From 16dbdd03ce52eb80f91872a82b78610780185e09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Vincent=20Tr=C3=A9buchet?= Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2057=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'alinéa 2, qui introduit une mention spécifique des ministres des cultes à l'article 434-3 du code pénal. Cette rédaction est trop générale en ce qu'elle vise indistinctement toutes les informations dont un ministre du culte aurait connaissance, sans distinguer celles recueillies dans le cadre strict d'un acte cultuel de celles connues dans l'exercice de fonctions administratives, hiérarchiques, éducatives ou institutionnelles. Or cette distinction est nécessaire. Les informations connues hors du cadre proprement cultuel doivent relever du droit commun et des obligations de signalement prévues par le code pénal. L'article 226-14 prévoit déjà que le secret professionnel ne fait pas obstacle à la révélation de certaines informations aux autorités compétentes, notamment lorsqu'il s'agit de privations, de sévices, de maltraitances ou de violences physiques, sexuelles ou psychiques commises sur un mineur ou une personne vulnérable. Par ailleurs, l'ajout d'une mention globale visant les ministres des cultes risque de brouiller l'articulation entre les articles 434-3 et 226-14 du code pénal, sans cibler précisément les situations dans lesquelles le secret professionnel ne doit pas pouvoir être invoqué. Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000057.xml Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Charles Alloncle Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index b316760..c531b55 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -2,8 +2,6 @@ I. – Le code pénal est ainsi modifié : -1° Le dernier alinéa de l'article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'en sont pas exceptés les ministres des cultes s'agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur ministère. » ; - 2° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : -- 2.49.1