diff --git a/articles/article-add-95.md b/articles/article-add-95.md new file mode 100644 index 0000000..68cf850 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-95.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 95) + +Dans les établissements dotés d'un internat, une charte des droits de l'élève interne est remise à chaque élève interne à son entrée dans l'établissement et à chaque rentrée scolaire. Cette charte, annexée au règlement intérieur, rappelle les droits fondamentaux des élèves, les procédures de signalement disponibles au sein et en dehors de l'établissement, ainsi que les coordonnées des autorités extérieures auxquelles l'élève peut recourir. Son contenu minimal est défini par décret. +