From 35f99b1d40213d970359291760cf567e6c0e956d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Roger Chudeau Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci ». Exposé sommaire : L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République et le refus de se soumettre au contrôle ou l'obstacle à son bon déroulement. Le présent amendement supprime cette troisième hypothèse. Si les deux premiers cas justifient légitimement une procédure d'urgence, le refus ou l'obstruction au contrôle relève d'une autre logique différente. Un tel comportement ne constitue pas en soi une situation de danger immédiat pour les élèves justifiant l'absence de mise en demeure. Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000051.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant -- 2.49.1