From d017ba72735c32c45327cf0f1e6ba50cf80a651e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Roger Chudeau Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 36, substituer au mot : « recteur », le mot : « préfet » . Exposé sommaire : Le présent amendement propose de confier la présidence du conseil départemental de l'enseignement privé au préfet. Il s'inscrit en cohérence avec l'amendement substituant un conseil départemental au conseil académique. Dès lors que l'instance est située à l'échelon départemental, il est logique que sa présidence revienne au préfet, représentant de l'État dans le département, plutôt qu'au recteur. En tant que garant de la loi sur la liberté de l'enseignement, il est l'autorité la mieux placée pour piloter une instance de contrôle et de suivi des établissement privé sous contrat. Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000013.xml Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Thierry Tesson Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 15085ef..77fad8d 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -70,7 +70,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « Art. L. 442‑20‑5. – Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442‑20‑4, le conseil académique de l'enseignement privé comprend : -« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ; +« 1° Le préfet, en sa qualité de président du conseil ; « 2° Le représentant de l'État ; -- 2.49.1