l'absence de référence à la nomenclature Dintilhac pour l'évaluation des préjudices crée un risque réel d'inégalité de traitement entre les victimes selon le dispositif dont elles relèvent. En deuxième lieu, les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État pour des violences commises par des tiers demeurent insuffisamment définies. Des mécanismes existent déjà, notamment via le FGTI et l'article L. 911-4 du code de l'éducation, et il convient de mieux articuler ce nouveau fonds avec ces dispositifs avant d'en décider la création. Face à ces incertitudes : sur le financement, la coordination entre dispositifs et les modalités de saisine, il apparaît nécessaire de confier au préalable une mission d'évaluation aux inspections générales compétentes (IGA, IGAS, IGJ, IGF). Cette mission permettra de déterminer si la création d'un fonds dédié est réellement opportune, ou si une amélioration du rattachement au régime général d'indemnisation via le FGTI constituerait une réponse plus adaptée et plus équitable pour les victimes. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000183.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 22 +--------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 21 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 032853a..2c9bcab 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,24 +1,4 @@ # Article 2 -I. – Il est créé un fonds national dénommé « fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». - -II. – Ce fonds a pour objet d'indemniser, au titre des préjudices résultant d'une carence du contrôle des établissements scolaires imputable à l'État, toute personne reconnue par le conseil de gestion prévu au III comme victime de faits de violences volontaires ou de mauvais traitements commis sur des élèves dans le cadre scolaire par tout adulte exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, dans un établissement, qu'il soit public ou privé. - -III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion, qui comprend notamment des représentants des victimes, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l'éducation. - -III bis (nouveau). – Le recours au fonds d'indemnisation est ouvert à toute personne reconnue victime de faits de violence ou de mauvais traitements qui présentent le caractère matériel d'une infraction, lorsque, d'une part, les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État sont éteintes et que, d'autre part, les recours en indemnité auprès de la commission prévue à l'article 706‑4 du code de procédure pénale sont forclos. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'engagement d'une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun. - -III ter (nouveau). – La réparation en indemnité prend la forme d'une somme versée suivant un barème déterminé par décret. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice. - -Le fonds a également pour mission de financer les actions d'accompagnement des victimes, qui peuvent inclure un soutien psychologique, social, éducatif et juridique. - -III quater (nouveau). – Le fonds étudie si les conditions de l'indemnisation et de l'accompagnement prévus au III ter du présent article sont réunies. - -IV. – Les recettes du fonds sont constituées : - -1° De la contribution de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances ; - -2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements. - -V (nouveau). – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d'indemnisation des victimes et de financement des actions d'accompagnement ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes mentionnées à l'article 1 er de la présente loi. Ce rapport comporte notamment des éléments sur les modalités de gouvernance et de fonctionnement d'un tel fonds, ainsi qu'une évaluation de son coût. From 76ce75f2068a3c206df7055898af693fc7bf3090 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 059/153] =?UTF-8?q?Amendement=20108=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en son sein » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en son sein ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot : « scolaire ». III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots : « aux violences physiques ou psychologiques, ». Exposé sommaire : Amendement portant divers ajustements rédactionnels à la suite des amendements adoptés par la commission. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000108.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From bc66d29031e2d01000217d32d9c55894d8d62795 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 060/153] =?UTF-8?q?Amendement=20110=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la seconde phrase de l'alinéa 6, ajouter les mots : « Pour les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la procédure de mise en demeure et les sanctions prévues par les articles L. 442-1-3 et L. 442-1-4 pour les établissements privés sous contrat ne s'appliquent qu'à ces derniers. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000110.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 0bb42aa..b8612b3 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », il est inséré le mo 1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale, avant leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraîne la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4. +« Art. Pour les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale, avant leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraîne la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4. « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; From 6d7fa8e70db679799d01e81940fa430055364f3b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 061/153] =?UTF-8?q?Amendement=20181=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer même à titre bénévole une fonction permanente ou occasionnelle dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L. 227‑4 s'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212‑13 du code du sport ou de l'article L. 911‑10 du code de l'éducation ou s'il relève de l'incapacité mentionnée au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3 du même code. » II. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire du livre IV est complété par des articles L. 401‑5 et L. 401‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui-ci impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, à titre professionnel ou associatif, s'il fait l'objet d'une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. « Le premier alinéa est également applicable aux professionnels directement chargés de l'encadrement des mineurs sous statut scolaire ou d'apprenti durant un stage ou une période d'observation ou de formation en milieu professionnel. « Le présent article n'est pas applicable au personnel des établissements. « Art. L. 401‑6. – Le traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 permet la délivrance à la personne qui souhaite exercer une activité mentionnée à l'article L. 401‑5 d'une attestation indiquant qu'elle ne fait pas l'objet d'une inscription aux deux fichiers mentionnés à cet article. « Le contrôle de l'interdiction prévu à l'article L. 401‑5 est effectué, avant l'exercice de l'activité et à intervalles réguliers pendant cet exercice, par la production par la personne intéressée, à la demande de l'autorité gestionnaire, de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou par la consultation du traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 du présent code aux seules fins de vérification de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code. Cette consultation est réalisée par l'autorité compétente de l'État qui informe le responsable de l'établissement en cas d'inscription relative à une personne autorisée. « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ; 2° L'article L. 911‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 911‑5 . – Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ni y être employé, à quelque titre que ce soit, s'il a été condamné définitivement pour l'un des crimes et délits mentionnés à l'article L. 911‑5‑1 ou s'il a fait l'objet de l'une des mesures administratives d'interdiction mentionnées à l'article L. 911‑5‑3. » ; 3° L'article L. 911‑5‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 911‑5‑1 . – I. – Les incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5 s'appliquent à l'égard des personnes condamnées définitivement pour un crime ou un délit mentionné au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles, ou pour tout autre crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ou à caractère terroriste. « Le premier alinéa s'applique en cas de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, même si cette condamnation n'est pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. « II. – Les incapacités mentionnées au I s'appliquent également à l'égard des personnes ayant été privées par jugement de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131‑26 du code pénal, ou ayant été déchues de l'autorité parentale ainsi qu'à celles ayant été frappées, par le juge pénal, d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. « III. – En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. « Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'alinéa précédent, la requête en relèvement de l'incapacité, présentée dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale, est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. » ; 4° Après l'article L. 911‑5‑1, sont insérés des articles L. 911‑5‑2 à L. 911‑5‑7 ainsi rédigés : « Art. L. 911‑5‑2 . – Il est créé un traitement permettant la délivrance à la personne candidate à un emploi mentionné à l'article L. 911‑5 d'une attestation indiquant qu'elle ne fait pas l'objet d'une mention aux fichiers mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 911‑5‑1 entraînant les incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5. Ce traitement recourt à un système d'information sécurisé permettant, par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 706‑25‑13, 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, son interconnexion avec ces fichiers. « L'absence d'incapacité au titre de l'article L. 911‑5 du présent code est attestée avant tout recrutement, puis à intervalles réguliers lors de l'exercice des fonctions, par la consultation du traitement mentionné au premier alinéa ou par la production de l'attestation mentionnée au même alinéa. « Seule l'autorité compétente de l'État peut consulter le traitement mentionné au premier alinéa. En cas d'information faisant apparaître une incapacité, elle en informe l'autorité de recrutement ou l'autorité gestionnaire. « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. « Art. L. 911‑5‑3 . – L'incapacité mentionnée à l'article L. 911‑5 s'applique à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction totale ou partielle d'exercice prise en application des dispositions de l'article L. 911‑10 du présent code, de l'article L. 227‑10 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 212‑13 du code du sport. Une mesure d'interdiction temporaire emporte incapacité pour la durée de cette interdiction. « L'incapacité mentionnée à l'article L. 911‑5 du présent code s'applique également à l'égard des personnes qui, ayant déjà exercé dans un établissement mentionné au même article L. 911‑5, ont été révoquées, mises à la retraite d'office ou licenciées en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs. « Art. L. 911‑5‑4 . – Il est créé un traitement mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation et regroupant les mesures et sanctions mentionnées à l'article L. 911‑10 et au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3. Les autorités chargées du recrutement dans les établissements mentionnés à l'article L. 911‑5 du présent code consultent, avant tout recrutement le traitement mentionné à la phrase précédente, le traitement regroupant les mesures prévues par l'article L. 227‑10 du code de l'action sociale et des familles et le traitement regroupant les mesures prévues par l'article L. 212‑13 du code du sport. « Le contrôle des incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5 est assuré à intervalles réguliers lors de l'exercice des fonctions par la consultation, par l'autorité gestionnaire, des traitements mentionnés à l'alinéa précédent. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les caractéristiques du traitement mentionné au premier alinéa, mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation, et les modalités de consultation par les autorités compétentes des autres traitements mentionnés au même alinéa. « Art. L. 911‑5‑5 . – I. – Les personnes frappées d'incapacité en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 911‑5‑3 peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation, être relevées de l'incapacité résultant des sanctions disciplinaires ayant prononcé leur éviction d'un établissement d'enseignement public ou privé. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation de la procédure de relèvement. « II. – Les demandes en relèvement formées en vertu du I ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives. « Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaire. « Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion définitive. « Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé. « III. – Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée. « Art. L. 911‑5‑6 . – I. – Lorsqu'elle constate qu'une personne employée dans un établissement scolaire est frappée d'une incapacité définitive en application des dispositions de l'article L. 911‑5, l'autorité de nomination ou, le cas échéant, l'employeur, au regard de la gravité des faits à l'origine de l'incapacité, procède au reclassement de l'intéressé, ou met fin à ses fonctions de la manière suivante : « 1° Si l'incapacité concerne un fonctionnaire en activité, un agent contractuel de droit public ou un maître contractuel des établissements d'enseignement privés, il est procédé, selon le cas, à la radiation des cadres ou à la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis ; « 2° Si l'incapacité concerne un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui-ci est remis à disposition de son administration d'origine. Il appartient ensuite à cette dernière, le cas échéant, de tirer les conséquences du ou des motifs ayant justifié l'incapacité ; « 3° Si l'incapacité concerne un salarié en contrat à durée indéterminée, l'employeur engage une procédure de licenciement, l'incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis prévu à l'article L. 1234‑1 du code du travail n'est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l'indemnité compensatrice. Les dispositions de l'article L. 1234‑9 du code du travail ne sont pas applicables ; « 4° Si l'incapacité concerne un maître agréé des établissements d'enseignement privés, il est procédé au retrait de son agrément et l'employeur engage une procédure de licenciement dans les conditions prévues au 3° ; « 5° Si l'incapacité concerne un salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission ou en contrat de mise à disposition, l'employeur met fin à ce contrat avant l'échéance du terme, sans préjudice des dispositions des articles L. 1243‑1 et L. 1251‑26 du code du travail. Par dérogation aux dispositions des articles L. 1243‑4 et L. 1243‑8 du code du travail, la rupture du contrat à durée déterminée ne donne lieu à aucune indemnité. « Par dérogation à l'article L. 1251‑26 du code du travail, lorsque l'entreprise de travail temporaire met fin au contrat de mission, elle n'est pas tenue de proposer un nouveau contrat de mission au salarié et la rupture du contrat de mission ne donne lieu à aucune indemnité. Lorsque l'entreprise de travail temporaire est dans l'impossibilité de proposer une nouvelle mission au salarié lié par le contrat mentionné à l'article L. 1251‑58‑1 du code du travail, elle peut engager une procédure de licenciement, l'incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Les dispositions de l'article L. 1234‑9 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement prononcé dans ces conditions. « II. – Les décisions prononcées par l'autorité administrative en application des 1°, 2° et 4° du I sont prises après avoir mis l'intéressé à même d'obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif, ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions intervient. « Art. L. 911‑5‑7 . – I. – Lorsqu'elle constate qu'une personne employée dans un établissement scolaire est frappée d'incapacité temporaire en application des dispositions de l'article L. 911‑5‑3 en raison d'une mesure d'interdiction temporaire d'exercice, l'autorité de nomination ou, le cas échéant, l'employeur, au regard de la gravité des faits à l'origine de l'incapacité, procède au reclassement de l'intéressé, ou tire les conséquences de l'incapacité de la manière suivante : « 1° Si la mesure d'interdiction concerne un fonctionnaire en activité, un maître contractuel des établissements d'enseignement privés ou un agent contractuel de droit public en contrat à durée indéterminée ou dont le terme du contrat à durée déterminée excède celui de la mesure d'interdiction, il est procédé à la suspension de ses fonctions, pour la durée de l'interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ; « 2° Si la mesure d'interdiction concerne un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui-ci est remis à disposition de son administration d'origine. Il appartient ensuite à cette dernière, le cas échéant, de tirer les conséquences des motifs ayant justifié l'incapacité ; « 3° Si la mesure d'interdiction concerne un agent contractuel de droit public en contrat à durée déterminée dont le terme n'excède pas celui de la mesure d'interdiction, il est procédé à la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis ; « 4° Si la mesure d'interdiction concerne un maître agréé de l'enseignement privé, il est procédé à la suspension de son agrément ainsi qu'à la suspension du contrat de travail pour la durée de l'interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ; « 5° Si la mesure d'interdiction concerne un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dont le terme excède celui de la mesure d'interdiction, il est procédé à la suspension du contrat de travail pour la durée de l'interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ; « 6° Si la mesure d'interdiction concerne un salarié en contrat de mission, en contrat de mise à disposition ou en contrat à durée déterminée dont le terme n'excède pas celui de la mesure d'interdiction, il est fait application des dispositions du 5° de l'article L. 911‑5‑6. « II. – Les décisions prononcées par l'autorité administrative en application des dispositions des 1° à 4° du I sont prises après avoir mis l'intéressé à même d'obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif, ainsi que la date à laquelle la suspension ou, le cas échéant, la cessation définitive des fonctions intervient. » ; 5° Le chapitre I er du titre I er du livre IX est complété par un article L. 911‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 911‑10 . – L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut prononcer à l'encontre de toute personne exerçant quelque fonction que ce soit, y compris bénévole, ou intervenant à titre occasionnel au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, et dont la présence présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, une interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'exercer une fonction particulière, toute fonction, ou d'intervenir à quelque titre que ce soit au sein de ces établissements ou pendant toute activité en lien avec ceux-ci. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. 6° L'article L. 914‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le relèvement des interdictions mentionnées au deuxième alinéa peut être obtenu dans les conditions définies à l'article L. 911‑5‑5. » ; 7° Le chapitre IV du titre I er du livre IX est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 914‑7 . – Les établissements d'enseignement privés transmettent à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions ainsi qu'aux mise à pied conservatoires prises à l'encontre de leurs salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics, lorsqu'elles sont motivées par des faits contraires à la probité et aux mœurs ou des faits de violences contre les élèves. « Ces informations font l'objet d'un traitement mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation nationale et sont consultées, en particulier lors du recrutement, par les établissements d'enseignement privés et par les services compétents de l'État en matière d'éducation. Elles donnent lieu à la prise d'une mesure en application des dispositions de l'article L. 911‑10 lorsque les conditions prévues à cet article sont remplies. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » III. – Après l'article L. 810‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 810‑1‑1 . – Les articles L. 401‑5 et L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑10 et L. 914‑7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements et personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture. « Pour l'application de l'article L. 911‑5‑5 du code de l'éducation, les mots : « ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement agricole ». » IV. – À la fin du II de l'article L. 212‑9 du code du sport, les mots : « ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions » sont remplacés par les mots : « , s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions ou s'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 911‑10 du code de l'éducation ou s'il relève de l'incapacité mentionnée au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3 du même code ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui s'inscrit dans la continuité du projet de loi protection de l'enfance, renforce très substantiellement le contrôle de l'honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs par rapport au texte, déjà fourni, de la commission. En premier lieu, il crée une mesure préventive de police administrative, permettant d'écarter un intervenant (contractuel de droit privé, intervenant ponctuel, enseignant…) non encore condamné ou sanctionné mais pour lequel il existe des raisons très sérieuses de penser qu'il présente un risque important pour l'intégrité des mineurs. Tel est le cas par exemple s'agissant de faits de violences contre un mineur, admis mais prescrits. Cette mesure, prononcée par le recteur, devra être proportionnée à la gravité du risque, sous le contrôle du juge. Elle existe déjà dans le champ de la jeunesse et dans celui du sport. En deuxième lieu, les personnes révoquées de l'éducation nationale seront inscrites dans une liste noire qui empêchera qu'elles puissent à nouveau être recrutées, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, dans un établissement scolaire. En troisième lieu, l'amendement renforce le contrôle des antécédents dans le périscolaire, en sortant de la logique de silos qui prévalait jusqu'à présent. Ainsi, une personne exclue dans le champ de la jeunesse et des sports ne pourra pas être employée dans celui de l'éducation nationale et inversement. Dès lors, une personne figurant sur la liste noire ne pourra pas être engagée comme animateur en périscolaire. Enfin, le présent amendement rend applicable à l'enseignement agricole l'article 5 de la proposition de loi en créant un nouvel article L. 810-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000181.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 148 ++++++++++++++++++++++++++++------------- 1 file changed, 100 insertions(+), 48 deletions(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 7b6bbd4..157dd60 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,78 +1,130 @@ # Article 5 -Le code de l'éducation est ainsi modifié : +I. – Le I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Nul ne peut exercer même à titre bénévole une fonction permanente ou occasionnelle dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L. 227‑4 s'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212‑13 du code du sport ou de l'article L. 911‑10 du code de l'éducation ou s'il relève de l'incapacité mentionnée au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3 du même code. » + +II. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire du livre IV est complété par des articles L. 401‑5 et L. 401‑6 ainsi rédigés : -« Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir, de manière régulière ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui‑ci impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, ou dans le cadre de l'accueil et des activités périscolaires prévus à l'article L. 551‑1, s'il fait l'objet d'une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ou s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pour l'un des délits prévus : +« Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui-ci impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, à titre professionnel ou associatif, s'il fait l'objet d'une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. -« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6 ; +« Le premier alinéa est également applicable aux professionnels directement chargés de l'encadrement des mineurs sous statut scolaire ou d'apprenti durant un stage ou une période d'observation ou de formation en milieu professionnel. -« 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 ; +« Le présent article n'est pas applicable au personnel des établissements. -« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; +« Art. L. 401‑6. – Le traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 permet la délivrance à la personne qui souhaite exercer une activité mentionnée à l'article L. 401‑5 d'une attestation indiquant qu'elle ne fait pas l'objet d'une inscription aux deux fichiers mentionnés à cet article. -« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; - -« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; - -« 6° Au livre IV du même code ; - -« 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; - -« 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; - -« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; - -« 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. - -« Le présent article est applicable aux accompagnateurs des sorties et des voyages scolaires, y compris aux parents d'élèves, ainsi qu'aux professionnels encadrant des publics sous statut scolaire ou d'apprenti dans le cadre de stages ou de périodes d'observation ou de formation en milieu professionnel prévus par le présent code, dans des conditions déterminées par décret. - -« Le présent article n'est pas applicable aux personnes soumises au régime d'incapacité prévu à l'article L. 911‑5. - -« Art. L. 401‑6. – Le contrôle des incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 est assuré, avant l'exercice de l'activité de la personne puis au moins tous les trois ans lors de son exercice, par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code. - -« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnes mentionnées à l'article L. 401‑5 amenées à intervenir dans un internat scolaire, qu'il soit public ou privé, ou lors des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l'établissement. - -« L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 du présent code au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑25‑13 et 706‑53‑11 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés au premier alinéa du présent article. - -« L'attestation mentionnée au deuxième alinéa fait état de l'absence d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. - -« L'attestation ainsi délivrée peut être communiquée au directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 401‑5 ou au responsable de la structure chargée de l'accueil et des activités périscolaires prévus à l'article L. 551‑1. +« Le contrôle de l'interdiction prévu à l'article L. 401‑5 est effectué, avant l'exercice de l'activité et à intervalles réguliers pendant cet exercice, par la production par la personne intéressée, à la demande de l'autorité gestionnaire, de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou par la consultation du traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 du présent code aux seules fins de vérification de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code. Cette consultation est réalisée par l'autorité compétente de l'État qui informe le responsable de l'établissement en cas d'inscription relative à une personne autorisée. « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ; 2° L'article L. 911‑5 est ainsi rédigé : -« Art. L. 911‑5. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ni y être employé, à quelque titre que ce soit, ni y intervenir dans le cadre de l'accueil et des activités périscolaires prévus à l'article L. 551‑1 s'il a été condamné définitivement pour un crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste, notamment ceux prévus au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles. +« Art. L. 911‑5 . – Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ni y être employé, à quelque titre que ce soit, s'il a été condamné définitivement pour l'un des crimes et délits mentionnés à l'article L. 911‑5‑1 ou s'il a fait l'objet de l'une des mesures administratives d'interdiction mentionnées à l'article L. 911‑5‑3. » ; -« II. – Sont également incapables de diriger les établissements mentionnés au I du présent article ou d'y être employés : +3° L'article L. 911‑5‑1 est ainsi rédigé : -« 1° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131‑26 du code pénal ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; +« Art. L. 911‑5‑1 . – I. – Les incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5 s'appliquent à l'égard des personnes condamnées définitivement pour un crime ou un délit mentionné au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles, ou pour tout autre crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ou à caractère terroriste. -« 2° Ceux qui ont été frappés, par le juge pénal, d'une interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; +« Le premier alinéa s'applique en cas de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, même si cette condamnation n'est pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. -« 3° Ceux qui, ayant exercé dans l'un des établissements soumis au présent article, ont été révoqués ou licenciés en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs. +« II. – Les incapacités mentionnées au I s'appliquent également à l'égard des personnes ayant été privées par jugement de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131‑26 du code pénal, ou ayant été déchues de l'autorité parentale ainsi qu'à celles ayant été frappées, par le juge pénal, d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. -« III. – Les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, même si cette condamnation n'est pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. +« III. – En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. -« IV. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. +« Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'alinéa précédent, la requête en relèvement de l'incapacité, présentée dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale, est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. » ; -« V. – Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du IV. » ; +4° Après l'article L. 911‑5‑1, sont insérés des articles L. 911‑5‑2 à L. 911‑5‑7 ainsi rédigés : -3° Après le même article L. 911‑5, sont insérés des articles L. 911‑5‑1 A et L. 911‑5‑1 B ainsi rédigés : +« Art. L. 911‑5‑2 . – Il est créé un traitement permettant la délivrance à la personne candidate à un emploi mentionné à l'article L. 911‑5 d'une attestation indiquant qu'elle ne fait pas l'objet d'une mention aux fichiers mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 911‑5‑1 entraînant les incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5. Ce traitement recourt à un système d'information sécurisé permettant, par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 706‑25‑13, 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, son interconnexion avec ces fichiers. -« Art. L. 911‑5‑1 A. – Le contrôle des incapacités mentionnées au I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 911‑5 est assuré avant l'exercice des fonctions de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du même code et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 dudit code. +« L'absence d'incapacité au titre de l'article L. 911‑5 du présent code est attestée avant tout recrutement, puis à intervalles réguliers lors de l'exercice des fonctions, par la consultation du traitement mentionné au premier alinéa ou par la production de l'attestation mentionnée au même alinéa. -« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour le personnel mentionné à l'article L. 911‑5 exerçant des fonctions dans un internat scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participant à des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l'établissement. +« Seule l'autorité compétente de l'État peut consulter le traitement mentionné au premier alinéa. En cas d'information faisant apparaître une incapacité, elle en informe l'autorité de recrutement ou l'autorité gestionnaire. -« Art. L. 911‑5‑1 B. – L'administration chargée du contrôle mentionné à l'article L. 911‑5‑1 A peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités mentionnées aux I et II de l'article L. 911‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑25‑13, 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés à l'article L. 911‑5‑1 A du présent code. +« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. -« L'attestation mentionnée au premier alinéa du présent article fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. +« Art. L. 911‑5‑3 . – L'incapacité mentionnée à l'article L. 911‑5 s'applique à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction totale ou partielle d'exercice prise en application des dispositions de l'article L. 911‑10 du présent code, de l'article L. 227‑10 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 212‑13 du code du sport. Une mesure d'interdiction temporaire emporte incapacité pour la durée de cette interdiction. -« L'attestation ainsi délivrée est communiquée à l'administration et, le cas échéant, à l'employeur ou au directeur d'un établissement mentionné au I de l'article L. 911‑5 ainsi qu'au responsable de toute structure concourant notamment à l'accueil et à l'organisation d'activités périscolaires au sens de l'article L. 551‑1. L'administration chargée du contrôle doit également transmettre à cet employeur ou à ce directeur ou au responsable des structures mentionnées précédemment l'information selon laquelle une personne en exercice est frappée par une incapacité mentionnée aux I et II du même article L. 911‑5. Il revient à l'employeur ou au directeur ou au responsable des structures mentionnées précédemment de tirer les conséquences d'une telle incapacité. +« L'incapacité mentionnée à l'article L. 911‑5 du présent code s'applique également à l'égard des personnes qui, ayant déjà exercé dans un établissement mentionné au même article L. 911‑5, ont été révoquées, mises à la retraite d'office ou licenciées en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs. -« Les trois premiers alinéas du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article 133‑6 du code de l'action sociale et des familles. +« Art. L. 911‑5‑4 . – Il est créé un traitement mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation et regroupant les mesures et sanctions mentionnées à l'article L. 911‑10 et au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3. Les autorités chargées du recrutement dans les établissements mentionnés à l'article L. 911‑5 du présent code consultent, avant tout recrutement le traitement mentionné à la phrase précédente, le traitement regroupant les mesures prévues par l'article L. 227‑10 du code de l'action sociale et des familles et le traitement regroupant les mesures prévues par l'article L. 212‑13 du code du sport. -« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » +« Le contrôle des incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5 est assuré à intervalles réguliers lors de l'exercice des fonctions par la consultation, par l'autorité gestionnaire, des traitements mentionnés à l'alinéa précédent. + +« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les caractéristiques du traitement mentionné au premier alinéa, mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation, et les modalités de consultation par les autorités compétentes des autres traitements mentionnés au même alinéa. + +« Art. L. 911‑5‑5 . – I. – Les personnes frappées d'incapacité en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 911‑5‑3 peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation, être relevées de l'incapacité résultant des sanctions disciplinaires ayant prononcé leur éviction d'un établissement d'enseignement public ou privé. + +« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation de la procédure de relèvement. + +« II. – Les demandes en relèvement formées en vertu du I ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives. + +« Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaire. + +« Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion définitive. + +« Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé. + +« III. – Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée. + +« Art. L. 911‑5‑6 . – I. – Lorsqu'elle constate qu'une personne employée dans un établissement scolaire est frappée d'une incapacité définitive en application des dispositions de l'article L. 911‑5, l'autorité de nomination ou, le cas échéant, l'employeur, au regard de la gravité des faits à l'origine de l'incapacité, procède au reclassement de l'intéressé, ou met fin à ses fonctions de la manière suivante : + +« 1° Si l'incapacité concerne un fonctionnaire en activité, un agent contractuel de droit public ou un maître contractuel des établissements d'enseignement privés, il est procédé, selon le cas, à la radiation des cadres ou à la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis ; + +« 2° Si l'incapacité concerne un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui-ci est remis à disposition de son administration d'origine. Il appartient ensuite à cette dernière, le cas échéant, de tirer les conséquences du ou des motifs ayant justifié l'incapacité ; + +« 3° Si l'incapacité concerne un salarié en contrat à durée indéterminée, l'employeur engage une procédure de licenciement, l'incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis prévu à l'article L. 1234‑1 du code du travail n'est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l'indemnité compensatrice. Les dispositions de l'article L. 1234‑9 du code du travail ne sont pas applicables ; + +« 4° Si l'incapacité concerne un maître agréé des établissements d'enseignement privés, il est procédé au retrait de son agrément et l'employeur engage une procédure de licenciement dans les conditions prévues au 3° ; + +« 5° Si l'incapacité concerne un salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission ou en contrat de mise à disposition, l'employeur met fin à ce contrat avant l'échéance du terme, sans préjudice des dispositions des articles L. 1243‑1 et L. 1251‑26 du code du travail. Par dérogation aux dispositions des articles L. 1243‑4 et L. 1243‑8 du code du travail, la rupture du contrat à durée déterminée ne donne lieu à aucune indemnité. + +« Par dérogation à l'article L. 1251‑26 du code du travail, lorsque l'entreprise de travail temporaire met fin au contrat de mission, elle n'est pas tenue de proposer un nouveau contrat de mission au salarié et la rupture du contrat de mission ne donne lieu à aucune indemnité. Lorsque l'entreprise de travail temporaire est dans l'impossibilité de proposer une nouvelle mission au salarié lié par le contrat mentionné à l'article L. 1251‑58‑1 du code du travail, elle peut engager une procédure de licenciement, l'incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Les dispositions de l'article L. 1234‑9 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement prononcé dans ces conditions. + +« II. – Les décisions prononcées par l'autorité administrative en application des 1°, 2° et 4° du I sont prises après avoir mis l'intéressé à même d'obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif, ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions intervient. + +« Art. L. 911‑5‑7 . – I. – Lorsqu'elle constate qu'une personne employée dans un établissement scolaire est frappée d'incapacité temporaire en application des dispositions de l'article L. 911‑5‑3 en raison d'une mesure d'interdiction temporaire d'exercice, l'autorité de nomination ou, le cas échéant, l'employeur, au regard de la gravité des faits à l'origine de l'incapacité, procède au reclassement de l'intéressé, ou tire les conséquences de l'incapacité de la manière suivante : + +« 1° Si la mesure d'interdiction concerne un fonctionnaire en activité, un maître contractuel des établissements d'enseignement privés ou un agent contractuel de droit public en contrat à durée indéterminée ou dont le terme du contrat à durée déterminée excède celui de la mesure d'interdiction, il est procédé à la suspension de ses fonctions, pour la durée de l'interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ; + +« 2° Si la mesure d'interdiction concerne un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui-ci est remis à disposition de son administration d'origine. Il appartient ensuite à cette dernière, le cas échéant, de tirer les conséquences des motifs ayant justifié l'incapacité ; + +« 3° Si la mesure d'interdiction concerne un agent contractuel de droit public en contrat à durée déterminée dont le terme n'excède pas celui de la mesure d'interdiction, il est procédé à la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis ; + +« 4° Si la mesure d'interdiction concerne un maître agréé de l'enseignement privé, il est procédé à la suspension de son agrément ainsi qu'à la suspension du contrat de travail pour la durée de l'interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ; + +« 5° Si la mesure d'interdiction concerne un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dont le terme excède celui de la mesure d'interdiction, il est procédé à la suspension du contrat de travail pour la durée de l'interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ; + +« 6° Si la mesure d'interdiction concerne un salarié en contrat de mission, en contrat de mise à disposition ou en contrat à durée déterminée dont le terme n'excède pas celui de la mesure d'interdiction, il est fait application des dispositions du 5° de l'article L. 911‑5‑6. + +« II. – Les décisions prononcées par l'autorité administrative en application des dispositions des 1° à 4° du I sont prises après avoir mis l'intéressé à même d'obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif, ainsi que la date à laquelle la suspension ou, le cas échéant, la cessation définitive des fonctions intervient. » ; + +5° Le chapitre I er du titre I er du livre IX est complété par un article L. 911‑10 ainsi rédigé : + +« Art. L. 911‑10 . – L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut prononcer à l'encontre de toute personne exerçant quelque fonction que ce soit, y compris bénévole, ou intervenant à titre occasionnel au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, et dont la présence présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, une interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'exercer une fonction particulière, toute fonction, ou d'intervenir à quelque titre que ce soit au sein de ces établissements ou pendant toute activité en lien avec ceux-ci. + +« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. + +6° L'article L. 914‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Le relèvement des interdictions mentionnées au deuxième alinéa peut être obtenu dans les conditions définies à l'article L. 911‑5‑5. » ; + +7° Le chapitre IV du titre I er du livre IX est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé : + +« Art. L. 914‑7 . – Les établissements d'enseignement privés transmettent à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions ainsi qu'aux mise à pied conservatoires prises à l'encontre de leurs salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics, lorsqu'elles sont motivées par des faits contraires à la probité et aux mœurs ou des faits de violences contre les élèves. + +« Ces informations font l'objet d'un traitement mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation nationale et sont consultées, en particulier lors du recrutement, par les établissements d'enseignement privés et par les services compétents de l'État en matière d'éducation. Elles donnent lieu à la prise d'une mesure en application des dispositions de l'article L. 911‑10 lorsque les conditions prévues à cet article sont remplies. + +« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » + +III. – Après l'article L. 810‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 810‑1‑1 . – Les articles L. 401‑5 et L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑10 et L. 914‑7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements et personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture. + +« Pour l'application de l'article L. 911‑5‑5 du code de l'éducation, les mots : « ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement agricole ». » + +IV. – À la fin du II de l'article L. 212‑9 du code du sport, les mots : « ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions » sont remplacés par les mots : « , s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions ou s'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 911‑10 du code de l'éducation ou s'il relève de l'incapacité mentionnée au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3 du même code ». From 2debccfe747d467c36a44598842c7c20babb308a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 062/153] =?UTF-8?q?Amendement=20171=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale. Cette disposition semble introduire une rupture d'équilibre dans les conditions appliquées à l'enseignement privé et à l'enseignement public. Dans ce cadre, cette disposition mérite a minima d'être précisée. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000171.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 15085ef..5eae567 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -64,7 +64,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi avant tout recours contentieux relatif à ces questions. -« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues à l'article L. 151‑4. Cet avis est transmis pour validation au conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie mentionné à l'article L. 234-1. +« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues à l'article L. 151‑4. « Il est consulté sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévus aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2. From cf7362ea11a28c27b9adb6842f5cf1e2e64744fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 063/153] =?UTF-8?q?Amendement=20149=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu'à la réalisation des signalements afférents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences des personnels d'éducation inclura une formation à la rédaction des informations préoccupantes, essentielles pour faire remonter rapidement les violences détectées vers la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000149.xml Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Sabine Gervais Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Patricia Maussion Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 0bb42aa..dc2133b 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », il est inséré le mo 1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale, avant leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraîne la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4. +« Art, ainsi qu'à la réalisation des signalements afférents. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale, avant leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraîne la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4. « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; From 172a6b95e4493b93eeb162b93877bec80e310d4d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 064/153] =?UTF-8?q?Amendement=20150=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements d'enseignement privés hors contrat souhaitant passer avec l'État un contrat selon les conditions régies par le présent code doivent justifier de la réalisation de cette formation initiale et continue auprès des membres de leur personnel pendant les cinq années scolaires précédant la signature dudit contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le plus haut niveau d'exigence en matière de protection de l'enfance pour les établissements d'enseignement privés hors contrat sollicitant une contractualisation avec l'État. Il conditionne la signature de ce contrat à la justification de la mise en oeuvre pendant cinq années d'un formation, initiale et continue, dispensée à l'ensemble du personnel à la prévention et à la détection des violences. L'objectif de cette durée de cinq ans est d'éviter toute mise en conformité purement opportuniste ou cosmétique à la veille d'une demande de contractualisation. L'État ne peut en effet allouer des deniers publics et sa reconnaissance qu'à des structures dont le personnel a acquis une culture de la prévention et de la vigilance en matière de violences. Cette exigence temporelle stricte permet de s'assurer que l'établissement candidat a consolidé, sur le temps long, une véritable culture de la vigilance, garantissant ainsi un environnement scolaire pleinement sécurisant pour les élèves. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000150.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 0bb42aa..874e599 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -12,6 +12,8 @@ b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », il est inséré le mo « Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale, avant leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraîne la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4. +« Les établissements d'enseignement privés hors contrat souhaitant passer avec l'État un contrat selon les conditions régies par le présent code doivent justifier de la réalisation de cette formation initiale et continue auprès des membres de leur personnel pendant les cinq années scolaires précédant la signature dudit contrat. + « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; 1° bis (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complétée par les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ; From 95f0d7e2200167e28a5503a731bc2852cdfa8dfa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 065/153] =?UTF-8?q?Amendement=20176=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 542‑3 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l'âge et au développement de l'enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire, ainsi que dans les collèges et les lycées publics et privés sous contrat. « Ce dispositif permet la discrétion nécessaire à la démarche de l'élève et son accessibilité. « La mise en place de ce dispositif intervient au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Ses modalités d'application sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la mise en place d'un dispositif physique ou numérique de recueil de la parole écrite au sein de tous les établissements scolaires (écoles à partir du CP, collèges et lycées), dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi. Si la libération de la parole est au cœur de cette proposition de loi, force est de constater que la verbalisation face à un adulte (enseignant, personnel éducatif) reste une épreuve insurmontable pour de nombreux enfants victimes de violences, souvent paralysés par la peur, la honte ou le traumatisme. Pour éviter que ces élèves ne se retrouvent sans aucune solution de recours, il est indispensable de leur offrir une alternative écrite, sanctuarisée par la loi, garantissant la discrétion. Accessible dès l'apprentissage de la lecture et de l'écriture en classe de CP, cet outil constitue un maillon essentiel pour détecter les violences intrafamiliales ou institutionnelles qui échappent encore aux radars de la communauté éducative. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000176.xml Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Sabine Gervais Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Patricia Maussion Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-176.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-176.md diff --git a/articles/article-add-176.md b/articles/article-add-176.md new file mode 100644 index 0000000..c9a5763 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-176.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 176) + +L'article L. 542‑3 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : + +« Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l'âge et au développement de l'enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire, ainsi que dans les collèges et les lycées publics et privés sous contrat. + +« Ce dispositif permet la discrétion nécessaire à la démarche de l'élève et son accessibilité. + +« La mise en place de ce dispositif intervient au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Ses modalités d'application sont définies par décret. » + From 4b46e8540f59c5aea2787e7e5b70fc71c6925dc3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 066/153] =?UTF-8?q?Amendement=2083=20=E2=80=94=20art.=204?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre législatif et réglementaire de l'école, il n'appartient pas aux directrices et directeurs d'école d'organiser ces formations. Le plan de formation continue relève de la compétence des DASEN, et des IEN par délégation, mais pas d'une initiative de la direction d'école. Cet article conduirait à ajouter des missions supplémentaires aux directrices et directeurs d'école, déjà en surcharge de travail importante, et qui les placerait en extériorité de l'école, à la frontière du rôle hiérarchique, ce qu'ils et elles ne sont pas. Cet amendement propose donc de supprimer cet article. Cet amendement a été proposé par la FSU. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000083.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-04-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md index 99d03f7..15049f7 100644 --- a/articles/article-04-bis.md +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 bis (nouveau) -Le VI de l'article L. 411‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des missions de formation et de coordination qui peuvent lui être confiées en application du présent article, le directeur d'école peut être chargé d'organiser, en lien avec l'autorité académique, des actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel de l'école à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants. » +(Supprimé) From acf865cebd642eb5b9e9097f8ce3ab29cc28b77d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 067/153] =?UTF-8?q?Amendement=20153=20=E2=80=94=20art.=204?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les attendus autour de la formation initiale que les établissements d'enseignement privés et publics devront assurer de manière initiale et continue auprès de leur personnel. L'article L. 442-3-1 du code de l'éducation créé par cette proposition de loi prévoit explicitement l'obligation d'assurer cette formation, tandis que l'article 4 bis de cette proposition de loi ouvre seulement la possibilité pour le directeur d'école d'organiser des actions de sensibilisation de l'ensemble des personnels de son école. Par souci de sécurité juridique, il est donc proposé de ne retenir que la rédaction issue de l'article L. 442-3-1 créé par cette proposition de loi, afin de s'assurer que cette formation initiale et contenue soit appliquée de manière obligatoire dans tous les établissements. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000153.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md index 99d03f7..15049f7 100644 --- a/articles/article-04-bis.md +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 bis (nouveau) -Le VI de l'article L. 411‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des missions de formation et de coordination qui peuvent lui être confiées en application du présent article, le directeur d'école peut être chargé d'organiser, en lien avec l'autorité académique, des actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel de l'école à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants. » +(Supprimé) From c3864996b8168075cd382c9667e45f77c9cc5e04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 068/153] =?UTF-8?q?Amendement=20109=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – A l'alinéa 4, après le mot : « effectifs », insérer les mots : « à compter de la date de la sanction disciplinaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II. – Par dérogation à l'article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu'après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n'a été prononcée pendant cette période. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le délai à partir duquel peut être formulée une demande d'effacement d'une sanction relevant des deuxième et troisième groupes, aujourd'hui fixé à dix ans, qui serait de vingt ans en cas de sanctions prononcées pour des faits de violences. L'administration pourrait par ailleurs refuser cette demande, à laquelle elle doit aujourd'hui répondre favorablement si aucune autre sanction n'a été prononcée pendant la période. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000109.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index f118e1a..854fe1a 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -6,7 +6,9 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : a) Le chapitre Ier est complété par des articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés : -« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. +« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. + +« II. – Par dérogation à l'article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu'après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n'a été prononcée pendant cette période. « Art. L. 911‑11 (nouveau). – L'autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l'encontre d'un membre du personnel d'un établissement d'enseignement scolaire public ou privé du premier ou du second degré est tenue d'en informer sans délai les parents ou les représentants légaux des élèves lorsqu'elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. » ; From 1c8b002a8b4842c2b0298983445222f2ab1b4dbe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 069/153] =?UTF-8?q?Amendement=2086=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'autorité hiérarchique dispose déjà de tous les outils pour écarter un agent qu'elle juge dangereux, de manière temporaire ou définitive, comme des procédures allant jusqu'à la sanction disciplinaire si nécessaire. Le risque est grand que des parents s'engagent dans une contestation de maintien d'un agent en poste ou d'arrivée sur un nouveau poste. Sans compter surtout les possibles instrumentalisations, voire rumeurs et diffamations qu'une telle disposition pourrait entraîner. Si la protection des enfants doit être une absolue nécessité, elle ne doit pas conduire à rendre public ce qui relève de la relation entre l'agent et son employeur. L'enjeu doit être que l'autorité hiérarchique assume ses responsabilités, pas qu'elle jette en pâture des agents publics, quand bien même leur responsabilité serait mise en cause. Cet article peut conduire à de graves dérives sans pour autant nécessairement contribuer à la protection des enfants. Le présent amendement propose donc la suppression de l'alinéa 5 introduisant l'article L. 911‑11 dans le code de l'éducation. Cet amendement a été proposé par la FSU. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000086.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index f118e1a..d0d6689 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -8,8 +8,6 @@ a) Le chapitre Ier est complété par des articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ai « Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. -« Art. L. 911‑11 (nouveau). – L'autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l'encontre d'un membre du personnel d'un établissement d'enseignement scolaire public ou privé du premier ou du second degré est tenue d'en informer sans délai les parents ou les représentants légaux des élèves lorsqu'elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. » ; - b) Le chapitre IV est complété par des articles L. 914‑7 et L. 914-8 ainsi rédigés : « Art. L. 914‑7. – Les établissements d'enseignement privés transmettent à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de leurs salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violences contre des élèves. From 4168c9bf804c34175676559fe160b733c6e28823 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 070/153] =?UTF-8?q?Amendement=20107=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 13, substituer aux mots : « des salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics » les mots : « du personnel qu'elles emploient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l'encontre de l'ensemble des membres du personnel exerçant dans le périscolaire, qu'ils aient ou pas la qualité d'agents publics. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000107.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index f118e1a..19d3b17 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -24,7 +24,7 @@ b) Le chapitre IV est complété par des articles L. 914‑7 et L. 914-8 ainsi r 2° (nouveau) Le chapitre Ier du titre V du livre V est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l'accueil et les activités périscolaires prévus à l'article L. 551‑1 transmettent au représentant de l'État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre des salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des enfants ou des adolescents. +« Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l'accueil et les activités périscolaires prévus à l'article L. 551‑1 transmettent au représentant de l'État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre du personnel qu'elles emploient quand ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des enfants ou des adolescents. « Cette autorité conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l'accueil ou les activités périscolaires prévus au même article L. 551‑1 à l'embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l'État tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés. From 2544c58c4d47ceb033a0de3ce1557578db24b70b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 071/153] =?UTF-8?q?Amendement=20159=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de violences ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au nom des missions poursuivies par l'État lors des contrôles réalisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat la protection de l'enfance et de la jeunesse contre le harcèlement scolaire mais également contre toutes formes de violences. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000159.xml Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Sabine Gervais Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Patricia Maussion Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index ba33d68..c13b997 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -6,7 +6,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 2° Après l'article L. 442‑1, sont insérés des articles L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 ainsi rédigés : -« Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, sur la prévention sanitaire et sociale et sur la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. +« Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, sur la prévention sanitaire et sociale et sur la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire et de violences. « II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l'établissement. Les entretiens peuvent être menés hors la présence du personnel de l'établissement. From 2c02d3676bfe974655dbf3a19efc3609800acf15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 072/153] =?UTF-8?q?Amendement=20112=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , qu'ils soient publics ou privés, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence légistique car le Titre IVème dans lequel est insérée cette mention concerne exclusivement les établissements d'enseignement privés. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000112.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index ba33d68..0345a5e 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l'établissement. Les entretiens peuvent être menés hors la présence du personnel de l'établissement. -« III. – Chaque établissement d'enseignement privé sous contrat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d'un internat, qu'ils soient publics ou privés, font l'objet d'un contrôle annuel s'ils relèvent du premier degré et d'un contrôle au moins tous les trois ans s'ils relèvent du second degré. +« III. – Chaque établissement d'enseignement privé sous contrat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d'un internat font l'objet d'un contrôle annuel s'ils relèvent du premier degré et d'un contrôle au moins tous les trois ans s'ils relèvent du second degré. « IV. – La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. From 474e7cd4e2fea2d98dcbee88b8e9f68e59e56bb9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Sat, 30 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 073/153] =?UTF-8?q?Amendement=20184=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence « L. 111‑6, », insérer la référence « L. 111‑7, » et après la référence « L. 131‑1-1, », insérer les références « L. 542‑1, » et « L. 542‑3 ». Exposé sommaire : L'article 3 inscrit dans le code de l'éducation que tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. Pour que ces dispositions soient applicables à l'enseignement agricole, il est nécessaire de modifier l'article L.813-1 du code rural et de la pêche maritime qui rend en effet applicables aux établissements d'enseignement technique agricole sous contrat d'association avec l'État des dispositions générales du code de l'éducation. De la même manière, l'amendement ajoute à ces dispositions générales des références aux articles L. 542-1 et L. 542-3 du code de l'éducation afin de rendre applicable à l'enseignement agricole privé sous contrat les dispositions du 2° de l'article 4 de la proposition de loi. L'article L542-1 prévoit une formation des personnels à la protection de l'enfance en danger. Et l'article L 542-3 prévoit au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée dans les emplois du temps des élèves. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000184.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 68ed478..7809db6 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,3 +8,5 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est ainsi modi « Art. L. 111‑7. – L'école garantit en son sein le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. » +« II. – Au troisième alinéa de l'article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence « L. 111‑6, », insérer la référence « L. 111‑7, » et après la référence « L. 131‑1-1, », insérer les références « L. 542‑1, » et « L. 542‑3 ». + From 21df047ce613879cf4d97513e94a5bdacff3e13d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Sat, 30 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 074/153] =?UTF-8?q?Amendement=20186=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 811‑4‑1, il est inséré un article L. 811‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 811‑4‑1 . – Chaque établissement mentionné à l'article L. 811‑8 et doté d'un internat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins tous les trois ans. ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité académique, » ; 3° Après l'article L. 813‑3‑1, sont insérés des articles L. 813‑3‑2 à L. 813‑3‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 813‑3‑2 . – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l'article L. 813‑1 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat, ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. « II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l'établissement. Les entretiens peuvent être menés sans la présence du personnel de l'établissement. « III. – Chaque établissement d'enseignement privé sous contrat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d'un internat, font l'objet d'un contrôle au moins tous les trois ans. « IV. – La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. « Art. L. 813‑3‑3. – Les établissements d'enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l'article L. 813‑1 communiquent chaque année à l'autorité académique le nom et les fonctions des personnes qu'ils emploient ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge et leur nationalité dans des conditions fixées par décret. » « Art. L. 813‑3‑4. – Le représentant de l'État dans le département ou l'autorité académique peuvent adresser au directeur de l'établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des mesures dont il serait l'objet en cas contraire, aux manquements aux obligations mentionnées à l'article L. 813‑3‑2. « Art. L. 813‑3‑5 . – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 813‑3‑4, après l'expiration du délai fixé, il peut être prononcé par l'autorité académique l'une des mesures suivantes : « 1° L'avertissement ; « 2° L'amende administrative, dont le taux ne peut excéder 15 % des ressources de l'établissement, à l'exclusion de celles tirées du concours de l'État ; « 3° La résiliation du contrat dans les conditions fixées à l'article L. 813‑7‑1. « Art. L. 813‑3‑6 . – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 813‑3‑4, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'autorité académique, prononcer la fermeture définitive de l'établissement. « Il agit après avis ou sur proposition de l'autorité académique, pour les motifs tirés de risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour tout autre motif. « La fermeture définitive d'un établissement privé ayant passé un contrat prévu à l'article L813‑1 entraine la résiliation du contrat passé avec l'État par dérogation aux dispositions de l'article L. 813‑7‑1. « Lorsqu'est prononcée la fermeture de l'établissement, l'autorité académique met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure. « Art. L. 813‑3‑7 . – Les mesures prévues aux articles L. 813‑3‑5 et L. 813‑3‑6 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci. « Art. L. 813‑3‑8 . – L'autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 813‑3‑4, L. 813‑3‑5 ou L. 813‑3‑6 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement, le cas échéant, le représentant de la collectivité intéressée, les membres de la commission compétente de cette dernière. Le directeur de l'établissement en informe son organe délibérant dès la notification de la mesure. « À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des articles L. 813‑3‑5 et L. 813‑3‑6 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publication sont proportionnées à la gravité du manquement. » 4° À l'article L. 813‑7, la référence « L. 813‑3 » est remplacée par les références : « L. 813‑3 à L. 813‑3‑6 ». 5° Après l'article L. 813‑7, il est inséré un article L. 813‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑7 . – Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent être résiliés par l'autorité académique dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : En premier lieu, le présent amendement a pour objet de rendre applicable les dispositions de l'article 7 aux établissements d'enseignement technique agricole privé. En deuxième lieu un article L. 811-4-2 du code rural et de la pêche maritime est proposé pour traiter de la question des internats des établissements publics à l'emplacement approprié dans le code. En troisième lieu, la modification apportée à l'article L. 813-1 vient préciser que le contrat d'association avec l'Etat, pour les établissements privés d'enseignement agricole, est signé et renouvelé par l'autorité académique (c'est-à-dire le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) afin d'apporter la même précision que le code de l'éducation. En troisième lieu, l'amendement modifie l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime afin de soumettre à la saisine préalable obligatoire de la commission de conciliation mentionnée à cet article les différends relatifs à l'application des nouvelles dispositions des articles L.813-3 à L.813-3-6 (sanctions administratives à l'encontre des établissements d'enseignement privés ne respectant pas leurs obligations). En quatrième lieu, la création d'un article L. 813-7-1, vise à permettre à l'autorité académique de résilier les contrats d'association avec l'Etat lorsque les conditions auxquelles est subordonnée leur validité cessent d'être remplies. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000186.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-186.md | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-186.md diff --git a/articles/article-add-186.md b/articles/article-add-186.md new file mode 100644 index 0000000..f816754 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-186.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Article additionnel (amendement 186) + +Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : + +1° Après l'article L. 811‑4‑1, il est inséré un article L. 811‑4‑2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 811‑4‑1 . – Chaque établissement mentionné à l'article L. 811‑8 et doté d'un internat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins tous les trois ans. ». + +2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité académique, » ; + +3° Après l'article L. 813‑3‑1, sont insérés des articles L. 813‑3‑2 à L. 813‑3‑8 ainsi rédigés : + +« Art. L. 813‑3‑2 . – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l'article L. 813‑1 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat, ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. + +« II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l'établissement. Les entretiens peuvent être menés sans la présence du personnel de l'établissement. + +« III. – Chaque établissement d'enseignement privé sous contrat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d'un internat, font l'objet d'un contrôle au moins tous les trois ans. + +« IV. – La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. + +« Art. L. 813‑3‑3. – Les établissements d'enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l'article L. 813‑1 communiquent chaque année à l'autorité académique le nom et les fonctions des personnes qu'ils emploient ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge et leur nationalité dans des conditions fixées par décret. » + +« Art. L. 813‑3‑4. – Le représentant de l'État dans le département ou l'autorité académique peuvent adresser au directeur de l'établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des mesures dont il serait l'objet en cas contraire, aux manquements aux obligations mentionnées à l'article L. 813‑3‑2. + +« Art. L. 813‑3‑5 . – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 813‑3‑4, après l'expiration du délai fixé, il peut être prononcé par l'autorité académique l'une des mesures suivantes : + +« 1° L'avertissement ; + +« 2° L'amende administrative, dont le taux ne peut excéder 15 % des ressources de l'établissement, à l'exclusion de celles tirées du concours de l'État ; + +« 3° La résiliation du contrat dans les conditions fixées à l'article L. 813‑7‑1. + +« Art. L. 813‑3‑6 . – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 813‑3‑4, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'autorité académique, prononcer la fermeture définitive de l'établissement. + +« Il agit après avis ou sur proposition de l'autorité académique, pour les motifs tirés de risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour tout autre motif. + +« La fermeture définitive d'un établissement privé ayant passé un contrat prévu à l'article L813‑1 entraine la résiliation du contrat passé avec l'État par dérogation aux dispositions de l'article L. 813‑7‑1. + +« Lorsqu'est prononcée la fermeture de l'établissement, l'autorité académique met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure. + +« Art. L. 813‑3‑7 . – Les mesures prévues aux articles L. 813‑3‑5 et L. 813‑3‑6 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci. + +« Art. L. 813‑3‑8 . – L'autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 813‑3‑4, L. 813‑3‑5 ou L. 813‑3‑6 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement, le cas échéant, le représentant de la collectivité intéressée, les membres de la commission compétente de cette dernière. Le directeur de l'établissement en informe son organe délibérant dès la notification de la mesure. + +« À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des articles L. 813‑3‑5 et L. 813‑3‑6 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publication sont proportionnées à la gravité du manquement. » + +4° À l'article L. 813‑7, la référence « L. 813‑3 » est remplacée par les références : « L. 813‑3 à L. 813‑3‑6 ». + +5° Après l'article L. 813‑7, il est inséré un article L. 813‑7‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 813‑7 . – Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent être résiliés par l'autorité académique dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. » + From 98990c8f1b8c489f1f2e8b5d72fe7c0b42797c6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Sat, 30 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 075/153] =?UTF-8?q?Amendement=20185=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le 5° de l'article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est un 6° ainsi rédigé : « 6° À justifier que l'ensemble de ses personnels, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; Exposé sommaire : L'article 4 de la PPL prévoit que les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale et continue la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Pour que ces dispositions soient applicables à l'enseignement agricole, il est nécessaire de modifier l'article L.813-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article liste en effet les engagements attendus des établissements d'enseignement technique agricole privé sous contrat d'association avec l'État. Il apparaît donc nécessaire de le compléter d'un 6° qui prévoit la formation des personnels en matière de prévention et de détection des violences, à l'instar de celle qui est attendue des personnels des établissements relevant de l'éducation nationale. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000185.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 0bb42aa..54ac923 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -36,3 +36,5 @@ b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l'initiative » sont remplacés II (nouveau). – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations dans les établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres. +I bis . – Après le 5° de l'article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est un 6° ainsi rédigé : « 6° À justifier que l'ensemble de ses personnels, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; + From 75bd15d34356aaf9ce72ff688c53860b56ba6793 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Vannier Date: Mon, 1 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 076/153] =?UTF-8?q?Amendement=20197=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « à intervalles réguliers pendant cet exercice » les mots : « au moins tous les trois ans ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « au moins tous les trois ans ». III. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « au moins tous les trois ans ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a remplacé par la formule imprécise « à intervalles réguliers ». Sort : Adopté | Déposé le 01/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000197.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 6 +++--- 1 file changed, 3 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 157dd60..60a90be 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -16,7 +16,7 @@ II. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 401‑6. – Le traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 permet la délivrance à la personne qui souhaite exercer une activité mentionnée à l'article L. 401‑5 d'une attestation indiquant qu'elle ne fait pas l'objet d'une inscription aux deux fichiers mentionnés à cet article. -« Le contrôle de l'interdiction prévu à l'article L. 401‑5 est effectué, avant l'exercice de l'activité et à intervalles réguliers pendant cet exercice, par la production par la personne intéressée, à la demande de l'autorité gestionnaire, de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou par la consultation du traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 du présent code aux seules fins de vérification de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code. Cette consultation est réalisée par l'autorité compétente de l'État qui informe le responsable de l'établissement en cas d'inscription relative à une personne autorisée. +« Le contrôle de l'interdiction prévu à l'article L. 401‑5 est effectué, avant l'exercice de l'activité et au moins tous les trois ans, par la production par la personne intéressée, à la demande de l'autorité gestionnaire, de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou par la consultation du traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 du présent code aux seules fins de vérification de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code. Cette consultation est réalisée par l'autorité compétente de l'État qui informe le responsable de l'établissement en cas d'inscription relative à une personne autorisée. « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ; @@ -40,7 +40,7 @@ II. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 911‑5‑2 . – Il est créé un traitement permettant la délivrance à la personne candidate à un emploi mentionné à l'article L. 911‑5 d'une attestation indiquant qu'elle ne fait pas l'objet d'une mention aux fichiers mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 911‑5‑1 entraînant les incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5. Ce traitement recourt à un système d'information sécurisé permettant, par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 706‑25‑13, 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, son interconnexion avec ces fichiers. -« L'absence d'incapacité au titre de l'article L. 911‑5 du présent code est attestée avant tout recrutement, puis à intervalles réguliers lors de l'exercice des fonctions, par la consultation du traitement mentionné au premier alinéa ou par la production de l'attestation mentionnée au même alinéa. +« L'absence d'incapacité au titre de l'article L. 911‑5 du présent code est attestée avant tout recrutement, puis au moins tous les trois ans lors de l'exercice des fonctions, par la consultation du traitement mentionné au premier alinéa ou par la production de l'attestation mentionnée au même alinéa. « Seule l'autorité compétente de l'État peut consulter le traitement mentionné au premier alinéa. En cas d'information faisant apparaître une incapacité, elle en informe l'autorité de recrutement ou l'autorité gestionnaire. @@ -52,7 +52,7 @@ II. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 911‑5‑4 . – Il est créé un traitement mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation et regroupant les mesures et sanctions mentionnées à l'article L. 911‑10 et au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3. Les autorités chargées du recrutement dans les établissements mentionnés à l'article L. 911‑5 du présent code consultent, avant tout recrutement le traitement mentionné à la phrase précédente, le traitement regroupant les mesures prévues par l'article L. 227‑10 du code de l'action sociale et des familles et le traitement regroupant les mesures prévues par l'article L. 212‑13 du code du sport. -« Le contrôle des incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5 est assuré à intervalles réguliers lors de l'exercice des fonctions par la consultation, par l'autorité gestionnaire, des traitements mentionnés à l'alinéa précédent. +« Le contrôle des incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5 est assuré au moins tous les trois ans lors de l'exercice des fonctions par la consultation, par l'autorité gestionnaire, des traitements mentionnés à l'alinéa précédent. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les caractéristiques du traitement mentionné au premier alinéa, mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation, et les modalités de consultation par les autorités compétentes des autres traitements mentionnés au même alinéa. From 79244d1d9a0769e13f9e1eb4da912e1b35a1764c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Vannier Date: Mon, 1 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 077/153] =?UTF-8?q?Amendement=20201=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « établissement », insérer les mots : « ou, le cas échéant, le responsable de la structure d'accueil collectif de mineurs ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à garantir que l'information relative à une inscription au fichier judiciaire parvient au bon destinataire lorsqu'elle concerne un intervenant périscolaire. Sans cette modification, l'autorité compétente de l'État n'informerait que le responsable de l'établissement scolaire, et non le responsable de la structure d'accueil collectif de mineurs concernée. Il constitue le pendant nécessaire du sous-amendement 6, qui étend le champ du L. 401-5 au périscolaire. Sort : Adopté | Déposé le 01/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000201.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 60a90be..5a445da 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -16,7 +16,7 @@ II. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 401‑6. – Le traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 permet la délivrance à la personne qui souhaite exercer une activité mentionnée à l'article L. 401‑5 d'une attestation indiquant qu'elle ne fait pas l'objet d'une inscription aux deux fichiers mentionnés à cet article. -« Le contrôle de l'interdiction prévu à l'article L. 401‑5 est effectué, avant l'exercice de l'activité et au moins tous les trois ans, par la production par la personne intéressée, à la demande de l'autorité gestionnaire, de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou par la consultation du traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 du présent code aux seules fins de vérification de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code. Cette consultation est réalisée par l'autorité compétente de l'État qui informe le responsable de l'établissement en cas d'inscription relative à une personne autorisée. +« Le contrôle de l'interdiction prévu à l'article L. 401‑5 est effectué, avant l'exercice de l'activité et au moins tous les trois ans, par la production par la personne intéressée, à la demande de l'autorité gestionnaire, de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou par la consultation du traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 du présent code aux seules fins de vérification de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code. Cette consultation est réalisée par l'autorité compétente de l'État qui informe le responsable de l'établissement ou, le cas échéant, le responsable de la structure d'accueil collectif de mineurs en cas d'inscription relative à une personne autorisée. « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ; From 318a593de197cbb5d745a4e0082820ff30d08be4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvain Maillard Date: Mon, 1 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 078/153] =?UTF-8?q?Amendement=20222=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'attestation mentionnée au premier alinéa du présent article fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l'article L. 911-5 nouveau, n'entrainent pas une incapacité pour les personnels de l'éducation nationale. Il est important que l'employeur soit en mesure de connaître ce type d'information sans attendre une éventuelle transmission par le parquet. Sort : Adopté | Déposé le 01/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000222.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 5a445da..5c3b914 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -42,6 +42,8 @@ II. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « L'absence d'incapacité au titre de l'article L. 911‑5 du présent code est attestée avant tout recrutement, puis au moins tous les trois ans lors de l'exercice des fonctions, par la consultation du traitement mentionné au premier alinéa ou par la production de l'attestation mentionnée au même alinéa. +« L'attestation mentionnée au premier alinéa du présent article fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. + « Seule l'autorité compétente de l'État peut consulter le traitement mentionné au premier alinéa. En cas d'information faisant apparaître une incapacité, elle en informe l'autorité de recrutement ou l'autorité gestionnaire. « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. From b3c7129158b29c5d6e2082b6d5e0dbbd0f857512 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Breton Date: Mon, 1 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 079/153] =?UTF-8?q?Amendement=20215=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement technique agricole privé s'exerce dans le respect de la liberté de l'enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s'assurer du respect des obligations résultant du contrat et de la protection des élèves. Il est exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de l'établissement et fondée sur des éléments objectifs. » Exposé sommaire : L'article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer de manière significative les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement technique agricole privé. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l'enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République. En substituant à un contrôle ciblé une logique de vérification généralisée, le texte instaure une forme de suspicion a priori à l'égard des établissements, qui ne correspond ni à la réalité du terrain ni à l'équilibre qui doit prévaloir dans les relations entre l'État et l'enseignement technique agricole privé. Le présent amendement vise à rétablir cet équilibre. Il rappelle explicitement que le contrôle de l'État s'exerce dans le respect de la liberté de l'enseignement et du caractère propre des établissements. Il substitue à l'obligation de contrôles systématiques une approche fondée sur des éléments objectifs, tels que les signalements ou les dysfonctionnements constatés. Il encadre également les modalités du contrôle, en supprimant les dispositions les plus intrusives et en garantissant qu'il s'exerce dans le respect des droits des personnels et des élèves. Enfin, il renforce les garanties procédurales applicables aux sanctions, en consacrant les principes de proportionnalité, de motivation et de respect du contradictoire. Cet amendement vise ainsi à concilier pleinement l'exigence de protection des élèves avec le respect des libertés fondamentales, en particulier la liberté de l'enseignement, qui constitue l'un des piliers de notre tradition républicaine. Sort : Adopté | Déposé le 01/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000215.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Lionel Duparay Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-186.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-186.md b/articles/article-add-186.md index f816754..8b3c5ea 100644 --- a/articles/article-add-186.md +++ b/articles/article-add-186.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 3° Après l'article L. 813‑3‑1, sont insérés des articles L. 813‑3‑2 à L. 813‑3‑8 ainsi rédigés : -« Art. L. 813‑3‑2 . – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l'article L. 813‑1 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat, ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. +« Art. L. 813‑3‑2 . – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l'article L. 813‑1 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat, ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement technique agricole privé s'exerce dans le respect de la liberté de l'enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s'assurer du respect des obligations résultant du contrat et de la protection des élèves. Il est exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de l'établissement et fondée sur des éléments objectifs. « II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l'établissement. Les entretiens peuvent être menés sans la présence du personnel de l'établissement. From aa88aac52ed5389249f6d853f16461d0480d8ded Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 1 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 080/153] =?UTF-8?q?Amendement=201=20(2e=20d=C3=A9lib.)=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20art.=207=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 7 BIS » (clé 7bis) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et renouvelé ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Sort : Adopté | Déposé le 01/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2835P0D2N000001.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 24fc718..7653460 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) - 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 1er juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- Seconde délibération (sur le texte issu de la première) ## Exposé des motifs From 585d985c160e09c4cdba5dd78e2e6eab6bdf8a81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 1 Jun 2026 17:36:59 +0200 Subject: [PATCH 081/153] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207209=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=2042=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 180 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7209.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7209 --- scrutins/VTANR5L17V7209.tsv | 96 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 96 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7209.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7209.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7209.tsv new file mode 100644 index 0000000..7d4ee7b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7209.tsv @@ -0,0 +1,96 @@ +# l'amendement n° 180 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · adopté, 49 pour, 42 contre · scrutin public n° 7209 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7209 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA857021 Alim Latrèche EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330008 Xavier Breton DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour oui +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non From 0f7fbfe020cef79ee5b8a2ab7a46febb7c951490 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 1 Jun 2026 23:36:59 +0200 Subject: [PATCH 082/153] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Ayda Hadizadeh : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7209.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7209.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7209.tsv index 7d4ee7b..a7a5f62 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7209.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7209.tsv @@ -94,3 +94,4 @@ PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non PA840721 Marc Chavent UDR pour non PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre — mise au point (absent au scrutin) From 7b903cb46c8b9d07c8f25b93c29428b48df7e8ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 1 Jun 2026 16:00:10 +0200 Subject: [PATCH 083/153] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207210=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=208=20pour,=2051=20contre,=2020=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7210.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7210 --- scrutins/VTANR5L17V7210.tsv | 85 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 85 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7210.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7210.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7210.tsv new file mode 100644 index 0000000..f954b2a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7210.tsv @@ -0,0 +1,85 @@ +# l'amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 8 pour, 51 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 7210 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7210 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre non +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP abstention non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP abstention non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP abstention oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non +PA643143 Christian Baptiste SOC abstention non +PA841853 Céline Hervieu SOC abstention non +PA840175 Dorine Bregman SOC abstention non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC abstention non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA1654 François Hollande SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA330008 Xavier Breton DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS abstention non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non From 4d846017d9aaca82582b622ae65341e4a937fc07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 1 Jun 2026 22:00:10 +0200 Subject: [PATCH 084/153] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207210?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Duparay DR pour non +PA330008 Xavier Breton DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour oui +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT abstention non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non From b2c60ecb4379d761edfb2c313471184a33d23ee3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 2 Jun 2026 00:02:58 +0200 Subject: [PATCH 088/153] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207212?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Valérie Bazin-Malgras : souhaitait voter « pour » - Sylvie Bonnet : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7212.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7212.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7212.tsv index 42d4a35..82c8185 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7212.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7212.tsv @@ -122,3 +122,5 @@ PA795244 Stéphane Lenormand LIOT abstention non PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non PA840721 Marc Chavent UDR pour non PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour — mise au point (absent au scrutin) From f0777880901af8dc8690097aa6fbc538ec235832 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 1 Jun 2026 16:00:13 +0200 Subject: [PATCH 089/153] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207213=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2092=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 141 de M. Christian Girard à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7213.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7213 --- scrutins/VTANR5L17V7213.tsv | 114 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7213.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7213.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7213.tsv new file mode 100644 index 0000000..7b67b4e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7213.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'amendement n° 141 de M. Christian Girard à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 17 pour, 92 contre · scrutin public n° 7213 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7213 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre non +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non 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Isabelle Santiago SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7214.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7214 --- scrutins/VTANR5L17V7214.tsv | 115 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7214.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7214.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7214.tsv new file mode 100644 index 0000000..995e50f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7214.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 108 de Mme Spillebout à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · adopté, 110 pour, 0 contre · scrutin public n° 7214 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7214 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7215.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7215 --- scrutins/VTANR5L17V7215.tsv | 114 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7215.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7215.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7215.tsv new file mode 100644 index 0000000..a89ab19 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7215.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'amendement n° 184 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · adopté, 109 pour, 0 contre · scrutin public n° 7215 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7215 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 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Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7216.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7216 --- scrutins/VTANR5L17V7216.tsv | 118 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 118 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7216.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7216.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7216.tsv new file mode 100644 index 0000000..213ae1d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7216.tsv @@ -0,0 +1,118 @@ +# l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 19 pour, 90 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7216 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7216 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR 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Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7217.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7217 --- scrutins/VTANR5L17V7217.tsv | 124 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 124 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7217.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7217.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7217.tsv new file mode 100644 index 0000000..127da0e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7217.tsv @@ -0,0 +1,124 @@ +# l'amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 23 pour, 95 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7217 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7217 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR abstention non 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est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7217.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7217.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7217.tsv index 127da0e..a8c26ff 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7217.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7217.tsv @@ -95,7 +95,7 @@ PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non -PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non mise au point PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non PA794994 Alexandre Portier DR contre non PA870009 Lionel Duparay DR contre non From cbd508b865db7a764c9835330921a3b5c3744619 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 1 Jun 2026 18:29:42 +0200 Subject: [PATCH 095/153] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207218=20?= 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7218.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7218 --- scrutins/VTANR5L17V7218.tsv | 134 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 134 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7218.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7218.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7218.tsv new file mode 100644 index 0000000..08ff3a2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7218.tsv @@ -0,0 +1,134 @@ +# l'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · adopté, 129 pour, 0 contre · scrutin public n° 7218 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7218 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non 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Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 20 pour, 103 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7219 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7219 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR 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Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7224.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7224 --- scrutins/VTANR5L17V7224.tsv | 141 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 141 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7224.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7224.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7224.tsv new file mode 100644 index 0000000..0aa4319 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7224.tsv @@ -0,0 +1,141 @@ +# le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · adopté, 73 pour, 38 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 7224 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7224 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN 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Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA857021 Alim Latrèche EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui 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Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7225.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7225 --- scrutins/VTANR5L17V7225.tsv | 140 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 140 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7225.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7225.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7225.tsv new file mode 100644 index 0000000..5ec0b5e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7225.tsv @@ -0,0 +1,140 @@ +# le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · adopté, 78 pour, 25 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 7225 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7225 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN 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Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7228.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7228 --- scrutins/VTANR5L17V7228.tsv | 135 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 135 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7228.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7228.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7228.tsv new file mode 100644 index 0000000..5cebed6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7228.tsv @@ -0,0 +1,135 @@ +# l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 22 pour, 104 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7228 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7228 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non 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Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7232.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7232 --- scrutins/VTANR5L17V7232.tsv | 143 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 143 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7232.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7232.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7232.tsv new file mode 100644 index 0000000..829c517 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7232.tsv @@ -0,0 +1,143 @@ +# l'amendement n° 3 de M. 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Valentin à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 27 pour, 102 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7233 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7233 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR 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Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7234.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7234 --- scrutins/VTANR5L17V7234.tsv | 152 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 152 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7234.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7234.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7234.tsv new file mode 100644 index 0000000..0719af8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7234.tsv @@ -0,0 +1,152 @@ +# l'amendement n° 123 de M. 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Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7237.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7237 --- scrutins/VTANR5L17V7237.tsv | 153 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 153 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7237.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7237.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7237.tsv new file mode 100644 index 0000000..dac1360 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7237.tsv @@ -0,0 +1,153 @@ +# l'amendement n° 132 de M. 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MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7238.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7238 --- scrutins/VTANR5L17V7238.tsv | 153 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 153 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7238.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7238.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7238.tsv new file mode 100644 index 0000000..714f59f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7238.tsv @@ -0,0 +1,153 @@ +# l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 23 pour, 111 contre, 14 abstentions · scrutin public n° 7238 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7238 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7239.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7239 --- scrutins/VTANR5L17V7239.tsv | 147 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 147 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7239.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7239.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7239.tsv new file mode 100644 index 0000000..4604681 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7239.tsv @@ -0,0 +1,147 @@ +# l'amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 43 pour, 99 contre · scrutin public n° 7239 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7239 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non 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Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7240.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7240 --- scrutins/VTANR5L17V7240.tsv | 148 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 148 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7240.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7240.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7240.tsv new file mode 100644 index 0000000..6a49976 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7240.tsv @@ -0,0 +1,148 @@ +# l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 21 pour, 114 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 7240 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7240 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour 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Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7241.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7241 --- scrutins/VTANR5L17V7241.tsv | 150 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 150 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7241.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7241.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7241.tsv new file mode 100644 index 0000000..79fce8d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7241.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# l'amendement n° 20 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 23 pour, 118 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7241 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7241 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour 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Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7242.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7242 --- scrutins/VTANR5L17V7242.tsv | 153 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 153 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7242.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7242.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7242.tsv new file mode 100644 index 0000000..7ba234a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7242.tsv @@ -0,0 +1,153 @@ +# l'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 24 pour, 121 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7242 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7242 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN 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Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Alexandra Martin (Gironde) : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7242.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7242.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7242.tsv index 7ba234a..e0478fd 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7242.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7242.tsv @@ -151,3 +151,4 @@ PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre — mise au point (absent au scrutin) From 458c9d68c3c770d0dd7c46cb2fe40dc49d946b78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 1 Jun 2026 16:00:43 +0200 Subject: [PATCH 122/153] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207243=20?= 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Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7243.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7243 --- scrutins/VTANR5L17V7243.tsv | 150 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 150 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7243.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7243.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7243.tsv new file mode 100644 index 0000000..620f990 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7243.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 26 pour, 115 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7243 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7243 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN 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l'amendement n° 38 de M. 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Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 46 pour, 104 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7244 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7244 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN 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oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non 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(Gironde) EPR contre — mise au point (absent au scrutin) From 12ca81237e9822b1da5bfeab09a0320dede24e75 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 1 Jun 2026 16:00:45 +0200 Subject: [PATCH 126/153] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207245=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=20113=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7245.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7245 --- scrutins/VTANR5L17V7245.tsv | 159 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 159 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7245.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7245.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7245.tsv new file mode 100644 index 0000000..6600540 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7245.tsv @@ -0,0 +1,159 @@ +# l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 39 pour, 113 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7245 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7245 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN 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Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7246.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7246 --- scrutins/VTANR5L17V7246.tsv | 159 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 159 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7246.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7246.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7246.tsv new file mode 100644 index 0000000..69c3218 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7246.tsv @@ -0,0 +1,159 @@ +# l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · adopté, 81 pour, 59 contre, 14 abstentions · scrutin public n° 7246 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7246 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour 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non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA795722 Karl Olive EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo 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Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7247.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7247 --- scrutins/VTANR5L17V7247.tsv | 147 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 147 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7247.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7247.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7247.tsv new file mode 100644 index 0000000..b07b438 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7247.tsv @@ -0,0 +1,147 @@ +# l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · adopté, 80 pour, 54 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 7247 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7247 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour 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Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7248.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7248 --- scrutins/VTANR5L17V7248.tsv | 171 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 171 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7248.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7248.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7248.tsv new file mode 100644 index 0000000..bbbfd86 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7248.tsv @@ -0,0 +1,171 @@ +# l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · adopté, 163 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7248 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7248 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN 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intention : - Soumya Bourouaha : souhaitait voter « pour » - Yannick Monnet : souhaitait voter « pour » - Alexandra Martin (Gironde) : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7248.tsv | 3 +++ 1 file changed, 3 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7248.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7248.tsv index bbbfd86..a5726fe 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7248.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7248.tsv @@ -169,3 +169,6 @@ PA841395 Maxime Michelet UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour — mise au point (absent au scrutin) From 13088cfadf07e57b4624f3b00a2c3215bdb5ecf8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 1 Jun 2026 16:00:49 +0200 Subject: [PATCH 134/153] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207249=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=20131=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7249.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7249 --- scrutins/VTANR5L17V7249.tsv | 169 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 169 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7249.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7249.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7249.tsv new file mode 100644 index 0000000..2767a66 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7249.tsv @@ -0,0 +1,169 @@ +# l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 31 pour, 131 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7249 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7249 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN 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+PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7250.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7250 --- scrutins/VTANR5L17V7250.tsv | 169 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 169 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7250.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7250.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7250.tsv new file mode 100644 index 0000000..db97d11 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7250.tsv @@ -0,0 +1,169 @@ +# l'amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 41 pour, 119 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7250 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7250 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire 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Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias 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=?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207250?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Alexandra Martin (Gironde) : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7250.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7250.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7250.tsv index db97d11..c8ca4de 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7250.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7250.tsv @@ -167,3 +167,4 @@ PA841395 Maxime Michelet UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre — mise au point (absent au scrutin) From 99cdf3e1fe3d5a531e02bb26c506901db56cd719 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 1 Jun 2026 16:00:51 +0200 Subject: [PATCH 138/153] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207251=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2077=20pour,=2086=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7251.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7251 --- scrutins/VTANR5L17V7251.tsv | 170 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 170 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7251.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7251.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7251.tsv new file mode 100644 index 0000000..443f922 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7251.tsv @@ -0,0 +1,170 @@ +# le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 77 pour, 86 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7251 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7251 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841553 Thierry Tesson 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Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7252.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7252 --- scrutins/VTANR5L17V7252.tsv | 167 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 167 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7252.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7252.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7252.tsv new file mode 100644 index 0000000..b3291e4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7252.tsv @@ -0,0 +1,167 @@ +# le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · adopté, 82 pour, 79 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7252 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7252 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN 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Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7254.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7254 --- scrutins/VTANR5L17V7254.tsv | 160 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 160 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7254.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7254.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7254.tsv new file mode 100644 index 0000000..7c3b977 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7254.tsv @@ -0,0 +1,160 @@ +# l'amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · adopté, 80 pour, 72 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7254 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7254 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7257.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7257 --- scrutins/VTANR5L17V7257.tsv | 178 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 178 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7257.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7257.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7257.tsv new file mode 100644 index 0000000..89872e8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7257.tsv @@ -0,0 +1,178 @@ +# l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · adopté, 160 pour, 10 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7257 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7257 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN 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fd035e189cfd821de0b28a2456e16dfa445b402c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 1 Jun 2026 16:00:58 +0200 Subject: [PATCH 149/153] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207258=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20187=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7258.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7258 --- scrutins/VTANR5L17V7258.tsv | 192 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 192 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7258.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7258.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7258.tsv new file mode 100644 index 0000000..be773d3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7258.tsv @@ -0,0 +1,192 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · adopté, 187 pour, 0 contre · scrutin public n° 7258 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7258 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non 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Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA795722 Karl Olive EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non 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Delphine Lingemann Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA942 Charles de Courson LIOT pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non From 650d482fe5b92b6189d4577d2db04db485436b6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 1 Jun 2026 22:00:58 +0200 Subject: [PATCH 150/153] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207258?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Alexandra Martin (Gironde) : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7258.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7258.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7258.tsv index be773d3..afca412 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7258.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7258.tsv @@ -190,3 +190,4 @@ PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour — mise au point (absent au scrutin) From 7454798b47802de95760233cb070f9d4ae01745d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 1 Jun 2026 23:35:16 +0200 Subject: [PATCH 151/153] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207231=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=20101=20contre,=2010=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7231.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7231 --- scrutins/VTANR5L17V7231.tsv | 135 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 135 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7231.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7231.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7231.tsv new file mode 100644 index 0000000..00f77a7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7231.tsv @@ -0,0 +1,135 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). +# 2026-06-01 · rejeté, 19 pour, 101 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 7231 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7231 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA817203 Laure Miller EPR abstention non +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP 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Mesmeur LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non 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EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA942 Charles de Courson LIOT abstention non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non From 48fa94d0428f4bd283b8eddcfd6bc4a8d33dbfc7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 1 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 152/153] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20294=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 125 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0294.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- articles/article-02.md | 4 +- articles/article-03.md | 6 +- articles/article-04.md | 16 ++++-- articles/article-05.md | 108 +++++++++++++++++++----------------- articles/article-06.md | 18 +++--- articles/article-07-bis.md | 54 ++++++++++++++++++ articles/article-07.md | 26 ++++----- articles/article-08.md | 16 +++--- articles/article-09.md | 2 + articles/article-10.md | 8 +-- articles/article-add-176.md | 10 ---- articles/article-add-186.md | 52 ----------------- 14 files changed, 166 insertions(+), 157 deletions(-) create mode 100644 articles/article-07-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-176.md delete mode 100644 articles/article-add-186.md diff --git a/README.md b/README.md index 7653460..bbef678 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 1er juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - Seconde délibération (sur le texte issu de la première) +- 1er juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 294) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bf2baad..bd239e1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes. -Elle reconnaît que la commission et la perpétuation de faits de violence, si elles résultent de la responsabilité première de leurs auteurs, ont pu être aggravées par l'insuffisance des actions mises en œuvre au sein des établissements d'enseignement et organismes accueillant des enfants en matière de prévention, de détection et de sanction de ces violences en milieu scolaire comme périscolaire. +Elle reconnaît que la commission et la perpétuation de faits de violence en milieu scolaire comme périscolaire, si elles résultent de la responsabilité première de leurs auteurs, ont pu être aggravées par l'insuffisance des actions mises en œuvre au sein des établissements d'enseignement et des organismes accueillant des enfants en matière de prévention, de détection et de sanction de ces violences ainsi que par l'insuffisance du contrôle par la puissance publique de ces établissements. Elle rend hommage aux victimes, à leurs familles et à l'ensemble de ceux qui, par leur courage, ont contribué à faire émerger la vérité. Elle affirme sa détermination à garantir les droits des enfants et à empêcher que de tels faits puissent se reproduire. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2c9bcab..0c46e84 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 2 -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes mentionnées à l'article 1 er de la présente loi. Ce rapport comporte notamment des éléments sur les modalités de gouvernance et de fonctionnement d'un tel fonds, ainsi qu'une évaluation de son coût. +I à V. – (Supprimés) + +VI (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes mentionnées à l'article 1er. Ce rapport comporte notamment des éléments sur les modalités de gouvernance et de fonctionnement d'un tel fonds ainsi qu'une évaluation de son coût. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0f299f7..10f56df 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,12 +1,12 @@ # Article 3 -Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est ainsi modifié : +I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale ni physique et sans harcèlement » ; 2° Il est ajouté un article L. 111‑7 ainsi rédigé : -« Art. L. 111‑7. – L'école garantit en son sein le respect de la dignité ni de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. » +« Art. L. 111‑7. – L'école garantit le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation sans violence morale ni physique et sans harcèlement. Tout recours aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. » -« II. – Au troisième alinéa de l'article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence « L. 111‑6, », insérer la référence « L. 111‑7, » et après la référence « L. 131‑1-1, », insérer les références « L. 542‑1, » et « L. 542‑3 ». +II (nouveau). – Au troisième alinéa de l'article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 111‑6, », est insérée la référence : « L. 111‑7, » et les mots : « et L. 131‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 131‑1‑1, L. 542‑1 et L. 542‑3 ». diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 9a31219..0175b7d 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,13 +10,13 @@ b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », il est inséré le mo 1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art, ainsi qu'à la réalisation des signalements afférents. Pour les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale, avant leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraîne la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4. +« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale, avant leur prise de fonction, et d'une formation continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants ainsi qu'à la réalisation des signalements afférents. Pour les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, le non‑respect de cette obligation entraîne la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4. -« Les établissements d'enseignement privés hors contrat souhaitant passer avec l'État un contrat selon les conditions régies par le présent code doivent justifier de la réalisation de cette formation initiale et continue auprès des membres de leur personnel pendant les cinq années scolaires précédant la signature dudit contrat. +« Les établissements d'enseignement privés hors contrat souhaitant passer avec l'État un contrat selon les conditions régies par le présent code doivent justifier de la réalisation de ces formations initiale et continue pour les membres de leur personnel pendant les cinq années scolaires précédant la signature dudit contrat. « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; -1° bis (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complétée par les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ; +1° bis (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complétée par les mots : « et à la mise en œuvre des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ; 1° ter (nouveau) La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 442‑12 est complétée par les mots : « , mise en œuvre des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ; @@ -30,13 +30,17 @@ b) La dernière occurrence des mots : « l'article » est remplacée par les mot 4° L'article L. 542‑3 est ainsi modifié : +a) Le premier alinéa est ainsi modifié : + – après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité » ; – sont ajoutés les mots : « publics comme privés » ; -b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l'initiative » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité des directeurs d'écoles ou ». +b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l'initiative » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité des directeurs d'école ou ». + +I bis (nouveau). – Après le 5° de l'article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° ainsi rédigé : + +« 6° À justifier que l'ensemble de ses personnels, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale et d'une formation continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Ces formations, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, visent à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » II (nouveau). – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations dans les établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres. -I bis . – Après le 5° de l'article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est un 6° ainsi rédigé : « 6° À justifier que l'ensemble de ses personnels, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; - diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 5c3b914..f65ab60 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,132 +1,136 @@ # Article 5 -I. – Le I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : +I A (nouveau). – Le I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Nul ne peut exercer même à titre bénévole une fonction permanente ou occasionnelle dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L. 227‑4 s'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212‑13 du code du sport ou de l'article L. 911‑10 du code de l'éducation ou s'il relève de l'incapacité mentionnée au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3 du même code. » +« Nul ne peut exercer, même à titre bénévole, une fonction permanente ou occasionnelle dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L. 227‑4 s'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212‑13 du code du sport ou de l'article L. 911‑9‑1 du code de l'éducation ou s'il relève de l'incapacité mentionnée au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3 du même code. » -II. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : +I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire du livre IV est complété par des articles L. 401‑5 et L. 401‑6 ainsi rédigés : -« Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui-ci impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, à titre professionnel ou associatif, s'il fait l'objet d'une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. +« Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou dans tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ni participer à une activité organisée en lien avec celui‑ci impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, à titre professionnel ou associatif, s'il fait l'objet d'une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. -« Le premier alinéa est également applicable aux professionnels directement chargés de l'encadrement des mineurs sous statut scolaire ou d'apprenti durant un stage ou une période d'observation ou de formation en milieu professionnel. +« Le premier alinéa est également applicable aux professionnels directement chargés de l'encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d'apprenti durant un stage ou une période d'observation ou de formation en milieu professionnel. « Le présent article n'est pas applicable au personnel des établissements. -« Art. L. 401‑6. – Le traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 permet la délivrance à la personne qui souhaite exercer une activité mentionnée à l'article L. 401‑5 d'une attestation indiquant qu'elle ne fait pas l'objet d'une inscription aux deux fichiers mentionnés à cet article. +« Art. L. 401‑6. – Le traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 permet la délivrance à la personne qui souhaite exercer une activité mentionnée à l'article L. 401‑5 d'une attestation indiquant qu'elle ne fait pas l'objet d'une inscription aux deux fichiers mentionnés au même article L. 401‑5. -« Le contrôle de l'interdiction prévu à l'article L. 401‑5 est effectué, avant l'exercice de l'activité et au moins tous les trois ans, par la production par la personne intéressée, à la demande de l'autorité gestionnaire, de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou par la consultation du traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 du présent code aux seules fins de vérification de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code. Cette consultation est réalisée par l'autorité compétente de l'État qui informe le responsable de l'établissement ou, le cas échéant, le responsable de la structure d'accueil collectif de mineurs en cas d'inscription relative à une personne autorisée. +« Le contrôle de l'interdiction prévu audit article L. 401‑5 est effectué, avant l'exercice de l'activité et au moins tous les trois ans, par la production par la personne intéressée, à la demande de l'autorité gestionnaire, de l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent article ou par la consultation du traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 aux seules fins de vérification de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code. Cette consultation est réalisée par l'autorité compétente de l'État, qui informe le responsable de l'établissement ou, le cas échéant, le responsable de la structure d'accueil collectif de mineurs en cas d'inscription relative à une personne autorisée. « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ; 2° L'article L. 911‑5 est ainsi rédigé : -« Art. L. 911‑5 . – Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ni y être employé, à quelque titre que ce soit, s'il a été condamné définitivement pour l'un des crimes et délits mentionnés à l'article L. 911‑5‑1 ou s'il a fait l'objet de l'une des mesures administratives d'interdiction mentionnées à l'article L. 911‑5‑3. » ; +« Art. L. 911‑5. – Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou un établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ni y être employé, à quelque titre que ce soit, s'il a été condamné définitivement pour l'un des crimes et délits mentionnés à l'article L. 911‑5‑1 ou s'il a fait l'objet de l'une des mesures administratives d'interdiction mentionnées à l'article L. 911‑5‑3. » ; -3° L'article L. 911‑5‑1 est ainsi rédigé : +3° (Supprimé) -« Art. L. 911‑5‑1 . – I. – Les incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5 s'appliquent à l'égard des personnes condamnées définitivement pour un crime ou un délit mentionné au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles, ou pour tout autre crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ou à caractère terroriste. +4° (nouveau) L'article L. 911‑5‑1 est ainsi rédigé : -« Le premier alinéa s'applique en cas de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, même si cette condamnation n'est pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. +« Art. L. 911‑5‑1. – I. – Les incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5 s'appliquent aux personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit mentionné au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles ou pour tout autre crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ou à caractère terroriste. -« II. – Les incapacités mentionnées au I s'appliquent également à l'égard des personnes ayant été privées par jugement de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131‑26 du code pénal, ou ayant été déchues de l'autorité parentale ainsi qu'à celles ayant été frappées, par le juge pénal, d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. +« Le premier alinéa du présent article s'applique en cas de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, même si cette condamnation n'est pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. -« III. – En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. +« II. – Les incapacités mentionnées au I s'appliquent également aux personnes ayant été privées par jugement de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131‑26 du code pénal ou ayant été déchues de l'autorité parentale ainsi qu'à celles ayant été frappées, par le juge pénal, d'une interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. -« Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'alinéa précédent, la requête en relèvement de l'incapacité, présentée dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale, est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. » ; +« III. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. -4° Après l'article L. 911‑5‑1, sont insérés des articles L. 911‑5‑2 à L. 911‑5‑7 ainsi rédigés : +« Lorsqu'il a été fait application du premier alinéa du présent III, la requête en relèvement de l'incapacité, présentée dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale, est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. » ; -« Art. L. 911‑5‑2 . – Il est créé un traitement permettant la délivrance à la personne candidate à un emploi mentionné à l'article L. 911‑5 d'une attestation indiquant qu'elle ne fait pas l'objet d'une mention aux fichiers mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 911‑5‑1 entraînant les incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5. Ce traitement recourt à un système d'information sécurisé permettant, par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 706‑25‑13, 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, son interconnexion avec ces fichiers. +5° (nouveau) Après le même article L. 911‑5‑1, sont insérés des articles L. 911‑5‑2 à L. 911‑5‑7 ainsi rédigés : -« L'absence d'incapacité au titre de l'article L. 911‑5 du présent code est attestée avant tout recrutement, puis au moins tous les trois ans lors de l'exercice des fonctions, par la consultation du traitement mentionné au premier alinéa ou par la production de l'attestation mentionnée au même alinéa. +« Art. L. 911‑5‑2. – Il est créé un traitement permettant la délivrance à la personne candidate à un emploi mentionné à l'article L. 911‑5 d'une attestation indiquant qu'elle ne fait pas l'objet d'une mention aux fichiers mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 911‑5‑1 entraînant les incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5. Ce traitement recourt à un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑25‑13, 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, son interconnexion avec ces fichiers. -« L'attestation mentionnée au premier alinéa du présent article fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. +« L'absence d'incapacité au titre de l'article L. 911‑5 du présent code est attestée avant tout recrutement, puis au moins tous les trois ans lors de l'exercice des fonctions, par la consultation du traitement mentionné au premier alinéa du présent article ou par la production de l'attestation mentionnée au même premier alinéa. -« Seule l'autorité compétente de l'État peut consulter le traitement mentionné au premier alinéa. En cas d'information faisant apparaître une incapacité, elle en informe l'autorité de recrutement ou l'autorité gestionnaire. +« L'attestation mentionnée audit premier alinéa fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. + +« Seule l'autorité compétente de l'État peut consulter le traitement mentionné au même premier alinéa. En cas d'information faisant apparaître une incapacité, elle en informe l'autorité de recrutement ou l'autorité gestionnaire. « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. -« Art. L. 911‑5‑3 . – L'incapacité mentionnée à l'article L. 911‑5 s'applique à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction totale ou partielle d'exercice prise en application des dispositions de l'article L. 911‑10 du présent code, de l'article L. 227‑10 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 212‑13 du code du sport. Une mesure d'interdiction temporaire emporte incapacité pour la durée de cette interdiction. +« Art. L. 911‑5‑3. – L'incapacité mentionnée à l'article L. 911‑5 s'applique aux personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction totale ou partielle d'exercice prise en application de l'article L. 911‑9‑1 du présent code, de l'article L. 227‑10 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 212‑13 du code du sport. Une mesure d'interdiction temporaire emporte incapacité pour la durée de cette interdiction. -« L'incapacité mentionnée à l'article L. 911‑5 du présent code s'applique également à l'égard des personnes qui, ayant déjà exercé dans un établissement mentionné au même article L. 911‑5, ont été révoquées, mises à la retraite d'office ou licenciées en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs. +« L'incapacité mentionnée à l'article L. 911‑5 du présent code s'applique également aux personnes qui, ayant déjà exercé dans un établissement mentionné au même article L. 911‑5, ont été révoquées, mises à la retraite d'office ou licenciées en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs. -« Art. L. 911‑5‑4 . – Il est créé un traitement mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation et regroupant les mesures et sanctions mentionnées à l'article L. 911‑10 et au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3. Les autorités chargées du recrutement dans les établissements mentionnés à l'article L. 911‑5 du présent code consultent, avant tout recrutement le traitement mentionné à la phrase précédente, le traitement regroupant les mesures prévues par l'article L. 227‑10 du code de l'action sociale et des familles et le traitement regroupant les mesures prévues par l'article L. 212‑13 du code du sport. +« Art. L. 911‑5‑4. – Il est créé un traitement mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation et regroupant les mesures et sanctions mentionnées à l'article L. 911‑9‑1 et au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3. Les autorités chargées du recrutement dans les établissements mentionnés à l'article L. 911‑5 consultent, avant tout recrutement, le traitement mentionné à la première phrase du présent alinéa, le traitement regroupant les mesures prévues à l'article L. 227‑10 du code de l'action sociale et des familles et le traitement regroupant les mesures prévues à l'article L. 212‑13 du code du sport. -« Le contrôle des incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5 est assuré au moins tous les trois ans lors de l'exercice des fonctions par la consultation, par l'autorité gestionnaire, des traitements mentionnés à l'alinéa précédent. +« Le contrôle des incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5 est assuré au moins tous les trois ans lors de l'exercice des fonctions par la consultation, par l'autorité gestionnaire, des traitements mentionnés au premier alinéa du présent article. -« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les caractéristiques du traitement mentionné au premier alinéa, mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation, et les modalités de consultation par les autorités compétentes des autres traitements mentionnés au même alinéa. +« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les caractéristiques du traitement mentionné au même premier alinéa, mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation, et les modalités de consultation par les autorités compétentes des autres traitements mentionnés audit premier alinéa. -« Art. L. 911‑5‑5 . – I. – Les personnes frappées d'incapacité en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 911‑5‑3 peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation, être relevées de l'incapacité résultant des sanctions disciplinaires ayant prononcé leur éviction d'un établissement d'enseignement public ou privé. +« Art. L. 911‑5‑5. – I. – Les personnes frappées d'incapacité en application du second alinéa de l'article L. 911‑5‑3 peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation, être relevées de l'incapacité résultant des sanctions disciplinaires ayant prononcé leur éviction d'un établissement d'enseignement public ou privé. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation de la procédure de relèvement. -« II. – Les demandes en relèvement formées en vertu du I ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives. +« II. – Les demandes en relèvement formées en application du I ne peuvent être présentées qu'après l'expiration d'un délai minimal à compter de la notification des décisions définitives. « Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaire. « Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion définitive. -« Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé. +« Lorsque la demande a été rejetée après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après l'expiration d'un délai égal au premier délai exigé. -« III. – Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée. +« III. – Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné en raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée. -« Art. L. 911‑5‑6 . – I. – Lorsqu'elle constate qu'une personne employée dans un établissement scolaire est frappée d'une incapacité définitive en application des dispositions de l'article L. 911‑5, l'autorité de nomination ou, le cas échéant, l'employeur, au regard de la gravité des faits à l'origine de l'incapacité, procède au reclassement de l'intéressé, ou met fin à ses fonctions de la manière suivante : +« Art. L. 911‑5‑6. – I. – Lorsqu'elle constate qu'une personne employée dans un établissement scolaire est frappée d'une incapacité définitive en application de l'article L. 911‑5, l'autorité de nomination ou, le cas échéant, l'employeur, au regard de la gravité des faits à l'origine de l'incapacité, procède au reclassement de l'intéressé ou met fin à ses fonctions de la manière suivante : « 1° Si l'incapacité concerne un fonctionnaire en activité, un agent contractuel de droit public ou un maître contractuel des établissements d'enseignement privés, il est procédé, selon le cas, à la radiation des cadres ou à la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis ; -« 2° Si l'incapacité concerne un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui-ci est remis à disposition de son administration d'origine. Il appartient ensuite à cette dernière, le cas échéant, de tirer les conséquences du ou des motifs ayant justifié l'incapacité ; +« 2° Si l'incapacité concerne un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui‑ci est remis à la disposition de son administration d'origine. Il appartient ensuite à cette dernière, le cas échéant, de tirer les conséquences du ou des motifs ayant justifié l'incapacité ; -« 3° Si l'incapacité concerne un salarié en contrat à durée indéterminée, l'employeur engage une procédure de licenciement, l'incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis prévu à l'article L. 1234‑1 du code du travail n'est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l'indemnité compensatrice. Les dispositions de l'article L. 1234‑9 du code du travail ne sont pas applicables ; +« 3° Si l'incapacité concerne un salarié en contrat à durée indéterminée, l'employeur engage une procédure de licenciement, l'incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis prévu à l'article L. 1234‑1 du même code n'est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l'indemnité compensatrice. L'article L. 1234‑9 dudit code n'est pas applicable ; -« 4° Si l'incapacité concerne un maître agréé des établissements d'enseignement privés, il est procédé au retrait de son agrément et l'employeur engage une procédure de licenciement dans les conditions prévues au 3° ; +« 4° Si l'incapacité concerne un maître agréé des établissements d'enseignement privés, il est procédé au retrait de son agrément et l'employeur engage une procédure de licenciement dans les conditions prévues au 3° du présent article ; -« 5° Si l'incapacité concerne un salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission ou en contrat de mise à disposition, l'employeur met fin à ce contrat avant l'échéance du terme, sans préjudice des dispositions des articles L. 1243‑1 et L. 1251‑26 du code du travail. Par dérogation aux dispositions des articles L. 1243‑4 et L. 1243‑8 du code du travail, la rupture du contrat à durée déterminée ne donne lieu à aucune indemnité. +« 5° Si l'incapacité concerne un salarié en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou en contrat de mise à disposition, l'employeur met fin à ce contrat avant l'échéance du terme, sans préjudice des articles L. 1243‑1 et L. 1251‑26 du code du travail. Par dérogation aux articles L. 1243‑4 et L. 1243‑8 du même code, la rupture du contrat à durée déterminée ne donne lieu à aucune indemnité. -« Par dérogation à l'article L. 1251‑26 du code du travail, lorsque l'entreprise de travail temporaire met fin au contrat de mission, elle n'est pas tenue de proposer un nouveau contrat de mission au salarié et la rupture du contrat de mission ne donne lieu à aucune indemnité. Lorsque l'entreprise de travail temporaire est dans l'impossibilité de proposer une nouvelle mission au salarié lié par le contrat mentionné à l'article L. 1251‑58‑1 du code du travail, elle peut engager une procédure de licenciement, l'incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Les dispositions de l'article L. 1234‑9 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement prononcé dans ces conditions. +« Par dérogation à l'article L. 1251‑26 dudit code, lorsque l'entreprise de travail temporaire met fin au contrat de mission, elle n'est pas tenue de proposer un nouveau contrat de mission au salarié et la rupture du contrat de mission ne donne lieu à aucune indemnité. Lorsque l'entreprise de travail temporaire est dans l'impossibilité de proposer une nouvelle mission au salarié lié à elle par le contrat mentionné à l'article L. 1251‑58‑1 du même code, elle peut engager une procédure de licenciement, l'incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. L'article L. 1234‑9 du même code n'est pas applicable au licenciement prononcé dans ces conditions. -« II. – Les décisions prononcées par l'autorité administrative en application des 1°, 2° et 4° du I sont prises après avoir mis l'intéressé à même d'obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif, ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions intervient. +« II. – Les décisions prononcées par l'autorité administrative en application des 1°, 2° et 4° du I du présent article sont prises après avoir mis l'intéressé à même d'obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions intervient. -« Art. L. 911‑5‑7 . – I. – Lorsqu'elle constate qu'une personne employée dans un établissement scolaire est frappée d'incapacité temporaire en application des dispositions de l'article L. 911‑5‑3 en raison d'une mesure d'interdiction temporaire d'exercice, l'autorité de nomination ou, le cas échéant, l'employeur, au regard de la gravité des faits à l'origine de l'incapacité, procède au reclassement de l'intéressé, ou tire les conséquences de l'incapacité de la manière suivante : +« Art. L. 911‑5‑7. – I. – Lorsqu'elle constate qu'une personne employée dans un établissement scolaire est frappée d'une incapacité temporaire en application de l'article L. 911‑5‑3 en raison d'une mesure d'interdiction temporaire d'exercice, l'autorité de nomination ou, le cas échéant, l'employeur, au regard de la gravité des faits à l'origine de l'incapacité, procède au reclassement de l'intéressé ou tire les conséquences de l'incapacité de la manière suivante : « 1° Si la mesure d'interdiction concerne un fonctionnaire en activité, un maître contractuel des établissements d'enseignement privés ou un agent contractuel de droit public en contrat à durée indéterminée ou dont le terme du contrat à durée déterminée excède celui de la mesure d'interdiction, il est procédé à la suspension de ses fonctions, pour la durée de l'interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ; -« 2° Si la mesure d'interdiction concerne un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui-ci est remis à disposition de son administration d'origine. Il appartient ensuite à cette dernière, le cas échéant, de tirer les conséquences des motifs ayant justifié l'incapacité ; +« 2° Si la mesure d'interdiction concerne un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui‑ci est remis à la disposition de son administration d'origine. Il appartient ensuite à cette dernière, le cas échéant, de tirer les conséquences des motifs ayant justifié l'incapacité ; « 3° Si la mesure d'interdiction concerne un agent contractuel de droit public en contrat à durée déterminée dont le terme n'excède pas celui de la mesure d'interdiction, il est procédé à la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis ; « 4° Si la mesure d'interdiction concerne un maître agréé de l'enseignement privé, il est procédé à la suspension de son agrément ainsi qu'à la suspension du contrat de travail pour la durée de l'interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ; -« 5° Si la mesure d'interdiction concerne un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dont le terme excède celui de la mesure d'interdiction, il est procédé à la suspension du contrat de travail pour la durée de l'interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ; +« 5° Si la mesure d'interdiction concerne un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dont le terme excède celui de la mesure d'interdiction, il est procédé à la suspension du contrat de travail pour la durée de l'interdiction, sans obligation de reclassement ni de rémunération ; -« 6° Si la mesure d'interdiction concerne un salarié en contrat de mission, en contrat de mise à disposition ou en contrat à durée déterminée dont le terme n'excède pas celui de la mesure d'interdiction, il est fait application des dispositions du 5° de l'article L. 911‑5‑6. +« 6° Si la mesure d'interdiction concerne un salarié en contrat de mission, en contrat de mise à disposition ou en contrat à durée déterminée dont le terme n'excède pas celui de la mesure d'interdiction, il est fait application du 5° de l'article L. 911‑5‑6. -« II. – Les décisions prononcées par l'autorité administrative en application des dispositions des 1° à 4° du I sont prises après avoir mis l'intéressé à même d'obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif, ainsi que la date à laquelle la suspension ou, le cas échéant, la cessation définitive des fonctions intervient. » ; +« II. – Les décisions prononcées par l'autorité administrative en application des 1° à 4° du I du présent article sont prises après avoir mis l'intéressé à même d'obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif ainsi que la date à laquelle la suspension ou, le cas échéant, la cessation définitive des fonctions intervient. » ; -5° Le chapitre I er du titre I er du livre IX est complété par un article L. 911‑10 ainsi rédigé : +6° (nouveau) Le titre Ier du livre IX est ainsi modifié : -« Art. L. 911‑10 . – L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut prononcer à l'encontre de toute personne exerçant quelque fonction que ce soit, y compris bénévole, ou intervenant à titre occasionnel au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, et dont la présence présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, une interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'exercer une fonction particulière, toute fonction, ou d'intervenir à quelque titre que ce soit au sein de ces établissements ou pendant toute activité en lien avec ceux-ci. +a) Le chapitre Ier est complété par un article L. 911‑9‑1 ainsi rédigé : -« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. +« Art. L. 911‑9‑1. – Après l'avis de la commission académique compétente, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut prononcer à l'encontre de toute personne qui exerce quelque fonction que ce soit, y compris bénévole, ou qui intervient à titre occasionnel au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, et dont la présence présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs une interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'exercer soit une fonction particulière, soit toute fonction, ou d'intervenir à quelque titre que ce soit au sein de ces établissements ou pendant toute activité en lien avec ceux‑ci. -6° L'article L. 914‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : +« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ; -« Le relèvement des interdictions mentionnées au deuxième alinéa peut être obtenu dans les conditions définies à l'article L. 911‑5‑5. » ; +b) L'article L. 914‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -7° Le chapitre IV du titre I er du livre IX est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé : +« Le relèvement des interdictions mentionnées au deuxième alinéa du présent article peut être obtenu dans les conditions définies à l'article L. 911‑5‑5. » ; -« Art. L. 914‑7 . – Les établissements d'enseignement privés transmettent à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions ainsi qu'aux mise à pied conservatoires prises à l'encontre de leurs salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics, lorsqu'elles sont motivées par des faits contraires à la probité et aux mœurs ou des faits de violences contre les élèves. +c) Le chapitre IV est complété par un article L. 914‑6‑1 ainsi rédigé : -« Ces informations font l'objet d'un traitement mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation nationale et sont consultées, en particulier lors du recrutement, par les établissements d'enseignement privés et par les services compétents de l'État en matière d'éducation. Elles donnent lieu à la prise d'une mesure en application des dispositions de l'article L. 911‑10 lorsque les conditions prévues à cet article sont remplies. +« Art. L. 914‑6‑1. – Les établissements d'enseignement privés transmettent à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions ainsi qu'aux mises à pied conservatoires prises à l'encontre de leurs salariés qui n'ont pas la qualité d'agent public lorsqu'elles sont motivées par des faits contraires à la probité et aux mœurs ou par des faits de violences contre les élèves. + +« Ces informations font l'objet d'un traitement mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation nationale et sont consultées, en particulier lors du recrutement, par les établissements d'enseignement privés et par les services de l'État compétents en matière d'éducation. Elles donnent lieu à la prise d'une mesure en application de l'article L. 911‑9‑1 lorsque les conditions prévues au même article L. 911‑9‑1 sont remplies. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » -III. – Après l'article L. 810‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé : +II (nouveau). – Après l'article L. 810‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 810‑1‑1 . – Les articles L. 401‑5 et L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑10 et L. 914‑7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements et personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture. +« Art. L. 810‑1‑1. – Les articles L. 401‑5, L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑9‑1 et L. 914‑6‑1 du code de l'éducation sont applicables aux établissements et au personnel qui relèvent du ministère de l'agriculture. -« Pour l'application de l'article L. 911‑5‑5 du code de l'éducation, les mots : « ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement agricole ». » +« Pour l'application de l'article L. 911‑5‑5 du code de l'éducation, les mots : “ministre chargé de l'éducation” sont remplacés par les mots : “ministre chargé de l'enseignement agricole”. » -IV. – À la fin du II de l'article L. 212‑9 du code du sport, les mots : « ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions » sont remplacés par les mots : « , s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions ou s'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 911‑10 du code de l'éducation ou s'il relève de l'incapacité mentionnée au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3 du même code ». +III (nouveau). – À la fin du II de l'article L. 212‑9 du code du sport, les mots : « ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions » sont remplacés par les mots : « , s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions ou s'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 911‑9‑1 du code de l'éducation ou s'il relève de l'incapacité mentionnée au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3 du même code ». diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 81126e7..d82e722 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -6,29 +6,31 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : a) Le chapitre Ier est complété par des articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés : -« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. +« Art. L. 911‑10. – I. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou des adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. -« II. – Par dérogation à l'article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu'après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n'a été prononcée pendant cette période. +« II (nouveau). – Par dérogation à l'article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou des adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu'après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n'a été prononcée pendant cette période. -b) Le chapitre IV est complété par des articles L. 914‑7 et L. 914-8 ainsi rédigés : +« Art. L. 911‑11 (nouveau). – (Supprimé) » ; -« Art. L. 914‑7. – Les établissements d'enseignement privés transmettent à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de leurs salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violences contre des élèves. +b) Le chapitre IV est complété par des articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés : -« Le ministre chargé de l'éducation conserve ces informations, qui sont consultées par les établissements d'enseignement privés à l'embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l'État en matière d'éducation tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés. +« Art. L. 914‑7. – Les établissements d'enseignement privés transmettent à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de leurs salariés qui n'ont pas la qualité d'agent public quand elles sont motivées par des faits de violences contre des élèves. + +« Le ministre chargé de l'éducation conserve ces informations, qui sont consultées par les établissements d'enseignement privés à l'embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services de l'État compétents en matière d'éducation tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés. « Les personnes mentionnées au premier alinéa ont accès aux informations les concernant. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. -« Art. L. 914‑8 (nouveau). – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d'un établissement d'enseignement privé à l'encontre d'un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et au représentant de l'État dans le département quand elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. » ; +« Art. L. 914‑8 (nouveau). – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d'un établissement d'enseignement privé à l'encontre d'un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et au représentant de l'État dans le département quand elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. » ; 2° (nouveau) Le chapitre Ier du titre V du livre V est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l'accueil et les activités périscolaires prévus à l'article L. 551‑1 transmettent au représentant de l'État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre du personnel qu'elles emploient quand ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des enfants ou des adolescents. -« Cette autorité conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l'accueil ou les activités périscolaires prévus au même article L. 551‑1 à l'embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l'État tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés. +« Cette autorité conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l'accueil et les activités périscolaires prévus au même article L. 551‑1 à l'embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l'État tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés. -« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ont accès aux informations les concernant. +« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article ont accès aux informations les concernant. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md new file mode 100644 index 0000000..dbd2c3d --- /dev/null +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Article 7 bis (nouveau) + +Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : + +1° Après l'article L. 811‑4‑1, il est inséré un article L. 811‑4‑2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 811‑4‑2. – Chaque établissement mentionné à l'article L. 811‑8 et doté d'un internat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins tous les trois ans. » ; + +2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , qui est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité académique, » ; + +3° Après l'article L. 813‑3‑1, sont insérés des articles L. 813‑3‑2 à L. 813‑3‑8 ainsi rédigés : + +« Art. L. 813‑3‑2. – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l'article L. 813‑1 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, sur la prévention sanitaire et sociale et sur la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. + +« Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement technique agricole privé s'exerce dans le respect de la liberté de l'enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s'assurer du respect des obligations résultant du contrat et de la protection des élèves. Il est exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de l'établissement et fondée sur des éléments objectifs. + +« II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l'établissement. Les entretiens peuvent être menés hors la présence du personnel de l'établissement. + +« III. – Chaque établissement d'enseignement privé sous contrat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d'un internat font l'objet d'un contrôle au moins tous les trois ans. + +« IV. – La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. + +« Art. L. 813‑3‑3. – Les établissements d'enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l'article L. 813‑1 communiquent chaque année à l'autorité académique le nom et les fonctions des personnes qu'ils emploient ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge et leur nationalité, dans des conditions fixées par décret. + +« Art. L. 813‑3‑4. – Le représentant de l'État dans le département ou l'autorité académique peut adresser au directeur de l'établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'il détermine et en les informant des mesures dont ils feraient l'objet en cas contraire, aux manquements aux obligations mentionnées à l'article L. 813‑3‑2. + +« Art. L. 813‑3‑5. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 813‑3‑4, après l'expiration du délai fixé, il peut être prononcé par l'autorité académique l'une des mesures suivantes : + +« 1° Un avertissement ; + +« 2° Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 % des ressources de l'établissement, à l'exclusion de celles tirées du concours de l'État ; + +« 3° La résiliation du contrat dans les conditions fixées à l'article L. 813‑7‑1. + +« Art. L. 813‑3‑6. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 813‑3‑4, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'autorité académique, prononcer la fermeture définitive de l'établissement. + +« Il agit après avis ou sur proposition de l'autorité académique pour des motifs tirés de risques pour l'ordre public, pour la santé et pour la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour tout autre motif. + +« Par dérogation à l'article L. 813‑7‑1, la fermeture définitive d'un établissement privé ayant passé un contrat prévu à l'article L. 813‑1 entraîne la résiliation du contrat conclu avec l'État. + +« Lorsque la fermeture de l'établissement est prononcée, l'autorité académique met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure. + +« Art. L. 813‑3‑7. – Les mesures prévues aux articles L. 813‑3‑5 et L. 813‑3‑6 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République, en cas de refus de se soumettre au contrôle ou en cas d'obstacle au bon déroulement de celui‑ci. + +« Art. L. 813‑3‑8. – L'autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 813‑3‑4, L. 813‑3‑5 ou L. 813‑3‑6 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement et, le cas échéant, le représentant de la collectivité intéressée et les membres de la commission compétente de cette dernière. Le directeur de l'établissement en informe l'organe délibérant de celui‑ci dès la notification de la mesure. + +« À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des mêmes articles L. 813‑3‑5 et L. 813‑3‑6 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique, accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publicité sont proportionnées à la gravité du manquement. » ; + +4° À l'article L. 813‑7, après la référence : « L. 813‑3 », sont insérés les mots : « à L. 813‑3‑6 » ; + +5° La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 813‑7‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 813‑7‑1. – Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent être résiliés par l'autorité académique dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. » + diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 9e524ea..00e8eb1 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -16,15 +16,15 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « V (nouveau). – Sous réserve du IV, les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. -« Art. L. 442‑1‑2. – Les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 communiquent chaque année à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation le nom et les fonctions des personnes qu'ils emploient ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge et leur nationalité dans des conditions fixées par décret. +« Art. L. 442‑1‑2. – Les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 communiquent chaque année à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation le nom et les fonctions des personnes qu'ils emploient ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge et leur nationalité, dans des conditions fixées par décret. « Art. L. 442‑1‑3. – Le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut adresser au directeur de l'établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'il détermine, en les informant des mesures dont ils feraient l'objet en cas contraire, aux manquements aux obligations mentionnées à l'article L. 442‑1‑1. « Art. L. 442‑1‑4. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1‑3, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État ou l'autorité compétente en matière d'éducation prononce l'une des mesures suivantes : -« 1° L'avertissement ; +« 1° Un avertissement ; -« 2° L'amende administrative, dont le taux ne peut excéder 15 % des ressources de l'établissement, à l'exclusion de celles tirées du concours de l'État et de la première contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 442‑9 ; +« 2° Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 % des ressources de l'établissement, à l'exclusion de celles tirées du concours de l'État et de la première contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 442‑9 ; « 3° La résiliation du contrat, dans les conditions prévues à l'article L. 442‑10. @@ -32,31 +32,31 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 442‑1‑5. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1‑3, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État dans le département peut prononcer la fermeture définitive de l'établissement ou des classes concernées. -« Il décide après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation pour des motifs tirés de risques pour l'ordre public, pour la santé et pour la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour tout autre motif. +« Il décide après avis ou sur proposition de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation pour des motifs tirés de risques pour l'ordre public, pour la santé et pour la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour tout autre motif. -« Par dérogation à l'article L. 442‑10, la fermeture définitive d'un établissement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 entraîne la résiliation du contrat passé entre l'établissement et l'État. +« Par dérogation à l'article L. 442‑10, la fermeture définitive d'un établissement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 entraîne la résiliation du contrat conclu entre l'établissement et l'État. -« Lorsque la fermeture de l'établissement est prononcée, l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure. +« Lorsque la fermeture de l'établissement est prononcée, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure. -« Art. L. 442‑1‑6. – Les mesures prévues aux articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui‑ci. +« Art. L. 442‑1‑6. – Les mesures prévues aux articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République, en cas de refus de se soumettre au contrôle ou en cas d'obstacle au bon déroulement de celui‑ci. « Art. L. 442‑1‑7. – L'autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 442‑1‑3, L. 442‑1‑4 ou L. 442‑1‑5 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement, le représentant de la collectivité intéressée et, le cas échéant, les membres de la commission compétente de cette dernière. Le directeur de l'établissement en informe l'organe délibérant de celui‑ci dès la notification de la mesure. -« À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique, accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publication sont proportionnées à la gravité du manquement. » ; +« À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des mêmes articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique, accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publicité sont proportionnées à la gravité du manquement. » ; 2° bis (nouveau) À la première phrase du V de l'article L. 442‑2, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas » ; -3° Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. »; +3° Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. » ; 4° et 5° (Supprimés) 6° L'article L. 442‑12 est ainsi modifié : -a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. »; +a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. » ; -b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée. +b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; -c) et d) (Supprimés) +c et d) (Supprimés) -II (nouveau). – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l'ensemble des contrats simples et d'association liant des établissements d'enseignement à l'État. Il précise la date de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. +II (nouveau). – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l'ensemble des contrats simples et des contrats d'association liant des établissements d'enseignement à l'État. Il précise la date de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index a8017f8..c4bd436 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -34,7 +34,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « 1° Les autorisations prévues à l'article L. 731‑8 ; -« 2° L'habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux prévue à l'article L. 531‑4. +« 2° L'habilitation donnée à des établissements privés du second degré de recevoir des boursiers nationaux prévue à l'article L. 531‑4. « II. – Il tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur : @@ -50,7 +50,9 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ; -« 2° En nombre égal, des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État; +« 2° En nombre égal, de représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, de représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés, de représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics des premier et second degrés et de représentants de l'État ; + +« 3° (nouveau) (Supprimé) « Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint. @@ -58,7 +60,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « Art. L. 442‑20‑4. – Le conseil académique de l'enseignement privé exerce une mission de concertation relative aux établissements d'enseignement privés sous contrat. -« Il peut, sous réserve de l'article L. 442‑10, être consulté sur toute question relative à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats. +« Il peut, sous réserve de l'article L. 442‑10, être consulté sur toute question relative à l'instruction, à la passation ou à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats. « Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi avant tout recours contentieux relatif à ces questions. @@ -74,17 +76,17 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « 3° En nombre égal : -« a) Des représentants des collectivités territoriales ; +« a) De représentants des collectivités territoriales ; -« b) Des représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d'enseignement privés ; +« b) De représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d'enseignement privés ; -« c) Des personnes désignées par l'État. +« c) De personnes désignées par l'État. « D'autres représentants du personnel et des usagers des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être adjoints au conseil ou participer à ses séances. « Art. L. 442‑20‑6. – Les modalités d'application de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment l'organisation et les compétences du conseil académique de l'enseignement privé ainsi que les modalités de désignation et de remplacement de ses membres. » ; -9° À l'article L. 444‑4, les mots : « article L. 234‑6 » sont remplacés par les mots : « article L. 442‑20‑2 » ; +9° À l'article L. 444‑4, la référence : « L. 234‑6 » est remplacée par la référence : « L. 442‑20‑2 » ; 10° À l'article L. 444‑9, à la fin de l'article L. 731‑8, au 10° du II de l'article L. 775‑1 et au 18° du II des articles L. 776‑1 et L. 777‑1, les mots : « l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l'enseignement privé » ; diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index d26ba39..d27af11 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 9 +I. – (Supprimé) + II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article 8, les mots : « ou un atteinte sexuelle commise » sont remplacés par les mots : « sexuelle, une atteinte sexuelle ou des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises » ; diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 0439fb6..f762887 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : -1° Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : +1° Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 et la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : 2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 255‑1 est ainsi rédigée : @@ -10,7 +10,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 257‑1 est ainsi rédigée : -5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : +5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 495‑1 et la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : 6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : @@ -24,7 +24,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : 12° (Supprimé) -13° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 et la dernière ligne du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées : +13° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 et la dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées : 14° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée : @@ -32,7 +32,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : 16° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : -17° Après la septième ligne du second alinéa du I de l'article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : +17° Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : 18° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées : diff --git a/articles/article-add-176.md b/articles/article-add-176.md deleted file mode 100644 index c9a5763..0000000 --- a/articles/article-add-176.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 176) - -L'article L. 542‑3 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : - -« Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l'âge et au développement de l'enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire, ainsi que dans les collèges et les lycées publics et privés sous contrat. - -« Ce dispositif permet la discrétion nécessaire à la démarche de l'élève et son accessibilité. - -« La mise en place de ce dispositif intervient au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Ses modalités d'application sont définies par décret. » - diff --git a/articles/article-add-186.md b/articles/article-add-186.md deleted file mode 100644 index 8b3c5ea..0000000 --- a/articles/article-add-186.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 186) - -Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : - -1° Après l'article L. 811‑4‑1, il est inséré un article L. 811‑4‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 811‑4‑1 . – Chaque établissement mentionné à l'article L. 811‑8 et doté d'un internat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins tous les trois ans. ». - -2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité académique, » ; - -3° Après l'article L. 813‑3‑1, sont insérés des articles L. 813‑3‑2 à L. 813‑3‑8 ainsi rédigés : - -« Art. L. 813‑3‑2 . – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l'article L. 813‑1 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat, ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement technique agricole privé s'exerce dans le respect de la liberté de l'enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s'assurer du respect des obligations résultant du contrat et de la protection des élèves. Il est exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de l'établissement et fondée sur des éléments objectifs. - -« II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l'établissement. Les entretiens peuvent être menés sans la présence du personnel de l'établissement. - -« III. – Chaque établissement d'enseignement privé sous contrat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d'un internat, font l'objet d'un contrôle au moins tous les trois ans. - -« IV. – La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. - -« Art. L. 813‑3‑3. – Les établissements d'enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l'article L. 813‑1 communiquent chaque année à l'autorité académique le nom et les fonctions des personnes qu'ils emploient ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge et leur nationalité dans des conditions fixées par décret. » - -« Art. L. 813‑3‑4. – Le représentant de l'État dans le département ou l'autorité académique peuvent adresser au directeur de l'établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des mesures dont il serait l'objet en cas contraire, aux manquements aux obligations mentionnées à l'article L. 813‑3‑2. - -« Art. L. 813‑3‑5 . – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 813‑3‑4, après l'expiration du délai fixé, il peut être prononcé par l'autorité académique l'une des mesures suivantes : - -« 1° L'avertissement ; - -« 2° L'amende administrative, dont le taux ne peut excéder 15 % des ressources de l'établissement, à l'exclusion de celles tirées du concours de l'État ; - -« 3° La résiliation du contrat dans les conditions fixées à l'article L. 813‑7‑1. - -« Art. L. 813‑3‑6 . – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 813‑3‑4, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'autorité académique, prononcer la fermeture définitive de l'établissement. - -« Il agit après avis ou sur proposition de l'autorité académique, pour les motifs tirés de risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour tout autre motif. - -« La fermeture définitive d'un établissement privé ayant passé un contrat prévu à l'article L813‑1 entraine la résiliation du contrat passé avec l'État par dérogation aux dispositions de l'article L. 813‑7‑1. - -« Lorsqu'est prononcée la fermeture de l'établissement, l'autorité académique met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure. - -« Art. L. 813‑3‑7 . – Les mesures prévues aux articles L. 813‑3‑5 et L. 813‑3‑6 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci. - -« Art. L. 813‑3‑8 . – L'autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 813‑3‑4, L. 813‑3‑5 ou L. 813‑3‑6 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement, le cas échéant, le représentant de la collectivité intéressée, les membres de la commission compétente de cette dernière. Le directeur de l'établissement en informe son organe délibérant dès la notification de la mesure. - -« À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des articles L. 813‑3‑5 et L. 813‑3‑6 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publication sont proportionnées à la gravité du manquement. » - -4° À l'article L. 813‑7, la référence « L. 813‑3 » est remplacée par les références : « L. 813‑3 à L. 813‑3‑6 ». - -5° Après l'article L. 813‑7, il est inséré un article L. 813‑7‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 813‑7 . – Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent être résiliés par l'autorité académique dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. » - From 04d2c6cd66c9c95fe2b4db2761589e23f1055145 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 2 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 153/153] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 2 juin 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index bbef678..e5d3159 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -36,6 +36,7 @@ git branch --no-merged main - 1er juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - Seconde délibération (sur le texte issu de la première) - 1er juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 294) +- 2 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 675) ## Exposé des motifs