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@@ -12,7 +12,7 @@ a) Le chapitre Ier est complété par des articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ai
 
 b) Le chapitre IV est complété par des articles L. 914‑7 et L. 914-8 ainsi rédigés :
 
-« Art. L. 914‑7. – Les établissements d'enseignement privés transmettent à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de leurs salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violences contre des élèves.
+« Art. L. 914‑7. – Les établissements d'enseignement privés transmettent au représentant de l'État dans le département compétent en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de leurs salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violences contre des élèves.
 
 « Le ministre chargé de l'éducation conserve ces informations, qui sont consultées par les établissements d'enseignement privés à l'embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l'État en matière d'éducation tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés.