From 0f4683ca854e01250163a85def0951ce3816321b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?G=C3=A9raldine=20Bannier?= Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2068=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 911‑4 du code de l'éducation, il est ajouté un article L. 911‑4-1 ainsi rédigé : « Lorsqu'un membre de l'enseignement public fait l'objet d'une mesure de suspension à titre conservatoire, prise en application des dispositions du code général de la fonction publique, l'administration l'informe sans délai de son droit à bénéficier d'un dispositif d'accompagnement et de soutien psychologique en cas d'absence de sanction disciplinaire. » Exposé sommaire : Au regard des mesures conservatoires dont pourraient faire l'objet les agents mis en cause, nous devons aussi nous interroger sur la possibilité que ces agents soient ensuite blanchis des accusations portées contre eux. Si ce cas devait se présenter, il est nécessaire que ces personnels aient à leur disposition un accompagnement pour prévenir les séquelles psychologiques et professionnelles qui pourraient résulter d'accusations démenties, et qu'ils soient informés de cette possibilité dès la mise en application de la mesure conservatoire. Sort : Retiré | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000068.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-68.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-68.md diff --git a/articles/article-add-68.md b/articles/article-add-68.md new file mode 100644 index 0000000..5ce5766 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-68.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 68) + +Après l'article L. 911‑4 du code de l'éducation, il est ajouté un article L. 911‑4-1 ainsi rédigé : + +« Lorsqu'un membre de l'enseignement public fait l'objet d'une mesure de suspension à titre conservatoire, prise en application des dispositions du code général de la fonction publique, l'administration l'informe sans délai de son droit à bénéficier d'un dispositif d'accompagnement et de soutien psychologique en cas d'absence de sanction disciplinaire. » + -- 2.49.1