From 53bb6e58aad5076d43cb532170dfa47b6a0e4ae6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Vannier Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC94=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre I er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l'accueil et les activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 transmettent au représentant de l'État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre des salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics, lorsque ces sanctions sont motivées par faits de violences sur des enfants ou adolescents. « « Cette autorité conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l'accueil ou les activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 à l'embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l'État tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés. « « Les personnes mentionnées au deuxième alinéa ont accès aux informations les concernant. « « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » » Exposé sommaire : Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l'article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs. Les affaires récentes ayant concerné des personnels du périscolaire ont mis en lumière les difficultés persistantes de transmission et de conservation des informations relatives aux sanctions ou aux signalements, permettant parfois à des agents mis en cause de poursuivre des activités au contact d'enfants dans d'autres structures. Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité de ces situations et à garantir un niveau équivalent de protection des enfants dans l'ensemble des temps éducatifs organisés au bénéfice des élèves. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000094.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index a1387a4..9ab7bc5 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -16,3 +16,5 @@ Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ain « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » +« II. – Le chapitre I er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l'accueil et les activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 transmettent au représentant de l'État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre des salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics, lorsque ces sanctions sont motivées par faits de violences sur des enfants ou adolescents. « « Cette autorité conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l'accueil ou les activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 à l'embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l'État tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés. « « Les personnes mentionnées au deuxième alinéa ont accès aux informations les concernant. « « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » » + -- 2.49.1