diff --git a/articles/article-add-55.md b/articles/article-add-55.md new file mode 100644 index 0000000..0968528 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-55.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 55) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'obligation de formation initiale et continue à la prévention et à la détection des violences contre les enfants pourrait être étendue à l'ensemble des personnels des établissements d'enseignement publics et privés, quelles que soient leurs fonctions. +