From fa17474b12e39c74ed070288b006f4f1ff85296d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – L'article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L'action publique s'éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. » II. – À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles 222-7, 222-8, 222-14, 222-15, 224-1A à 224-5, 224-5- 2, 225-8, 225-9, 227-2, 227-16 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs. Ces infractions comprennent les crimes sexuels prévus à l'article 706-47 du code de procédure pénale, le proxénétisme, les atteintes volontaires à la vie, les actes de torture ou de barbarie, les enlèvements et séquestrations, la réduction en esclavage, le délaissement d'un mineur qui a entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou suivi de la mort ou encore la traite des êtres humains aggravée. La prescription de l'action publique peut faire obstacle à la poursuite et à la condamnation du criminel ou du délinquant sur mineur. Notre législation ne prend pas en compte une réalité bien connue des professionnels, lesquels admettent que la victime peut ne recouvrir le souvenir des actes subis qu'à 35, 40 ou 50 ans, parfois bien au-delà du délai de prescription. La sortie du déni survient souvent lors d'événements importants de la vie : mariage, divorce, deuil, naissance d'un enfant ou à la suite d'un travail thérapeutique de plusieurs années. Rien ne permet de prédire à quel âge la victime sortira du déni ou, tout simplement, trouvera la force de se livrer. C'est pourquoi le délai de prescription doit permettre aux victimes de porter plainte le plus longtemps possible. Allonger le délai de prescription peut également constituer un outil de prévention contre la récidive. Si une victime n'a pas la force de porter plainte pour elle-même, elle peut en effet vouloir protéger d'autres enfants en danger, voire ses propres enfants. Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000006.xml Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Alim Latrèche Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Pauline Cestrières Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Catherine Ibled Co-authored-by: Danièle Carteron Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Nathalie Coggia Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Alexandra Martin (Gironde) Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Astrid Panosyan-Bouvet Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Sabine Gervais Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-6.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-6.md diff --git a/articles/article-add-6.md b/articles/article-add-6.md new file mode 100644 index 0000000..04848a1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-6.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 6) + +I. – L'article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsque l'action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L'action publique s'éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. » + +II. – À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles 222-7, 222-8, 222-14, 222-15, 224-1A à 224-5, 224-5- 2, 225-8, 225-9, 227-2, 227-16 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. » + -- 2.49.1