From 014c9f43128921c9099bae227b2f3856986fc6ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20169=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 27, substituer aux mots : « l'autorité compétente de l'État » les mots : « le représentant de l'État dans le département compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un objectif équivalent aux précédents amendements de la même auteure, à savoir renforcer le binôme préfet-DASEN qui semble plus pertinent qu'un binôme préfet-recteur dans le cadre d'une signature conjointe des contrats simple entre l'État et les établissements d'enseignement privés du premier et second degré. Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000169.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index ba33d68..6003731 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -52,7 +52,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 6° L'article L. 442‑12 est ainsi modifié : -a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ; +a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et le représentant de l'État dans le département compétent en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ; b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée. -- 2.49.1