diff --git a/README.md b/README.md
index a88f2b9..29ead84 100644
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+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-add-ac44.md b/articles/article-add-ac44.md
new file mode 100644
index 0000000..52d3d9f
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-ac44.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article additionnel (amendement AC44)
+
+Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
+
+1° Le troisième alinéa de l'article L. 442‑2 est supprimé.
+
+2° Après l'article L. 442‑2, il est inséré un nouvel article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 442‑2‑1. — Tout établissement d'enseignement privé non lié à l'État par contrat déclare chaque année à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation l'ensemble des ressources, en numéraire ou en nature, qu'il a perçues, directement ou indirectement, d'un État étranger, d'une personne morale dont le siège est établi à l'étranger, ou d'une personne physique résidant à l'étranger, dès lors que le montant cumulé annuel de ces ressources, par contributeur, excède 15 300 euros.
+
+« La déclaration mentionne, pour chaque contributeur : son identité ou sa dénomination sociale, son État de résidence ou d'établissement, la nature de la ressource, son montant et sa date de perception.
+
+« L'autorité administrative peut s'opposer à la perception ou à la conservation de la ressource déclarée lorsque les agissements du contributeur ou de l'établissement bénéficiaire établissent l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la nation. »
+