From 52d8af7621c6c65dd9ed995eab1c35e6f0764a5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Breton Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 35, après le mot : « privé » insérer les mots : « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la création d'un conseil académique de l'enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l'État sur les établissements privés sous contrat. Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d'une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif. La lutte contre les violences scolaires doit demeurer l'objet unique de ce texte s'il veut atteindre sa cible. Aussi cet amendement rappelle l'objet de cette proposition de loi. Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000047.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Corentin Le Fur Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 15085ef..c252a5f 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -68,7 +68,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « Il est consulté sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévus aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2. -« Art. L. 442‑20‑5. – Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442‑20‑4, le conseil académique de l'enseignement privé comprend : +« Art. L. 442‑20‑5. – Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442‑20‑4, le conseil académique de l'enseignement privé visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire comprend : « 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ; -- 2.49.1