From 389fffb7f4762dbf508a1eab18477b1f2800c1ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thierry Tesson Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20122=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à supprimer la présence de représentants des établissements d'enseignement publics au sein du conseil académique de l'enseignement privé. En effet, cette instance a vocation à traiter exclusivement des questions relatives à l'enseignement privé et à son fonctionnement. Dès lors, la présence de représentants de l'enseignement public n'apparaît ni nécessaire ni cohérente avec l'objet même de ce conseil. Le présent amendement tend ainsi à recentrer la composition du conseil sur les seuls acteurs directement concernés par l'enseignement privé. Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000122.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 15085ef..e717431 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -52,8 +52,6 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « 2° En nombre égal, des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État ; -« 3° (nouveau) Des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics des premier et second degrés. - « Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint. « La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans. -- 2.49.1