diff --git a/README.md b/README.md
index a88f2b9..29ead84 100644
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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-add-ac77.md b/articles/article-add-ac77.md
new file mode 100644
index 0000000..f0a55d2
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-ac77.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+# Article additionnel (amendement AC77)
+
+L'article L. 441‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
+
+« I. – Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914‑3 peut demander une autorisation préalable à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement.
+
+« II. – L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation étudie la demande d'ouverture de l'établissement et peut la rejeter :
+
+« 1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
+
+« 2° Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;
+
+« 3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914‑3 ;
+
+« 4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.
+
+« Le représentant de l'État dans le département peut également refuser une telle ouverture afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
+
+« L'autorité compétente doit statuer sur la demande d'autorisation préalable dans un délai de huit mois. » »
+