diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 15085ef..53f3cfa 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -82,6 +82,8 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « c) Des personnes désignées par l'État. +« d ) Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de direction des établissements d'enseignement publics, des représentants des organisations syndicales représentatives des enseignants des établissements d'enseignement publics et des représentants des usagers des établissements d'enseignement publics ; des établissements d'enseignement publics ; + « D'autres représentants du personnel et des usagers des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être adjoints au conseil ou participer à ses séances. « Art. L. 442‑20‑6. – Les modalités d'application de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment l'organisation et les compétences du conseil académique de l'enseignement privé ainsi que les modalités de désignation et de remplacement de ses membres. » ;