From 3ac871745cf47bd1136125a65ca4da3d022afcac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Breton Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2027=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « fait » insérer le mot : « notamment » Exposé sommaire : La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les violences en milieu scolaire, objectif pleinement légitime au regard de la gravité des faites constatés et de leurs conséquences sur les élèves. Ce nouvel alinéa à l'article premier vise à souligner que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d'une carence de contrôle imputable à l'État. Une telle approche appelle des réserves de principe. Les situations de violences scolaires ne sauraient être regardées comme résultant exclusivement d'une carence du contrôle ou de l'action de l'Etat. Elles procèdent de causes multiples. Tout faire porter sur une carence de l'Etat conduirait à préconiser encore davantage de contrôle de l'Etat, ce qui correspond à une vision idéologique d'un Etat qui contrôle de plus en plus. Ce texte n'a pas vocation à se transformer en une instrumentalisation politique. Il convient donc d'insérer le mot « notamment » pour ne pas faire peser uniquement sur l'Etat les violences commises en milieu scolaire. Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000027.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Corentin Le Fur Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0528fec..fbe5ea7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes. -La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d'une carence du contrôle imputable à l'État. +La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait notamment d'une carence du contrôle imputable à l'État. Elle rend hommage aux victimes, à leurs familles et à l'ensemble de ceux qui, par leur courage, ont contribué à faire émerger la vérité. Elle affirme sa détermination à garantir les droits des enfants et à empêcher que de tels faits puissent se reproduire. -- 2.49.1