diff --git a/README.md b/README.md
index a88f2b9..29ead84 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md
index 8e99a47..64d049a 100644
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@@ -48,10 +48,6 @@ c) Au septième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, les mots : « le représent
 
 d) À l'article L. 442‑5‑2, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ;
 
-e) L'article L. 422‑12 est ainsi modifié :
-
-– au premier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ;
-
 – le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 
 i) à la première phrase, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ;