From 9b62d9f5ec6ff51627c360db3e268dafafba2479 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Breton Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20173=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 911‑5-1-C. – Lorsqu'une personne exerçant des fonctions dans un établissement mentionné à l'article L. 911‑5 fait l'objet, en cours d'exercice, d'une condamnation définitive ou d'une mesure entraînant une incapacité d'exercice au sens du même article, l'autorité judiciaire en informe sans délai l'administration compétente. « L'administration transmet sans délai cette information à l'employeur ou au directeur de l'établissement concerné, afin qu'il puisse tirer les conséquences de cette incapacité. « Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de transmission et de protection des données à caractère personnel, sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le renforcement du contrôle de l'honorabilité des personnels constitue une avancée importante de cette proposition de loi. Toutefois, le dispositif repose essentiellement sur des vérifications à l'embauche et périodiques, ce qui laisse subsister un angle mort en cas de condamnation intervenant en cours d'exercice. Dans une telle situation, l'employeur peut ne pas être informé immédiatement, ce qui est de nature à compromettre la protection effective des élèves. Il convient d'instaurer un mécanisme de transmission d'information entre l'autorité judiciaire et l'administration compétente, permettant un signalement sans délai des situations entraînant une incapacité d'exercice. Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000173.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Thibault Bazin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 7b6bbd4..fa45d1a 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -76,3 +76,5 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » +« Art. L. 911‑5-1-C. – Lorsqu'une personne exerçant des fonctions dans un établissement mentionné à l'article L. 911‑5 fait l'objet, en cours d'exercice, d'une condamnation définitive ou d'une mesure entraînant une incapacité d'exercice au sens du même article, l'autorité judiciaire en informe sans délai l'administration compétente. « L'administration transmet sans délai cette information à l'employeur ou au directeur de l'établissement concerné, afin qu'il puisse tirer les conséquences de cette incapacité. « Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de transmission et de protection des données à caractère personnel, sont précisées par décret en Conseil d'État. » + -- 2.49.1