diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index cb11df5..57c676a 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,7 @@ a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; -b) À l'article L. 442‑20, après les mots : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » ; +b) L'article L. 442‑20 est ainsi modifié : « – Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16 » ; « – Après la référence : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » » 2° Le livre V est ainsi modifié :