From d90333a4bac9c83baba325cac2401154be6045f4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Antoine Valentin Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20105=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 911‑12. – Le système d'information des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale garantit le suivi du dossier individuel de chaque agent, y compris en cas de changement d'académie ou de mobilité interacadémique. Les informations relatives aux sanctions disciplinaires prononcées pour faits de violence contre des élèves sont conservées et accessibles, quelle que soit l'académie d'affectation de l'agent, dans les conditions prévues par les articles L. 911‑10 et L. 914‑7. « Les modalités techniques d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : L'article 6 de la proposition de loi renforce le suivi des sanctions disciplinaires en prolongeant leur durée de conservation dans le dossier administratif des agents. Cette avancée se heurte cependant à une limite technique et organisationnelle identifiée avec précision par le rapport d'enquête : le système d'information des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, en cours de remplacement par le système RenoiRH, ne garantit pas aujourd'hui le suivi continu d'un dossier individuel lorsque l'agent change d'académie. Cette lacune est lourde de conséquences. Elle crée une rupture informationnelle lors de chaque mobilité interacadémique, permettant à des agents sanctionnés dans une académie de prendre de nouvelles fonctions dans une autre sans que leur dossier disciplinaire soit accessible. Le rapport a documenté des cas précis où ce mécanisme a permis à des auteurs de violences de poursuivre leur activité au contact d'élèves. La recommandation n° 45 préconise de veiller à ce que le nouveau système RenoiRH permette le suivi d'un dossier individuel y compris en cas de mobilité interacadémique. Soninscription dans la loi est nécessaire pour que cette exigence fonctionnelle soit opposable dans le cadre du déploiement du système. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000105.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index f118e1a..20c1f85 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -10,6 +10,8 @@ a) Le chapitre Ier est complété par des articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ai « Art. L. 911‑11 (nouveau). – L'autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l'encontre d'un membre du personnel d'un établissement d'enseignement scolaire public ou privé du premier ou du second degré est tenue d'en informer sans délai les parents ou les représentants légaux des élèves lorsqu'elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. » ; +« Art. L. 911‑12. – Le système d'information des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale garantit le suivi du dossier individuel de chaque agent, y compris en cas de changement d'académie ou de mobilité interacadémique. Les informations relatives aux sanctions disciplinaires prononcées pour faits de violence contre des élèves sont conservées et accessibles, quelle que soit l'académie d'affectation de l'agent, dans les conditions prévues par les articles L. 911‑10 et L. 914‑7. « Les modalités techniques d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. » + b) Le chapitre IV est complété par des articles L. 914‑7 et L. 914-8 ainsi rédigés : « Art. L. 914‑7. – Les établissements d'enseignement privés transmettent à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de leurs salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violences contre des élèves. -- 2.49.1