From 586397a8108d133706697da183abb0eb8dfd035e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Breton Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2046=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'article 8 crée un conseil académique de l'enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l'État sur les établissements privés sous contrat. L'alinéa 31 indique que ce conseil veille également à la « mixité sociale ». Si l'objectif de la proposition de loi est de prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire, l'ajout d'une mission relative à la mixité sociale est sans lien direct avec les dispositifs destinés à prévenir, signaler ou sanctionner les violences en milieu scolaire. Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000046.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Corentin Le Fur Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 15085ef..3b7e3db 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -62,8 +62,6 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « Il peut, sous réserve de l'article L. 442‑10, être consulté sur toute question relative à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats. -« Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi avant tout recours contentieux relatif à ces questions. - « Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues à l'article L. 151‑4. Cet avis est transmis pour validation au conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie mentionné à l'article L. 234-1. « Il est consulté sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévus aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2. -- 2.49.1