diff --git a/articles/article-add-177.md b/articles/article-add-177.md new file mode 100644 index 0000000..0fb97f9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-177.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 177) + +Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l'éducation est complété par un article L. 542‑5 ainsi rédigé : + +« Art. L. 542‑5. – Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l'âge et au développement de l'enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire, ainsi que dans les collèges et les lycées publics et privés sous contrat. + +« Ce dispositif permet la discrétion nécessaire à la démarche de l'élève et son accessibilité. + +« La mise en place de ce dispositif intervient au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Ses modalités d'application sont définies par décret. » +