diff --git a/articles/article-add-176.md b/articles/article-add-176.md deleted file mode 100644 index c9a5763..0000000 --- a/articles/article-add-176.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 176) - -L'article L. 542‑3 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : - -« Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l'âge et au développement de l'enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire, ainsi que dans les collèges et les lycées publics et privés sous contrat. - -« Ce dispositif permet la discrétion nécessaire à la démarche de l'élève et son accessibilité. - -« La mise en place de ce dispositif intervient au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Ses modalités d'application sont définies par décret. » -