From bf24568c9baf25b75f12ae081dcceca4a87c262c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Maxime Michelet Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=204=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 27 de l'article 8, qui introduit, au sein de l'article L. 442-20-3 du code de l'éducation (3° nouveau), des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics des premier et second degrés dans la composition du conseil académique de l'enseignement privé lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442-20-2. Dans cette formation, le conseil rend des avis et tient lieu de conseil de discipline pour des décisions qui intéressent les seuls établissements et personnels de l'enseignement privé. Or l'alinéa 27 associe à ces avis et à ces décisions disciplinaires des enseignants extérieurs au secteur concerné. Une telle présence n'est ni nécessaire à l'exercice de ces compétences, ni cohérente avec les principes de la liberté d'enseignement. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet alinéa. . Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000004.xml Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Véronique Besse Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 15085ef..e717431 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -52,8 +52,6 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « 2° En nombre égal, des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État ; -« 3° (nouveau) Des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics des premier et second degrés. - « Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint. « La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans. -- 2.49.1