From 33530e89335ea43be58b162ed7b9050d9fd1f8c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC137=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » » Exposé sommaire : Amendement renvoyant à un décret en Conseil d'État les conditions d'application des contrôles dans les établissements d'enseignement privés. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000137.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1