From 48bd959a40d20371297e69f79d673aeff8840b37 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20152=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 17 par les mots : « sous contrat ou non » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la culture de prévention et de sensibilisation aux violences faites aux mineurs bénéficie à l'ensemble des enfants de la République, indépendamment du statut de l'établissement au sein duquel ils sont scolarisés. La protection de l'enfance face aux actes de maltraitance, qu'il s'agisse de violences intrafamiliales à caractère sexuel ou de violences commises par des adultes exerçant une autorité, ne saurait souffrir d'aucune exception. L'État, garant de la protection de chaque mineur, doit s'assurer que les élèves scolarisés dans des écoles, collèges et lycées privés hors contrat ne constituent pas l'angle mort de cette politique de prévention primaire. Il est en effet impératif que l'obligation de tenir une séance annuelle d'information, indispensable pour éveiller les consciences, libérer la parole et outiller les plus jeunes face au danger, soit véritablement universelle. Sort : Retiré | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000152.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant -- 2.49.1