From f61e01712411f224decd2e3037d5c336f63f55d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Maxime Michelet Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC161=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 2.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après les mots : « leur signature » Supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La fin de cet amendement qui introduit le renouvellement des contrats d'association n'est pas pertinente au regard de l'objectif de la présente proposition de loi. En effet, ce mécanisme, s'il ne visait qu'à sanctionner les établissements lourdement défaillants, ferait pleinement double emploi avec les outils existants et ceux créés par la présente proposition de loi. La précarisation générale et non encadrée des contrats porte une atteinte sérieuse à la liberté de l'enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, ainsi qu'à la sécurité juridique des établissements concernés et de leurs personnels. L'objectif légitime et partagé de mieux protéger les enfants des violences en milieu scolaire, qui justifie la présente proposition de loi, n'appelle nullement la déstabilisation du régime contractuel de l'enseignement privé. Sort : Rejeté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000161.xml Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Vincent Trébuchet Groupe: UDR Angit-Diff: manquant -- 2.49.1