From f29338e61c9f07f94185435033d2d88ab2a4df68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Maxime Michelet Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC66=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'abrogation du II de l'article L. 241‑4 du code de l'éducation, prévue par l'alinéa 2 de l'article 7 de la présente proposition de loi. Dans sa rédaction actuellement en vigueur, le II de l'article L. 241‑4 du code de l'éducation dispose que « l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ». Laisser intacte cette rédaction actuellement en vigueur n'entrave nullement le dispositif de renforcement des contrôles proposé par la présente proposition de loi. Il n'apparait donc ni utile, ni pertinent, dans le cadre de la protection des enfants contre les violences en milieu scolaire, de remettre en cause les libertés pédagogiques des enseignants de l'enseignement privé. Sort : Rejeté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000066.xml Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Vincent Trébuchet Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 8e99a47..3d1ce79 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,8 +2,6 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : -1° Le II de l'article L. 241‑4 est abrogé ; - 2° Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié : a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 ainsi rédigés : -- 2.49.1