diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index b316760..c531b55 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -2,8 +2,6 @@ I. – Le code pénal est ainsi modifié : -1° Le dernier alinéa de l'article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'en sont pas exceptés les ministres des cultes s'agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur ministère. » ; - 2° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :